17 Decembre 1962 Dame Bertrand Contre Commune

La peinture française 107 Les monuments historiques et les musées de Paris et de son environnement 113 III. LA FORMATION DE LA NATION FRANÇAISE ET SON SYSTÈME POLITIQUE 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. La Gaule La fondation de la nation française Les croisades La guerre de Cent Ans Les guerres de religion La Renaissance en France La Ire République La Déclaration des droits de l'homme et son développement dans le monde Napoléon Ier La

La IVe République La Ve République Les institutions 1. le pouvoir exécutif 2. le pouvoir législatif 3. le pouvoir judiciaire Les forces politiques 125 126 129 130 132 132 134 136 139 141 143 144 146 148 149 156 158 161 164 171 175 178 180 184 190 17. IV. LA SOCIÉTÉ 1. La protection sociale 2. La protection de l'environnement 3. Les syndicats 4. Les médias TABLEAU CHRONOLOGIQUE DES SOUVERAINS ET CHEFS D’ETAT DE LA FRANCE BIBLIOGRAPHIE 4 INTRODUCTION L’idée de civilisation Le concept de

attaqué, suffit à justifier la décision qui, répondant aux conclusions dont le juge d’instance était saisi, a prononcé la nullité de la vente litigieuse ; D’où il suit que le moyen unique n’est pas fondé ; Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu le 3 novembre 1970 par le tribunal d’instance de Rennes. Il est à noter qu’à l’époque où l’arrêt a été rendu, l’âge de la majorité était à 21 ans et l’âge requis pour obtenir le permis de conduire était de 18 ans 4 8

concrètement que les administrés victimes de dommages sont privés de tout droit à réparation. Les raisons d’être de cette irresponsabilité ne sont évidemment pas formulées par le juge administratif, qui, lorsqu’il est saisi d’un recours en indemnisation contre une personne publique, se borne à le rejeter sans préciser les motifs de sa décision. Toutefois, deux raisons majeures expliquent cette solution. La première est d’ordre technique : il n’existe au début du XIXème siècle qu’un corps de règles – les

du droit commun, l´ordre des juridictions administratives. On examinera d´abord cet ordre de juridictions, dans sa structure et son fonctionnement (chapitre 1). Le second chapitre sera consacré à l´institution clé du droit administratif, le Recours pour excès de pouvoir (REP). Celui-ci est l´instrument même à travers lequel le « principe de légalité » trouve sa garantie fondamentale : Le REP, affirme le CE, a pour effet « d´assurer, conformément aux PGD, le respect de la légalité » (CE 17 fév. 1950

publique → Privilèges exorbitant de droit commun. De plus on ne peut pas utiliser les voies d’exécutions on ne peut pas les mettre en redressement. Cela relève d’un PGD établi par la cours de cassation 1er chbre civile 21 décembre 1987 arrêt BRGM.Tribunal de conflits 8/12/1899 : association syndicale du canal de Gignac. La cour de cassation en a fait un PGD Le tribunal des conflits avait posé déjà ce principe fin du 19 ème siècle tribunal des conflits 8 décembre 1899 association syndicale du canal de

Neuschwanstein, 1945, photographie. (Source : National Archives and Records Administration. www.rapeofeuropa.com). Figure 4 : Karol Estreicher (1906- 1984), historien de l’art polonais, accompagnant les œuvres d’art à la fin de la guerre, accueille La Dame à L'hermine de Léonard de Vinci en Pologne en 1946, photographie. Archives nationales de Washington. (Source : Lynn Nicholas, Le pillage de l’Europe, Paris, Seuil, 1995, p.471). Figure 5: Exposition Présentation des œuvres récupérées après la Seconde

d’adoucir les pressions de l’occupant. Elle avait d’abord une portée économique, avec l’envoi de travailleurs en Allemagne par le biais du Service du travail obligatoire (STO) dès 1942. Elle s’est ensuite élargie, avec la déportation des juifs et la lutte contre les résistants. LOI MÉMORIELLE Texte de loi déclarant le point de vue de l’État sur un événement historique. Il peut s’accompagner de dispositions punissant l’expression d’idées sur certains événements et qui seraient contraires à l’éthique ou hostiles

d’imprescriptibilité des biens de la couronne (toujours en vigueur). * A la révolution, les biens ne sont plus ceux de la couronne et deviennent ceux de la nation. Les lois de 1790 (lois domaniale) réaffirment l’inaliénabilité des biens du domaine national. Par contre la règle d’imprescriptibilité est abandonnée. La prescription est possible pour 40 ans. * L’expression domaine public apparait en 1804 dans l’article 538 du code civil (abrogé) : « les chemins, routes et rues à la charge de l’Etat, les fleuves

relations avec des Allemands. Il s’agissait de leur imposer une humiliation mais aussi de les marquer physiquement pour rendre visible aux yeux de tous leur comportement pendant l’Occupation. 3. Pétain fut jugé pour deux chefs d’accusation : complot contre la République et intelligence avec l’ennemi. Il fut condamné à mort, à la dégradation nationale et à la confiscation de ses biens mais la Haute Cour demanda qu’il ne soit pas fusillé en raison de son âge (89 ans). 4. Ces deux documents mettent