15 Octobre 1991 Chambre Commerciale Cour De Cassation

Droit commercial Semestre 3 Examen : écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial ? Pourquoi

des ingérences, mais uniquement celles nécessaires dans une société démocratique. S’agissant de la liberté d’expression à l’article 10, c’est exactement la même chose, il y a un lien entre la liberté proclamée et la société démocratique. Ex : 23 octobre 1994, Otto Preminger Institut c/ Autriche, concernant l’atteinte à la liberté d’expression qui doit être impliquée par des nécessités dans une société démocratique. Le Conseil d’Etat a rangé la liberté de suffrage dans les libertés publiques, dans

par le système de Common Law et la Cour de cassation prend en compte les aspects économiques dans ses décisions. Le droit commercial comprend l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Le droit des affaires est applicable à « tous ceux qui se trouvent mêlés à la vie des affaires » (J. Hamel et G Lagarde, Traité de droit commercial). Pour Y. Guyon, « il a un domaine plus vaste que le droit commercial (...). Le droit des affaires englobe

et judiciaire Section 1. Le principe de la dualité des ordres de juridictions 245. La France connaît le système de la dualité des ordres de juridictions. A côté de la juridiction judiciaire, qui est soumise au contrôle souverain de la cour de cassation et qui est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du conseil d'Etat et qui est chargée de faire appliquer le droit public. Les juridictions judiciaires sont compétentes

influence : * Influence d’autorité sur l’ensemble des juristes : il est très souvent utilisé et cité par des conseillers rapporteurs lorsque sont en jeu des conclusions sensibles. Il y a donc une influence doctrinale sur la jurisprudence de la Cour de cassation. En revanche, cet avant-projet ne sera pas adopté : * La loi du 17 juin 2008 a modifié la prescription en adoptant un contre-projet élaboré par la chancellerie. * Il a subi de très vives critiques de la part des industriels

revenus Obligations légales qui puisent leur source dans la loi. Ex : Aussi devoir de fidélité entre époux. Si le terme d’obligation peut être très large, il a parfois une acception très étroite. Ex : droit commercial  obligation = titre de créance conféré par une société commerciale à ceux qui lui prêtent de l’argent. Au sens qui nous intéresse, obligation = lien de droit entre deux ou plusieurs personnes. a) Entre deux ou plusieurs personnes Cette obligation lie des personnes entre elles

dans une relation contractuelle, c'est-à-dire d’un accord de volonté entre deux personne, soit dans une relation extra contractuelle comme dans un délit ou un quasi-délit. Il faut observer que le terme obligation peut être aussi utilisé en droit commercial. Le mot désigne un certain titre de bourse ou valeur mobilière constatant un emprunt émit par une société ou par une collectivité publique. SECTION 2 : Caractère de l’obligation. On peut retenir trois traits significatifs de l’obligation. L’obligation

Droit Commercial Introduction au droit commercial Section 1 : La délimitation du droit commercial Droit des affaires : il a un domaine vaste, plus large que celui du droit commercial parce que le droit commercial ne recouvre qu'une partie seulement des relations juridiques issues de l'activité économique. Il est beaucoup moins précis que le droit commercial. Le droit des affaires a un contenu flou, vague, parce que son objet a lui-même un sens assez flou. Les affaires peuvent apparaître

curieux. La dévotion a amené une forme de commerce (14) et cette forme de commerce, une forme de contrefaçon... qui a provoqué la réaction de l'Eglise : le trafic des reliques (mais pas leur culte) fut si critiqué qu'il fut au bout du compte interdit (15). D'une certaine manière, le commerce a aidé la dévotion et l'a polluée en même temps. Initialement, les églises comptant des martyrs envoyaient gratuitement des reliques à celles qui n'en avaient pas. Mais les besoins augmentant, les églises occidentales

sous l’autorité d’un Doyen faisant office de Bâtonnier. Les avocats défenseurs d’alors étaient rattachés à un Tribunal selon leur arrêté de nomination. Ils restaient soumis à l’autorité du Procureur général près la Cour d’Appel de Dakar, en dépit de la création de la Cour d’Appel d’Abidjan. Le Procureur d’Abidjan, n’avait aucune autorité sur les avocats défenseurs et tenait ses pouvoirs par délégation, de celui de Dakar. C’est sous l’empire de la loi de 1959 que les avocats s’organisèrent