17 Janvier 1995 Cour De Cassation

travail). Cette définition fait ressortir les quatre éléments essentiels du contrat de travail que sont:  le contrat (consentement); le travail; la rémunération; l'autorité de l'employeur (le lien de subordination). La loi n° 98 -004 du 24 janvier 1998 portant Code du Travail en République du Bénin en son article 12 distingue deux (02) types de contrats : le contrat de travail à durée indéterminée et le contrat de travail à durée déterminée objet de notre recherche. Quelles sont les conditions

fonds de garantie sont appelés à intervenir. C'est le cas notamment en matière d'accidents automobiles. C'est le cas également pour tous les dommages corporels résultant d'une infraction dont l'auteur est inconnu ou insolvable en vertu d'une loi du 3 janvier 1977 qui a créé la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction dite CIVI : les victimes de dommages résultant d'une infraction pénale sont, sous certaines conditions, indemnisées, lorsqu'elles n'ont pu obtenir par les voies ordinaires une

« Commission Informatique et Libertés » proposa, après de larges consultations et débats, de créer une autorité indépendante. C’est ce que fit la loi du 6 janvier 1978 en instituant la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Loi du 6 janvier 1978 La loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 est une loi française promulguée à la suite de l'affaire SAFARI, et qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique

professionnels était déjà largement engagée au terme de la loi du 11 juillet 19752 (art. 12) et de l’arrêté du 14 juin 19823, législation et dispositions qui ont été abrogées depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1992, c’est à dire depuis le 1er juin 1995. La jurisprudence a toujours sanctionné sans équivoque les défaillances des agents de voyages4 du fait de leurs propres fautes ou du fait de celles des prestataires de services prévus dans le contrat de voyage et ceci bien avant l’entrée en vigueur

poursuites pénales déclenchées par le procureur, en se portant partie civile, toute personne peut le faire, on va enclencher le volet responsabilité civile et pénale. La responsabilité civile va être jugé par le juge pénal. D’où décision rendue par la cour criminelle en civile. - Si pas de déclenchement de ce processus : procédure au pénal et au civil, règles qui empechent que ces procédures arrivent à des conclusions contradictoires «  le criminel tient le civil en état » art 4 code de procédure

contrat n’est pas conclu. Celui qui rompt des pourparlers ne peut pas engager sa responsabilité envers l’autre partie. La jurisprudence juge cependant qu’ils devraient être conduits de façon loyale : notion de rupture abusive des pourparlers. La cour de cassation a jugé depuis plus de 30 ans la loyauté des pourparlers et la jurisprudence condamne les ruptures abusives sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle. Son auteur est condamné à payer des D&I sur fondement de 1382 CC. Cass. Comm. 20

référence que ce soit à une condamnation aministiée (Crim., 8 nov. 1995 ; Crim., 12 janv. 2005). En cas de concours réel d’infractions, le délinquant est amnistié pour le tout. Concernant les limites de l’amnistie, le condamné qui a entièrement exécuté sa peine ne peut demander une indemnisation, ni voire son innocence rétablie, seul une demande en révision pourra lui permettre d’être innocenté. L’appel et le pourvoi en cassation sont irrecevables dès la publication de la loi d’amnistie. Une jurisprudence

RESPONSABILITE CIVILE Mardi 25 janvier 2011 Article 1382 du code civil. Le droit de la responsabilité est le droit du fait juridique 5 articles déterminants : 1382 à 1386-18 qui régissent la matière. 1386-1 à 1386-18 date d’une loi du 19 mai 1998, les autres dates de 1804 => 18 articles pour un bout de la matière. Les articles les plus importants : 1382 à 1386. La jurisprudence a eu un rôle actif pour construire le droit de la responsabilité Il fallait définir quel fait causant un

indépendante. C’est ce que fit la loi du 6 janvier 1978 en instituant la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. I I

protection, à condition que le pays concerné accorde une protection équivalente aux oeuvres des ressortissants tunisiens. Le ministère chargé de la culture déterminera les pays pour lesquels cette condition est considérée comme remplie”. J.O.R.T., n° 17, 1994, p. 353. Neïla Dorra JAIBI 119 Il s’agit, donc, d’une réciprocité positive et effective1 puisque elle est créatrice de droits, ce qui n’est pas le cas de la réciprocité dans l’exécution des traités internationaux puisqu’elle constitue