16 Juillet 1998 Cour De Cassation 1ère Civ

l’entende. Ainsi, pour la Cour européenne des droits de l’homme, l’impossibilité d’obtenir l’assistance judiciaire gratuite dans le cadre d’une procédure civile est de nature à porter atteinte au droit à un tribunal lorsque la complexité de la procédure ou de la cause rend cette assistance indispensable (CEDH 9 octobre 1979, Airey c/ Irlande, §25). Inversement, le juge européen estime que l’obligation de se faire représenter par un avocats aux Conseils devant la Cour de cassation ou devant le Conseil

égard indifférent3. * Les cessions d’actions ou de parts sociales sont normalement considérées comme des actes de nature civile. Mais, lorsque le nombre d’actions ou de parts cédées donne à l’acquéreur le contrôle effectif de la société, la Cour de cassation considère qu’une telle opération est de nature commerciale4. Par extension, la convention « qui a pour objet l’organisation de la société commerciale en en transférant le contrôle ou en en garantissant le maintien à son titulaire » est un acte

jurisprudence considère que le lien de mise en danger d’autrui à un risque immédiat est fondé lorsqu’un véhicule roule à une vitesse très largement excessive et réalise des dépassements dangereux (Crim. 6 Juin 2000, Crim. 21 Septembre 1994, Crim. 11 Mars 1998). En l’espèce, M. Carambolage ne commet pas de dépassement excessivement dangereux et les embardées sont liées à la collision avec le chevreuil donc le risque immédiat n’apparaît pas évident. A cela s’ajoute le fait que l’art. L.232-2 du Code de la

français et du juge français quand les biens du débiteur sont situés en France : Civ 1ère, 17 janvier 1995 Bull 34. En revanche, lorsque les biens ne sont pas situés en France ni le droit français ni le juge français n’ont de titre à intervenir même si les deux parties en question sont de nationalité française. En d’autre terme, le privilège de juridiction offert par les articles 14 et 15 est inapplicable en la matière : civ 12 mai 1931, société Cyprien Fabre. Donc tout dépend de la localisation des

juristes », RTD civ. 1993, p. 90 Document 2 : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.1, Dalloz, 12ème éd., 2007, p.80 et s. Document à aller chercher Document 3 : P. Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, 1929, t. I, p. 26-27 (extrait) Document 4 : Civ. I, 21 mars 2000, Bull. n°97, D. 2000, p. 593, note Ch. Atias, RTD civ. 2000, p. 666, note N. Molfessis Document 5 : Civ. I, 9 octobre 2001, Bull. n°249, D. 2001, p. 3470, rapport P. Sargos et note D. Thouvenin, RTD civ. 2002, p. 176

le législateur tunisien s’est abstenu avant la promulgation de la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001[10] relative aux établissements de crédit, de donner une définition à l’opération de crédit[11] bien qu’il ait mentionné ce terme à maintes reprises au sein du code de commerce : l’ouverture de crédit[12], les avances sur titres[13], le crédit documentaire[14], l’escompte[15]. La loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit définit dans son article 4 alinéa premier l’opération

OM MM MA AIIR RE E I. LA NOTION DE RENVOI __________________________________ 3 II. LE RENVOI AU PREMIER DEGRE _________________________ 4 Civ., 24 juin 1878, FORGO ________________________________________________4 Civ., 21 mars 2000, Ballestrero_____________________________________________5 III. LE RENVOI AU SECOND DEGRE __________________________ 7 Civ., 7 mars 1938, De Marchi della Costa c. époux de Bagneux ___________________8 IV. L’HYPOTHESE DU CERCLE VICIEUX______________________ 8 V

luxembourgeoise des juristes de banque AFB Association française des banques AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l’homme CES Conseil économique et social CJCE Cour de justice des communautés européennes CNC Conseil national du crédit D. Recueil Dalloz DH Dalloz hebdomadaire DMF Revue de droit maritime français Gaz. Pal. Gazette du

personne). Les animaux sont des objets, des moyens. L’objet peut qu’être utilisé comme un moyen. Ils sont appropriables et exploitables. Ils peuvent faire l’objet d’un droit de propriété. Les droits des hommes sur les animaux sont plus limités. Loi du 10 juillet 1976 : elle qualifie les animaux d’être sensibles. Ils doivent être protégés contre la souffrance. L’article 521-1 du Code pénal prévoit un délit en matière pénal, punit (prison) le fait d’exercer sur des animaux des sévices graves ou de nature sexuelle

distinction entre droit et liberté, et que le terme de référence à la mode, donc quasiment obligé, soit l'adjectif "fondamental" : le premier manuel paru après l'arrêté de 1997 s'intitule "Droit des libertés fondamentales" (par J.J. Israël, LGDJ, 1998), et l'AJDA a, en 1998, publié un numéro spécial sur "les droits fondamentaux. Une nouvelle conception juridique?". En toute hypothèse, dans le cadre des nouveaux pouvoirs attribués au juge administratif des référés en matière de libertés fondamentales