13 Juillet 2010 Cour De Cassation Chambre Commerciale

15/10/2010 DALLOZ Etudiant - Fiches: Fiche de m… Fiche de méthodologie ABRÉVIATIONS & SITES UTILES I. Déchiffrer une référence jurisprudentielle et doctrinale : liste et exemples d’abréviations. Les juristes ont à leur disposition une documentation spécifique qui est constituée notamment de Codes, encyclopédies, manuels mais aussi d'un nombre important de publications propres au monde du droit. Parmi les publications, on distingue les revues officielles (comme le Journal officiel) et les

DROIT 2° PARTIE - LA JUSTICE FRANÇAISE BIBLIOGRAPHIE 1) LES MANUELS ET TRAITES TRAITANT DE LA PRODUCTION DU DROIT AUBERT J.L et SAVAUX E.., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Dalloz, 13e éd., 2010 BONNARD J., Introduction au droit, Ellipses Marketing, 4e éd. 2010. BUFFELAN-LANORE Y et LARRIBEAU-TERNEYRE, Droit civil, 1e année, Dalloz, 16e éd., 2009. CABRILLAC R., Introduction générale au droit, Dalloz, Coll. Cours, 8e éd., 2009. CARBONNIER J., Tome 1, Introduction, les personnes

maximale applicable aux relations BtoC. C'est la vocation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005. En effet, l’objectif de le directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteintes aux intérêts économiques des consommateurs (art 1er

fonction de la qualité des personnes, notamment le Droit du travail qui ne s’occupe que des relations entre employeurs et salariés, le Droit de la Consommation qui régit les contrats et les relations entre professionnels et consommateurs et le Droit Commercial qui régit les rapports entre commerçants, le droit des sociétés, et le droit de la propriété intellectuelle et industrielle.  La procédure civile : C’est l’ensemble des règles du traitement contentieux des conflits devant les tribunaux. Ce sont

brisés avec une légèreté blâmable, une telle faute justifie la condamnation à des dommages et intérêts pour compenser les dépenses inhérentes à la négociation rompue (ex : frais de transport et d'hébergement, les consultations de spécialiste, Com. 11 juillet 2000 Joly 2000 p.11167 ou 1167). Responsabilité délictuelle, art 1382. 2. La promesse synallagmatique ou unilatérale de participer à la société On ne parle plus de projet mais de promesse. Les parties se sont entendues sur les éléments essentiels

Cette loi instaure un tribunal civil dans chaque arrondissement, composé de trois juges nommés par le gouvernement. Les décisions rendues par ces tribunaux étaient susceptibles d'un appel devant la cours d'appel et d'un pourvoi en cassation devant la cour de cassation. Au fil des ans, des juridictions spécialisées sont apparues dans tel ou tel domaine. Cependant, une réforme importante s'avéra nécessaire, notamment pour modifier le statut des magistrats et leur garantir une plus grande indépendance

et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement de la personnalité qui revient sur la liberté personnelle, al cour de cassation fait de même en considérant que les relations sentimentales font parties de la vie privée. En droit des étrangers, se pose la double question du fondement de la vie

consentement de la caution. Au début des années 1990, le mouvement s’est inversé par un arrêt de Cass. 15 déc 1989. La Cass a à nouveau modifié sa position en disant que la condition de l’art 1326 n’est pas ad validitatem mais elle est probatoire. 24/01/13 Les éléments extrinsèques peuvent dépendre de la qualité de la caution, de la qualité de dirigeant sociale de la caution. Le fait que la caution ou la supposé caution soit intervenue dans l’acte ayant donné naissance à la dette garantie ou qu’il

réels et des obligations civiles et commerciales ; - Du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. (…) 5. La loi peut-elle traiter de tout ? Justifiez votre réponse. 6. Retrouvez la structure de l’article 34. 7. Pourquoi l’article 34 procède-t-il en établissant trois listes différentes du domaine de la loi ? Document 3 : Montrer à travers l’exemple du contrat d’association que la loi permet l’exercice des libertés - Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

UNIVERSITE PARISDESCARTES FACULTE DE DROIT ––– ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010-2011 L1 UPA – DROIT DISTRIBUTION Semaine du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite