17 Mai 1978 Arrêt

service public administratif (SPA) d’autre part 30 mai 1930 CE Chambre syndicale du commerce de détail de Nevers 1930 : les entreprises ayant un caractère commercial restent en règle générale réservées à l’initiative privée et les collectivités publiques ne peuvent intervenir dans le domaine économique que si, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie cette intervention 19 mai 1933 CE Benjamin 1933 : contrôle de proportionnalité

Le développement de Snoezelen par Ad Verheul Extrait du livre « Snoezelen materials homemade » Ad Verheul, 2007 p.14 à 17 traduit par Michel Théroux Mai 2010 Raison Cleland et Clark (1966), deux américains, ont été les premiers à développer l’idée de créer une « cafétéria sensorielle ». C’était une pièce dans laquelle les personnes handicapées intellectuelles pouvaient expérimenter différentes sensations. Snoezelen peut être comparé à cette première approche. Cependant je ne peux pas

Il apparaît souvent normal de faire appel en premier lieu à ce mode de règlement avant de se lancer dans des procédures plus lourdes. Exemples: - Arrêt de la CPJI, du 30 août 1924, dans l'"Affaire Mavrommatis". - Arrêt de la CIJ du 26 novembre 1957 (exceptions préliminaires), dans l'"Affaire du droit de passage en territoire indien". - Arrêt de la CIJ du 21 décembre 1962 (exceptions préliminaires), dans l'"Affaire du Sud Ouest Africain". Ces procédures tendent à un rapprochement des points

La qualité de commerçant : notion d’acte de commerce Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 2001 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, a consenti à M. et Mme Chevalon un prêt à taux progressif par contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 ; que, selon une clause de cet acte, " l'emprunteur devra prévenir le prêteur au moins un mois à l'avance

mesure où les deux formules convergent et s’assimilent tout en restant distincte l’une de l’autre. Les avances sont des « opérations qui se réalisent d’une manière instantanée, le banquier remet immédiatement les fonds au client qu’il sollicite »[17], elles entrent dans la catégorie des crédits à court terme[18] très sollicités par les entreprises pour qui, les fonds de roulement nets et les délais de paiement consentis par les fournisseurs ne suffisent pas en général à financer les besoins nés

COMMENTAIRE : TC, 17 Octobre 2011 , Préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine, SCEA du Chéneau c. Inaporc Après la Révolution Française, les gouvernements ont fait preuve d’une certaine méfiance pour laisser aux juges le soin de contrôler l’Administration. C’est ainsi que les lois des 16 et 24 août 1790 ont proclamé que : « les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de

libéralisation. I. La réglementation internationale du transport aérien Trois périodes peuvent être distinguées dans la réglementation internationale du transport aérien : - 1918 -1939 : Souveraineté des Etats - 1944 -1977 : Ere de la réglementation - 1978 -2001 : Libéralisation progressive du transport 1. 1918-1939 - Régime de la souveraineté nationale absolue  période caractérisée par un interventionnisme étatique marqué : - considérations stratégiques (climat de méfiance de l’après guerre

l'Afrique noire et le monde arabe de 1935 à nos jours » (Paris, 25-27 juillet 1979). O n y trouvera également le compte rendu des discussions auxquelles elles ont donné lieu. Le thème de cette réunion a été arrêté conformément aux recommandations d'une réunion d'experts antérieure (Ouagadougou, 17-22 mai 1979). Les auteurs sont responsables du choix et de la présentation des faits figurant dans cet ouvrage ainsi que des opinions qui y sont exprimées, lesquelles ne sont pas nécessairement celles de r

Commentaire d’arrêt C.cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 L’approche contemporaine du contrat pose pour principe l’inégalité des parties durant la formation du contrat et en déduit la nécessité de la protection, qu’elle soit à priori ou à postériori, de la partie considérée comme faible. Lorsque la notion de dol rencontre cette conception du contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement

d'usurpation d'identité au préjudice de Laurent Z... et Anselme A... ». Mais la protection est imparfaite : - L’emprunt d’une adresse de messagerie pour commettre une infraction n’est pas sanctionné par l’article 434-23 du Code pénal : Cass. crim., 13 mai 1991, n° 90-86419. - Celui qui utilise des éléments de l’identité numérique d’un tiers ne peut être condamné que si cette identité numérique est utilisée pour commettre une infraction. 3     La protection est désormais complétée :