12 Octobre 2010 Détention Provisoire

- AGENT DES SÛRETÉS 4 TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES 6 CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT 6 Section 1 - Formation du cautionnement 6 Section 2 - Modalités du cautionnement 8 Section 3 - Effets du cautionnement 9 Section 4 - Extinction du cautionnement 12 CHAPITRE 2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES 13 Section 1 - Formation des garantie et contre-garantie autonomes 13 Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes 14 TITRE 2 - SÛRETES MOBILIERES 16 CHAPITRE 1 - INSCRIPTION DES

qui a crée le médiateur de la république pour un mandat de 6 ans non renouvelable (depuis 2004, Jean Paul Delevoyé). Le médiateur est une personne indépendante qui ne dépend d'aucune autorité. Le statut du médiateur a été redéfini par une loi du 12 avril 2000. Cette loi permet au médiateur d'élire des délégués départementaux pour une période d'un an renouvelable. Il y a actuellement 338 points du territoire où les délégués assurent des permanences. Chaque année, le médiateur de la république

d'un maximum supérieure à 10 ans. Concernant les délits - 131-3 du CP : il s'agit d'infractions punies par la loi de deux manières – peine principale inférieure ou égale à 10 ans ou une amende excédant 3750€. Concernant les contraventions – 131-12 du CP : infractions punies d'une peine d'amende dont le montant doit avoir un maximum inférieur ou égal à 1500€ ou 3000€ si la personne est récidiviste. B) Les trois phases du processus pénal. La phrase préparatoire (ou préliminaire) du jugement

jugement, règles dont l’ensemble constituent la procédure pénale. Il faut s’assurer de l’effectivité des textes qui définissent les sanctions pénales, dont de nombreuses sont en rapport avec les libertés fondamentales des individus (garde à vue, détention judiciaire…). Les différentes conceptions de la procédure pénale : - Inquisitoire : se conçoit comme voyant l’infraction qui lèse l’intérêt collectif. Il repose sur « l’inquisitio » c'est à dire l’enquête qui va mener le coupable jusqu’à

dans les 13 colonies d’US, chacune dues constituer sa propre constitution. Beaucoup décidèrent de faire précéder leur constitution par une déclaration. Ce sont donc les déclarations US de l’ensemble des colonies. La 1ère fut celle de la Virginie le 12 juin 1776. La constitution est finalement adopté en 1787, une dizaine d’amendement ont été adoptés en 1791, ces 10 amendements de 1787 fondent le socle de la liberté aux EU. ⇨ Un précédent était créé, les contemporains de la révolution étaient

nouvelle Fondateur un magistrat fr : marc Ancel (« de la défense sociale nouvelle »). Mouvement de politique criminel s’inscrivant dans un mouvement humaniste, ouvert sur les sciences humaines et sur les études comparatives sur les conditions de détentions de pays d’Europe. C’est lui qui à l’origine de l’amélioration des conditions carcérales, et lui contrairement au droit pénal classique fonde son école sur l’idée que lorsque un acte de délinquance est commis il faut bien entendu jugé cette acte

La question prioritaire de constitutionnalité Intervention de Marc GUILLAUME Secrétaire général du Conseil constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative

comprendre de manière plus ou moins erronée la nature d'un phénomène. L'erreur d'adéquation est ce qui conduit à un résultat différent ou opposé au but proposé, par soi-même ou par les autres. Si je veux rejoindre un point particulier 1 of 25 7/1/2010 10:55 AM L'erreur judiciaire http://www.lycee-chateaubriand.fr/cru-atala/publications/tanguy.htm avec ma voiture et que je lis mal la carte, mon erreur va m'empêcher d'atteindre mon but, alors qu'une lecture correcte l'aurait, toutes choses

L’action de concert a fait l’objet d’une législation tant française qu’européenne puisque la directive européenne 88/627 du 12 décembre 1988, tendant à éviter les changements de contrôle occultes ou rampants par l’effet de « ramassages » concertés en bourse contient des dispositions concernant l’action de concert. Article L233-10 - Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 48I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder

juridictionnels de conciliation : le juge est parfois associé à ces modes alternatifs. Ils peuvent prendre une forme judiciaire ou extrajudiciaire. Les formes de conciliation judiciaire : Tout juge peut tenter d’opérer un rapprochement des parties (article 12 du NCPC.) S’il réussit, il constatera que le litige n’existe plus et par conséquent ne se prononcera pas par voie de jugement. Dans les institutions comme le TI, les tribunaux de proximité ou les prud’hommes, il y a un préalable de formation de conciliation