17 Mai 1978 Arrêt

promulguée le 17 janvier 1975, qui dépénalise1 le recours par une femme à l'interruption volontaire de grossesse. De 1979 à 1982, elle est la première femme à présider le Parlement européen élu au suffrage universel. Ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville dans le gouvernement Édouard Balladur, elle siège au Conseil constitutionnel de 1998 à 2007. Élue à l'Académie française, elle entre sous la Coupole le 18 mars 2010. Biographie[modifier] Enfance[modifier] Le 22 mai 1922

DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE Le principe de Primauté et le juge national Le principe de primauté du droit de L’Union européenne a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Costa c/ Enel du 15 juillet 1964 : « Il [en] résulte (...) qu’issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel). La Cour

préjudice, et son lien de causalité. Par les arrêts du 30 mai et 11 juin 1838, le Cour de Cassation définit les fiançailles comme un simple fait juridique, et non comme un véritable contrat. De ce fait, leur rupture doit rester libre. Le 4 janvier 1995, la 1ère chambre de la Cour de Cassation affirme par un arrêt de cassation que la rupture des fiançailles en elle même ne donne droit à des dommages et intérêts que si elle est accompagnée d'une faute. Par son arrêt rendu le 3 janvier 1980, la 1ère chambre

aout les U.S.A. trouvent préférables de créer un nouveau gouvernement (en pleine guerre froide).Lumumba doit partir être éliminé physiquement » Discours de Larry Devlin (chef de la C.I.A. au Congo). Lumumba sera arrêté par Mobutu et envoyé au Katanga de Moise Tshombé où il sera assassiné le 17 janvier 1961, son corps perdu « en brousse » selon les documents officiels. Sous la direction de Pierre Mulele, des rebelles partisans de Lumumba partent en guerre contre Mobutu. Ils occupent rapidement deux-tiers

la sagesse, qui commande de s’abstenir d’une définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt de section APREI, du 22 février 2007, le Conseil d’Etat est amené à réexaminer la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), avait demandé, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association

d'extermination. Il fuit l’Allemagne et s’installe en Argentine , il est condamné à mort en 1961 . Richard Heidrich (1896 - 1947) est un général Allemand nazi de la Luftwaffe .Il commande le bataillon de parachutistes. Il est capturé par les américains en mai 1945 et est ensuite remis aux anglais. Il meurt en 1947 à Hambourg. Heinrich Himmler (1900-1945) Issu d’une famille bourgeoise , Himmler adhère au Parti Nazi dès 1923 et participe au putsch de Hitler à Munich . Il devient en 1929 le chef des SS

Le droit communautaire comme un ordre juridique nouveau Arrêt CJCE du 5 février 1963 van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise « 3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants. » Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 (1) Costa contre E.N.E.L

a) L'obligation d'information du médecin et la question du caractère "rétroactif" de la jurisprudence 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001 (Bull. n° 249) / 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001 (Bull. n° 252) - Le premier de ces arrêts concerne un accouchement survenu en 1975 à l'occasion duquel l'enfant mis au monde, qui se présentait par le siège, avait été victime d'une paralysie du plexus brachial dont il avait conservé des séquelles. Après sa majorité, il a engagé une action en responsabilité

juillet 19763. L'article 1 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques avait reconnu l'intérêt public de la conservation de certains immeubles comme monuments historiques au titre de l'histoire ou de l'art. Puis l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites a proclamé l'existence de monuments naturels et de sites dont la conservation présente un intérêt général pour des raisons artistiques, historiques, scientifiques, légendaires ou pittoresques

Vallier), il est pris d'un grave malaise sur scène. Épuisé physiquement et nerveusement, il sera hospitalisé deux jours et sera forcé de se reposer pendant un mois et demi. Le 6 mai 1970, il est de retour sur les planches de Marseille, il déclare : ''Je suis tombé à Marseille, je me relèverai à Marseille !''. Le 17 mai 1970, il est victime d'un sérieux accident de la route sur l'autoroute du sud près d'Orange. Son nez est fracturé et ses pommettes éclatées, il doit subir une rhinoplastie. C'est