17 Janvier 1995 Cour De Cassation

justiciable …………………………………………………………..p.13 A. Les officiers ministériels……………………………………………………………p.13 1) Notaires …………………………………………………………………………….p.13 2) Huissiers ……………………………………………………………………………p.16 BLes professions libérales (avocat/e/s) ……………………………………………. p.17 CHAPITRE 1er LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ………………………… p.19 SECTION 1. LES JURIDICTIONS DU 1er DEGRE ……………………………………..p. 19 §I. Les tribunaux départementaux …………………………………………………………p. 19 A- Composition ………………………………………………………………………… p. 19 B- Compétence

II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant 23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34 5. Obligations alimentaires

| | | |L’absence totale de ventilation spontanée | | |la loi Veil du 17 Janvier 1975 |permet l’avortement volontaire avant la 12ème semaine de grossesse | | |Article 9 al. 1du code civil |« chacun a droit au respect de

n° 10, 1971, p.65-81. Paul Gérard POUGOUE : Encyclopédie du droit OHADA, L'Harmattan, Éditions Lamy, Paris, 2012, 2185 p. Tristan GERVAIS DELAFOND : Le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, Gazette du Palais, 1995, 20-21 septembre 1995, D.p.2. Ferdinand AHO : Sport et harmonisation du droit des affaires en Afrique, quelles perspectives ? in Sport et droit, Actes du XXVIIe congrès de l’IDEF, Bruylant, Bruxelles, 2000, p.333 et suite, ou www.juriscope.org. Lamiae HOMMAN-LUDIYE

s’entretenir avec son avocat. Il invoque une violation des droits de la défense en se fondant sur les articles 5 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et particulièrement l’article 6.3.c. Il sera débouté par les deux chambres et par la Cour de cassation ensuite qui rendit son arrêt le 3 octobre 2009. Cette dernière précise que l’article 6.3.c de la Convention ne s’applique pas à l’interrogatoire car l’article 16§2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ainsi qu’aucune

CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17 mai 2013, n°2013-669 DC (extraits) ` L’erreur : Document 6 : CA, Douai, 17 novembre 2008, D. 2009. II. 10005, note Malaurie, RTD civ. 2009. 98, obs. Hauser. L’intention matrimoniale Document 7 : Civ

corporations vont être ébranlés avec le décret D'Allarde des 2 et 17 mars 1791, il les interdit. La révolution crée le livret ouvrier qui avait deux fonction, une institution de police civile, celui qui n'avait pas sa carte était considéré comme un vagabond, c'était aussi un outil de discipline contractuelle pour inscrire des contraintes à charge de l'ouvrier quant au travail à accomplir, le nombre d'heure de travail. La loi du Chapelier du 17 juin 1791 interdit les réunions de salariés. Les ouvriers

Document n° 3 : Cour EDH, 8 juillet 2004 (extraits) L’enfant in vitro : la question de l’implantation post mortem Document n°4 : Civ. I, 9 janvier 1996, BC 21 Lecture : B. Edelman, Le Conseil constitutionnel et l’embryon, D. 1995, Chr. 205 L'enfant né sans vie Document n° 5 : Cass. 1re civ., 6 février 2008 Recherche : Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 LA COUR,  Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

ces deux avenants, ainsi que de la délibération du 29 avril 1997, car ils seraient contraires à l'article 40 de la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, modifiée notamment par la loi Barnier du 2 février 1995. Le jugement du tribunal administratif du 17 mai 2001 rejette leur demande du fait de leur qualité de tiers au contrat. Les requérants font alors appel devant la cour administrative d'appel de Nantes. Celle-ci, dans son arrêt du 9 avril 2004, confirme le jugement du tribunal administratif à

civil en matière de détermination du prix. Cet article énonce que l’objet d’une obligation doit être déterminé ou déterminable au moment de la conclusion d’un contrat sous peine de nullité. Or l’Assemblée Plénière de la cour de cassation a affirmé dans deux arrêts du 1er décembre 1995 que « l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix » et qu’en conséquence l’indétermination du prix ne constitue pas une cause de nullité dans la conclusion d’un contrat. Il semble en résulter que le