17 Mai 1978 Arrêt

Document 6 : Cass. civ. 1re, 25 janv. 2000, Bull. civ. I, n° 27. Document 7 : Cass. civ. 1re, 20 févr. 2001, Bull. civ. I, n° 42. Document 8 : Cass. civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-15328, à paraître au Bulletin civil. 1 Document 9 : Ass. Plén., 7 mai 2004, Bull. Ass. Plén., n° 10. re mage Document 10 : Cass. civ. 1 , 4 nov. 2011, n° 10-24761, à paraître au Bulletin civil I I - Le droit au secret Document 11 : Cass. civ. 2e, 26 nov. 1975, Bull. civ. II, n° 314. IIIDocument 12 : Cass. civ

cependant s'avérer extrêmement difficile de distinguer un accord international d'un acte concerté non conventionnel (CIJ arrêt du 1er juillet 1994, affaire (compétence et recevabilité) Qatar c/ Bahreïn, http://www.icj-cij.org). - Le traité doit enfin être régi par le droit international. 2º La Convention de Vienne sur le droit des traités (23 mai 1969) La Convention de Vienne du 23 mai 1969 codifie le droit des traités. Elle contient les règles les plus couramment admises en matière de droit des traités

responsable que pour la part correspondant à sa participation (CE, Jeannier, 22 mars 1957). L’administration utilise la technique du titre de recette émis contre le fonctionnaire qui pourra y faire opposition devant la juridiction administrative (TC, 26 mai 1954, Moritz). Le fonctionnaire peut éventuellement se retourner contre l’administration. Si le fonctionnaire est condamné pour faute personnelle alors qu’il y a aussi faute de service, il peut se retourner contre l’administration (CE 28 juillet 1951

Wednesday, March 17, 2010 Le couple Deux personnes peuvent entretenir une certaine relation. Pour que le Droit s’y intéresse il faut une certaine stabilité. Le mot couple vient du latin copula qui signifie lien. Cette relation de couple recouvre des réalités distinctes. Il y a d’un côté le couple marié et le couple non marié (pacsés ou concubins). Le statut choisit par ces personnes est alors différent. Lorsque les personnes sont mariées elles obéissent à un certain nombre de droits et de devoirs

droit à la sécurité. Les domaines concernés sont : LE DROIT A L’ENVIRONEMENT: L’Etat doit prendre des mesures positives pour éviter les accidents écologiques ou les pollutions même si ceux-ci ne sont pas de son fait mais de celui de tiers. - Arrêt CEDH LOPEZ OSTRA contre ESPAGNE du 9 Décembre 1994 selon lequel la non intervention de l’Etat dans le cadre de la proximité d’usines polluantes pouvait être considérée comme une violation du droit à la vie privée (article 8 de la CEDH) : Extraits

distinctions. Ces actes constituent des documents administratifs au sens de la loi de 1978 qui peuvent être communiqués aux administrés. I) Actes unilatérales et contrats Un acte qui n'a qu'un seul auteur est forcément un acte unilatéral. Ex : un arrêté ministériel ou un acte par lequel un ministre nomme un fonctionnaire. On peut rencontrer des actes unilatéraux qui ont deux ou plusieurs auteurs. C'est le cas des arrêtés interministériels, ce sont des actes unilatéraux qui sont édictés par différents

loi du 4 mars 2002 qui au nom de l’égalité pose le principe de l’autorité parental conjointe des parents, que l’on soit marié ou pas, séparé, divorcé etc. Loi du 26 mai 2004 sur le divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation et sur l’adoption, l’égalité entre les enfants quel que soit le mode de création. Enfin loi du 17 mai 2013 qui a ouvert le mariage et l’adoption au couple de personnes de même sexe. Le droit de la famille a quand même deux axes principaux qui ne changent pas. : Toujours

La responsabilité du chef d'entreprise: Une responsabilité illimitée ? Dans un arrêt du 30 décembre 1982, la chambre criminelle juge que " s'il est de principe que nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel, il en est autrement dans certains cas exceptionnels où des prescriptions légales engendrent l'obligation d'exercer une action directe sur le fait d'autrui ; qu'en matière d'industries règlementées, notamment celles des entreprises de démolition, il y a nécessité de faire

dessaisine,  « hybridation romano-féodale » par incorporation de la saisine d'an et jour à l'interdit uti possidetis, prit alors le caractère d'une véritable action possessoire, fixant une protection de la possession sans plus invoquer le droit de propriété[17]. Cette action se fondait sur une possession annale et devait être intentée dans l'année du trouble à peine de déchéance[18]. Passé ce délai, le nouveau possesseur obtenait la vraie saisine de fait que seule une action pétitoire pouvait remettre en

catalyseur psychologique, mais si une réaction politique n’avait pas suivi, il serait tombé aux oubliettes. Ici, Briand a permis qu’un tel projet soit discuté par les gouvernements des États d’Europe. Est né de ce discours le Mémorandum Briand du 1er mai 1930, venu préciser le projet. Le projet était centré autour de trois axes majeurs : - « Instituer entre les peuples d’Europe une sorte de lien fédéral » qui, toutefois, ne devait pas se développer au détriment « des droits souverains des États.