17 Janvier 1995 Cour De Cassation

1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du « Quinté plus « à l’occasion d’une course hippique, qui s’est déroulée le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer

1 : FONDEMENTS DU DROIT DE PUNIR. FICHE D'ARRET : Cass. Ass. Plén., 29 Juin 2001. Par un arrêt en date du 29 juin 2001, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le principe de légalité des délits et des peines, notion fréquemment posée devant les juridictions pénales. En l’espèce, le 29 juillet 1995, suite à un accident de voiture, madame X, enceinte de six mois, a été blessée et a perdu le fœtus. C’est le véhicule de Monsieur Z. qui a heurté celui de

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z., Ahmed B., Samih Z., Rachid M., Mike S., Claudy I., Grégory B. Ahmed K., Kossi H., Willy P. et John C., Mme Virginie P., MM. Mehdi T., Abibou S., Mouhssine

Les institutions C. Fonctionnement de l’OHADA CONCLUSION INTRODUCTION L’OHADA (l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), est un système juridique et judiciaire créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec - Canada). 30 ans après les Indépendances, les Ministres des Finances de la Zone Franc en Afrique, avaient constaté un ralentissement des investissements dans leurs régions. Ils l’avaient attribué à la méfiance des

promulgation la loi peut faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité a priori mais maintenant il y a un bouleversement du droit pénal avec la QPC. Cela a permis de redevenir sur la définition de la loi et le domaine des règlements. Arrêt du 11 janvier 2011 : la chambre criminelle a considéré que le principe de la légalité pénale est respecté lorsque la loi définit les crimes et les délits même si certaines notions sont précisées par les textes règlementaires. Il s’agit d’une personne qui a fait

sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation » à la fois un droit inaliénable et sacré et un principe de valeur constitutionnelle (Loi pénitentiaire, 19 nov. 2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006)

honoraires dus par leurs patients hospitalisés au sein de l'établissement ; qu'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 juillet 1998 (B. V n° 401) a dit les forfaits "KFA et KFB" de sécurité sociale exigibles par les praticiens de leur spécialité ; Attendu que pour débouter MM. X... et Y... de leurs demandes de condamnation de la société à leur verser la somme correspondante au titre des années Cassation 1997 et 1998, avec intérêts légaux et capitalisés, l'arrêt retient que, même si elle avait connaissance

François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Textes utiles - Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 - Code de la famille du Sénégal - Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique Sous-thème: L’existence de la personnalité juridique Sujet : cas pratiques Travail à faire : Lire les documents / Traitez les cas pratiques suivants

commettant l’erreur a cru légitimement accomplir l’acte * Chambre Criminelle du 11 mai 2004 : la Cour d’appel a fait une fausse application de l’article 122-3 du Code civil car l’erreur de droit n’était pas invincible en l’espèce. La Cour reproche aux juges d’appel de « ne pas avoir recherché, comme ils le devaient, si les documents étaient strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense ». La Cour admet un nouveau fait justificatif spécial de la preuve illicite. Quand la loi n’est pas claire

soit 10 des gains perçus. Mais Frata après l'avoir informé qu'il lui ferait parvenir la somme due (149 577,70 F) refusa finalement d'exécuter son engagement. Au terme d'une procédure introduite par d'Onofrio, la première Chambre civile de la Cour de cassation, à la suite des juges du fond, fit droit à sa demande dont elle reconnut le bien-fondé. 2 - Cette décision est d'une grande richesse. Elle a d'ailleurs fait une entrée remarquée dans l'actualité juridiquejavascript:void(0)javascript:void(0)(2)