16 Juillet 1997 Cour De Cassation

Madame Bénédicte VASSALLO conseiller référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation française Présentation des instruments internationaux de coopération concernant l’enfance : conventions de la Haye sur les déplacements illicites d’enfants et sur l’adoption internationale, Bruxelles II bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

12ème semaine de grossesse | | |Article 9 al. 1du code civil |« chacun a droit au respect de sa vie privée » | | |Article 16 du code civil |« la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte a la dignité de| | | |celle-ci et garantit

enfant tant à titre personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fils. La Cour d’appel a rejeté leur demande au motif que la responsabilité des père et mère ne peut être recherchée sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du code civil en l’absence d’un comportement du mineur de nature à constituer une faute. Les parents d’Emmanuel se pourvoient alors en cassation contre la décision de la Cour d’appel. La question qui se pose alors et de savoir si le fait, même non fautif de

LA PROTECTION DU SALARIE JURISPRUDENCE RÉCENTE RELATIVE AU DROIT DISCIPLINAIRE DANS L'ENTREPRISE Etude de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller référendaire à la Cour de cassation S'il a toujours été reconnu au chef d'entreprise le droit de sanctionner les fautes commises par ses salariés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, longtemps ce droit n'a pas fait l'objet d'un régime juridique clairement définit. Le pouvoir du chef d'entreprise en ce domaine était alors relativement étendu

, II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire d’arrêt Bibliographie Rapport du conseilleur rapporteur M. Lacabarats − Bulletin d’Information de la Cour de Cassation, n° 656, mars 2007, pp. 29 à 43 (spécialement p. 34 et s.) ; http://www.courdecassation

texte de portée générale concernant la validité de la clause de non concurrence en droit du travail, la jurisprudence a ,dans un premier temps, subordonné la validité d’une telle clause à la seule exigence de limitation (Chambre civile de la Cour de Cassation, 26 Mars 1928) : « que la liberté du travail et du commerce peut être valablement restreinte par les conventions des parties, pourvu que ces conventions n’impliquent pas une interdiction générale et absolue, c'est-à-dire illimitée tout à la fois

C O U R D E CASSATION DR OIT DU TRAVAIL J U R I S P R U D E N C E – D O C T R I N E – C O M M U N I C AT I O N S Avant-propos Il a été décidé d’apporter quelques changements à la présentation du bulletin trimestriel de droit du travail destinés à rendre sa lecture plus aisée et son contenu plus dense. Quelques modifications de forme : – les sommaires d’arrêts sont classés désormais selon sept rubriques, elles-mêmes subdivisées afin d’opérer un regroupement par thèmes et non plus par référence

2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres de la Cour Mise à jour du 30/04/2014 - §37. - Locaux Mise à jour du 30/04/2014

la Cour de cassation 26 novembre 2008 Un accord collectif désigne la concrétisation, par un document écrit, du résultat de négociations menées entre des représentants du patronat et des salariés. Pour pouvoir être légalement qualifié de collectif un accord doit cependant avoir été négocié et conclu dans un cadre réglementé quant à son objet et à sa portée, mais également quant à la représentation des parties. L’arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation est

bénéficier. D’autre part, alors même qu’il s’agit précisément d’un délai ordinaire de prescription, la Cour de cassation écarte toute forme de perpétuité de l’exception de nullité, lorsque le contrat a été déjà partiellement exécuté pour une raison re re e quelconque. (Cass. 1 civ., 9 novembre 1999, Cass. 1 civ., 13 mars 2001, Cass. 3 civ., 10 mai 2001, Cass. re re com., 6 juin 2001, Cass. 1 civ., 3 juillet 2001). Plus récemment : Cass. 1 civ., 6 novembre 2001. ANNEXE 7. L’exception de nullité peut seulement