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communes en matière de police, spécialement -, même si la Constitution a attendu 2003 pour en admettre explicitement l'existence. À ce pouvoir réglementaire, le Conseil constitutionnel lâcherait bien un peu la bride, comme en a témoigné la décision du 17 janvier 2002 sur la Corse. La Nouvelle-Calédonie, quant à elle, dispose du pouvoir de prendre des lois de pays, dont on a bien du mal à démontrer qu'elles ne sont pas... législatives (le cas des lois de pays polynésiennes est, comme on le sait, différent)

assemblée plénière en date du 6 avril 2000 est relatif a un conflit entre une femme et un journal local . Un journal publie le 14 Juin 1996 un article sur une maltraitance d'enfant portant atteinte a Madame X , la mère de l'enfant encore présumée innocente a l'époque de la publication de l'article . Madame X assigne donc le journal et son directeur de publication en justice . En première instance le Tribunal a accueilli la requête du demandeur . Par un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la Cour d'appel

Département d'Histoire, 1er cycle. Travail de session. « Sainte Hildegarde de Bingen, les débuts de la phytothérapie au XIIème siècle.» ------ -------- ---------- Dans le cadre du cours Santé et Société avant l'ère moderne. HST 664. 1er avril 2015. Introduction Au Moyen Âge, et au XIIème siècle plus précisément, la pratique de la médecine prend un tournant dans son histoire. C'est le temps d'une théorisation et des expérimentations monastiques1 dans le monde européen. En effet, nombreuses

 une  grande  partie  de  la  France  est  occupée  par   les  Allemands.  Sous  –secrétaire  d’Etat  à  la  guerre  en  1940,  il  est  hostile  à   l’armistice  et  rejoint  Londres  dès  le  17  juin  1940.    Il  lance  un  appel  à  la   Résistance  le  18  juin  1940.  Il  crée  la  résistance  extérieure,  puis   intérieure  grâce  à  Jean  Moulin.    Grâce  à  ces  différentes

UNIVERSITÉ PARIS DESCARTES ANNÉE 2011-2012 FACULTÉ DE DROIT LICENCE DROIT 2e ANNÉE UP B DROIT CIVIL DES CONTRATS Cours de M. Tristan AZZI T.D. 4e séance A distribuer : semaine du 17 octobre 2011. A traiter : semaine du 31 octobre 2011. La cause I. – Documents a) Existence de la cause dans les contrats commutatifs - Document n° 1 : Cass. 1re civ., 6 oct. 1981 : Bull. I, n° 273 ; Defrénois 1982. 1311, obs. Aubert. - Document n° 2 : Cass. com., 22 oct. 1996,

Etats-Unis. 4- Ses inventions et ses oeuvres. II) Informations : 1-Sa biographie : Benjamin Franklin est un politicien, écrivain, journaliste, philosophe, imprimeur et inventeur Américain du XVIIIeme siècle. Il est né dans à Boston le 17 janvier 1706. Franklin a 17 frères et sœurs qui sont plus grands que lui. Son père, Joshuah Franklin, est un fabricant de savons et de bougies. Il est envoyé à l'école pour quelques années puis l'abandonne parce que ses parents n'ont plus d'argent pour lui payer

Maurice Papon Maurice Papon (Gretz-Armainvilliers, 3 septembre 1910 – Pontault-Combault, 17 février 2007) était un homme politique et haut-fonctionnaire français, condamné en 1998 pour complicité de crimes contre l'humanité pour des actes commis alors qu'il était secrétaire général de la préfecture de Gironde entre 1942 et 1944, sous le régime de Vichy. Cette affaire judiciaire a commencé en 1981, après que Maurice Papon fut ministre du budget dans le gouvernement Barre. Préfet de police de Paris

Le 12 septembre 1791, l’Assemblée nationale constituante vota l’annexion d’Avignon et la réunion du Comtat Venaissin au royaume de France, suite à un référendum soumis aux habitants dudit Comtat. Les 16 et 17 octobre 1791, ont lieu les massacres dits de la Glacière. Une soixantaine de personnes sont sommairement exécutées dans une tour du Palais des Papes, après le lynchage par la foule d'un administrateur municipal soupçonné à tort de vouloir saisir les biens des églises. Le 7 juillet 1793, les

Document 1 de 6 JurisClasseur Travail Traité > Fasc. 12-10 à 12-35 : DROIT SYNDICAL. - Présentation > III. - Moyens de l'action syndicale (V. JCl. Travail Traité, Fasc. 12-20) > B. - Représentativité syndicale Cote : 05,2011 Date de fraîcheur : 11 Avril 2011 B. - Représentativité syndicale 1° Régime antérieur à la loi de 2008 78. - Syndicats représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au niveau de l'entreprise

gratitude à la professeure Fannie Lafontaine ainsi qu’à Hélène St-Arnaud pour leurs précieux commentaires. Les opinions exprimées dans cet article n’engagent que l’auteure. Cette étude prend en compte les développements juridiques intervenus jusqu’au 1er avril 2012. 260 24.1 (2011) Revue québécoise de droit international Le droit à la réparation des victimes de violations flagrantes des droits humains constitue un principe fondamental reconnu par le droit international. Tout manquement au droit international