16 Octobre 2007 Chambre Commercial

mise en œuvre des seuils d’effectif A. Les seuils simples 1. Cas des institutions représentatifs de personnel a. Le comité d’hygiène et de sécurité b. Le comité d’entreprise c. les délégués syndicaux 2. Autres cas a) Médecin de travail b) Chambre d’allaitement B. Les seuils modulateurs 1) Les délégués des salariés 2) Les représentants syndicaux Conclusion Introduction Les relations collectives concernent essentiellement les relations entre un ou plusieurs employeurs ou leurs représentants

provenance de l'utilisateur se faisait alors par une vérification de l'adresse électronique de l'étudiant. Le site est ouvert à tous depuis septembre 2006. Le 2 octobre 2008, Facebook annonçait qu'il allait implanter son siège international à Dublin, en Irlande (pour les marchés européen, africain et moyen-oriental)[5],[6]. Le 9 octobre 2008, Facebook annonçait qu'il allait ouvrir un bureau à Paris. En juillet 2010, Mark Zuckerberg, fondateur de Facebook, annonce sur son blog que Facebook regroupe

1) Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Au terme de l’art 560 du code de commerce, « les procédures des difficultés de l’Entreprise sont applicable à tout commerçant, à tout artisan et à tout société commercial, qui n’est pas en mesure de payée à l’échéance ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de règlement amiable prévus à l’art 556 ci-dessus ». En réalité ce sont les mêmes conditions requises

valeur supérieure au droit interne, à l’exception de la Constitution. Exemple : Convention du 17 juin 1999 qui vise à abolir le travail des enfants. - Elle émet des recommandations et des décisions. Par exemple, dans une décision du 14 novembre 2007, l’OIT a déclaré que le contrat nouvel embauche crée par la France n’était pas conforme à la Convention internationale n° 158 de l’OIT. A coté des conventions internationales élaborées par l’OIT, il existe d’une part des traités internationaux passé

pour répondre à un plus grand nombre de besoins. Descamps est de ceux qui ont entamé leur révolution dans ce sens. « Nous voulions sortir de l'image de magasins vendant uniquement des draps et de l'éponge », raconte Frank Larzillière, directeur commercial de Descamps. Le relookage du magasin parisien de la rue du Four comme les deux dernières ouvertures de magasins à Clermont-Ferrand et Rouen en sont la parfaite illustration. Les 90 points de vente de la marque, - 80 franchises et 10 magasins-pilote-

| |Autocad 2006-2007-2008-2009 |Logiciel de gestion interne : suivi administratif et financier des| |Autocad LT 2006-2007-2008-2009 |dossiers | |Archicad 11 |Pack Office 2003 et 2007 | |Architectural 2008

formation d’un « pourvoi » par le demandeur. Précisez quel est ce demandeur au pourvoi si l’arrêt le mentionne et quel est l’objet de sa demande (voir la distinction entre un moyen et une branche) - quelle est la position de la Cour de cassation (chambre saisie) : décision et motivation (expliquer la différence entre les motifs et le dispositif) Précision : il peut arriver que certaines de ces informations ne figurent pas dans une décision (par exemple la motivation du juge de 1ère instance) : dans

rendre la justice est apparu comme un véritable monopole de l'état. Désormais les jugements et arrêts sont rendus au nom du peuple français. Pour l'année 2008, le budget de la justice en France était de 6,519 milliards d'euro (4,5% de hausse depuis 2007). Depuis 2002, le budget est en hausse de plus de 40%. Le monopole de l'état a plusieurs conséquences: -L'état est obligé de rendre la justice lorsque cela lui est demandé ( article 4 du code civil). Le juge qui refuserait de juger un cas pourra

de certaine déformation linguistique telle que, «coli » qui signifierait petit bourg ou encore «cocoli » qui serait le nom du génie protecteur des Tchaman, et premier occupants de cette cité. C'est en 1980, à la faveur de la loi n° 80-1180 du 17 Octobre 1980 portant division de la ville d’Abidjan en une commune que Cocody sera érigé en commune de plein exercice. Mais avant cette date, Cocody était rattaché à la délégation communale d'Adjamé. Population Cocody est l'une des communes d’Abidjan

O civile sanctionable. Il ne pourra donc pas exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée