17 Decembre 1962 Dame Bertrand Contre Commune

Claude Chabrol 5 6 7 9 9 11 13 15 15 18 19 20 24 28 30 Distribution Jean Genet Jacques Vincey Hélène Alexandridis Marilú Marini Myrto Procopiou Nathalie Bègue Bertrand Killy Frédéric Minière, Alexandre Meyer André Neri Pauline Guyonnet Frédéric Minière, Clément Aubry Fabienne Killy, Bertrand Killy, Florent Gallier Claire Amchin / l’autre bureau Emmanuel Magis / A N A H I assisté par Mélanie Charreton Compagnie Sirènes Le Granit, scène nationale de Belfort > scène nationale

contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir, 1926, Payot. – J. APPLETON, Traité élémentaire du contentieux administratif, 1927, Dalloz. – R. CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’État, rééd., 1962, CNRS. – P. CHRISTIAENS, La théorie des actes de gouvernement, 1917, Sirey. – M. COSNARD, La soumission des États aux tribunaux internes face à la théorie des immunités des États, 1996, Pedone. – G. DAUPHINOT, Des actes de gouvernement, 1898, Imp.

En droit administratif, la notion de PM est reine car il n'existe pas de personne physique de droit public. Les ministres, les préfets, les maires etc... agissent au nom d'une PM (ministres et préfets => au nom de l'Etat; maires => au nom de la commune). PMDPrivé : peuvent prendre des formes juridiques variées. On distingue : à but lucratif (différentes formes de société) et à but non lucratif (association, syndicats professionnels, fondations, ordres professionnels). PMDPublic : ⁃ Etat

chrétien-démocrate flamand et Premier ministre belge Herman van Rompuy qui prendra ses fonctions le 1er janvier 2010, flanqué d’un ministre des Affaires étrangères, la travailliste britannique Catherine Ashton (qui, elle, entrera en fonctions dès le 1er décembre) et d’un secrétaire général du Conseil des ministres. Le choix de M. van Rompuy (prononcer Rommpeuille) et de Mme Ashton a déclenché un flot de critiques, le monde politique et la presse les considérant comme des “inconnus”, d’ailleurs “insignifiants”

11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, CE, 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés publics, CE, 26 septembre 2007, Office public départemental des habitations à loyer modéré du Gard, CE, 15 février 2008, Commune de La Londe-les-Maures, EXERCICES SUGGÉRÉS : Compositions écrites, exposés oraux, plans détaillés, fiches techniques : - Le contrat administratif et la loi - Le Code civil et le contrat administratif Épreuve pratique : Commentaire de document

pour pointer cette immense diversité que le législateur a fabriqué l’expression de document administratif. L’expression document administratif désigne en droit administratif français l’acte administratif le plus général qu’il soit. Dans une loi du 17 juillet 1978 dont l’article 1er dit « Sont considérés comme document administratif… notamment les dossiers, rapports, études, compte-rendu, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes, réponses ministérielles, correspondances

grandes divisions territoriales romaines. Peut-être déjà à la fin du IIIe siècle, la cité de Vienne fut démembrée et Genève devint le chef-lieu d'une cité indépendante, sans doute à cause de sa situation stratégique vitale pour la défense de l'Empire contre les incursions barbares venues d'outre-Rhin. Genève chef-lieu d'un diocèse Au IVe siècle, la crise de l'Empire semble surmontée. Ce siècle est celui de l'adoption progressive du christianisme comme religion d'Etat. La situation de Genève sur une

principe, « le contrôle de légalité des actes de l’administration ». Les actes de l’administration sont soumis au principe de légalité et ce principe, s’est prolongé par le droit offert aux destinataires de ces règles de pouvoir intenter un recours contre ces actes. Le développement de la capacité de recours des particuliers. Le juge administratif a développé la théorie du recours pour excès de pouvoir. Pour permettre aux particuliers mais aussi aux personnes morales. Cette capacité, pour être

Une description assez banale de la mort d’un auteur pour qui la mort était toujours un thème important. Pendant sa vie, l’auteur symboliste s’est dressé contre le réalisme et la confiance 6 Nelly Cormeau citée par Mathieu Rutten, Maurice Maeterlinck, in « Pantheon der winnaars van de Nobelprijs voor Literatuur », Hasselt, Uitgeverij Heideland, 1962, p. 36. 7 Valère-Gille cité par Mathieu Rutten, op. cit., p. 36. 8 Alex Pasquier, Maurice Maeterlinck, Bruxelles, La Renaissance du livre, 1950, p. 86

pas aux personnes privées sauf exception. Aucune personne privée n’a le droit de contraindre une autre, mais l’administration a le pouvoir de contraindre les administrés en prenant les aau sans leur consentement. C’est une ppp exorbitant du droit commun. La possibilité de prendre les aau sans consentement des administrés est la traduction de l’inégalité qui existe entre l’administration et les administrés. Cette inégalité est irréductible en raison de ce pouvoir de prendre les aau. Cette situation