Université d’Auvergne Clermont I Faculté de Droit et de Science politique

SUMÉ n° 6 LES NULLITÉS EN MATIÈRE CONTRACTUELLE

La nullité du contrat est la sanction de la mauvaise formation de celui-ci, par non respect des conditions de fond, voire plus exceptionnellement de forme. Soit il manque une condition de formation essentielle (consentement, objet ou cause), soit une condition essentielle est viciée (vice du consentement, objet illicite ou immoral, cause illicite ou immorale). D’importantes réflexions doctrinales ont porté sur la question des nullités en matière contractuelle, et sur l’établissement d’une typologie en particulier, parmi les travaux doctrinaux qui ont eu une incidence considérable on citera, notamment, la thèse du Professeur JAPIOT. La distinction des nullités absolues et relatives ne fait pas l'objet de dispositions particulières dans le Code civil. C'est le juge qui le plus souvent déduit la qualification adéquate à partir des intérêts en présence (I). Les effets de la nullité restent également à définir sur le fondement des articles 900 et 1172 du Code civil (II). I- LE CRITÈRE DE L'INTÉRÊT PROTÉGÉ : NULLITÉ RELATIVE OU ABSOLUE ? Il faut d'abord rechercher pourquoi le contrat sera annulé (A) et ensuite voir quelle sera la procédure suivie (B). A - POURQUOI LE CONTRAT DOIT-IL ÊTRE ANNULÉ ? La nullité absolue de l'acte sera prononcée lorsque la règle violée lors de la formation du contrat est une règle d'intérêt général. En d’autres termes, la nullité absolue sanctionne la violation de règles d'intérêt général. Le ministère public se réserve le droit d'intervenir d'office dans tous les cas où la nullité absolue serait en jeu. Il trouve le fondement de son action à la fois dans des textes particuliers (article 184 du Code civil pour les nullités du mariage) et dans l'article 46, alinéa 2 de la loi du 20 avril 1810 : il poursuit d'office l'exécution des lois dans toutes les dispositions qui intéressent l'ordre public. La nullité relative