16 Octobre 2007 Chambre Commercial

liberté d’association. Au nom de ce principe, peut-on remettre en cause la validité de certains contrats ? Domaine du droit des affaires et du droit de la distribution : organisation des centres commerciaux via des associations de centres commerciaux. Il était prévu que pour s’installer dans un centre commercial il fallait adhérer à ces associations. Un commerçant était sorti de l’association tout en restant commerçant. Le commerçant estimait que c’était contraire à l’art.8 qui dispose de la liberté

qu’elle résulte du titre, telle que l’on aura remplie. 5 caractéristiques pour être un effet de commerce : 1. Négociabilité : l’effet de commerce est négociable, c'est-à-dire transmissible par l’un des procédés simplifiés de la pratique commerciale : + simple que l’article 1690 du Code Civil Un titre est négociable si la Loi lui reconnaît ce caractère (ex : lettre de change) Sinon : regarder le contrat et vérifier la « clause de négociabilité » (ou « clause à ordre » ou clause au porteur »)

Principaux ouvrages cités Cozian, Viandier et Deboissy Droit des sociétés, 20e éd., Litec, 2012 F. Lefebvre, MSC Mémento pratique des sociétés commerciales, Francis Lefebvre (par Charvériat, Couret et Zabala, avec le concours de Mercadal), 2011 Le Cannu et Dondero Droit des sociétés, 4e éd., Domat, 2011 Merle et Fauchon Droit commercial — Sociétés commerciales, Dalloz, 15e éd., 2011 Vidal Droit des sociétés, LGDJ, 7e éd., 2010 INTRODUCTION Programme : étude

surviennent alors lorsqu’il y a des désaccords entre pouvoirs. Le 21 septembre 1792 constitue la date de la proclamation de l’abolition de la royauté. En septembre 1792, l’Assemblée Constituante est remplacée par la Convention Nationale jusqu’en octobre 1795. Cette dernière va élaborer la Constitution de l’An I. Elle prévoyait que toutes les fonctions soient placées entre les mains d’une seule assemblée représentant tous les citoyens, et un conseil exécutif de 24 membres aurait dû faire appliquer

1) Les principes contenus dans la loi des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 est une loi française, belge et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790 etsanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des

pour le Luxembourg. A cette fin, l’initiative One of Us propose de modifier le Règlement du Parlement et du Conseil concernant l’établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2000 » afin d’introduire dans son article 16 concernant les principes éthiques un nouveau domaine à ne pas financer, à savoir les recherches qui impliquent le destruction des embryons humains dans tous les domaines et à fournir les outils de contrôle appropriés afin de veiller à ce que des fonds

d’euros) CHIFFRE D’AFFAIRES 9 497 8 340 6 923 6 131 5 512 DONT INTERNATIONAL 2008 2007 2006 2005 2004 4 113 3 399 2 655 2 478 2 276 Au chiffre d'affaires s'ajoutent les recettes du Pôle Concessions, soit 237 millions d'euros en 2008. Contribution des entités au chiffre d’affaires (millions d’euros) CHIFFRE D’AFFAIRES 2008 1 661 2 865 1 486 1 148 324 356 1 648 9 497 % DU TOTAL 18% 30% 16% 12% 3% 4% 17% 100% Bouygues Bâtiment Ile-de-France Bouygues Entreprises France-Europe

20066, ce qui en fait le parc de serveurs le plus important au monde (2 % du nombre total de machines), avec des machines réparties sur 32 sites. Parallèlement, le moteur de recherche Google a indexé plus de 1 000 milliards de pages web en 20087. En octobre 2010, Google représente 6,4 % du trafic Internet mondial et affiche une croissance supérieure à celle du web8. Google offre gratuitement de nombreux logiciels et services (email, suite bureautique, vidéo, photo, blog…). Cependant, la situation

contrat de travail en période d’essai : il a rompu le contrat de travail avant que la période d’essai ait expiré, mais en invoquant une cause (les difficultés d’approvisionnement) qui n’avait pas de rapport avec la finalité de l’essai, ce que la chambre sociale de la Cour de cassation sanctionne en jugeant en pareil cas que la rupture est irrégulière. A. Faits 1. Présentation des faits Monsieur Philippe a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 2 janvier 2012. Ce contrat

des directeurs des systèmes d’informations B) Les risques liés aux systèmes d’informations 1) La perturbation et l’entrave à la sécurité 2) L ’atteinte à la protection des données personnelles et à la liberté de créer 5 5 5 10 16 16 22 II. Les outils de prévention à la portée du directeur des systèmes d’informations : une solution pragmatique quant aux risques juridiques liés aux systèmes d’informations 32 A) La mise en place de moyens de prévention adaptées 1) La