19 Mars 1997 Commentaire

+ MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire d’arrêt Bibliographie

en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme Bernadette X... a quitté les lieux en laissant M. et Mme Y... à sa place", le tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris a, par jugement du 16 mars 1993, notamment : - prononcé la résiliation du bail, - ordonné l’expulsion de Mme Bernadette X... ainsi que celle de tous occupants de son chef et principalement M. et Mme Y..., des lieux loués, - fixé l’indemnité d’occupation qui sera due jusqu’à

deuxième chaîne Marocaine de télévision (2M) et de tous autres moyens audiovisuels, de télécommunication et radiodiffusion. Elle est la première chaîne privée et commerciale au Maroc (mais aussi en Afrique et dans le monde Arabe). Elle démarra le 4 mars 1989, à la suite de la signature d'une convention d'exploitation et d'un cahier des charges en 1988 entre l'Etat marocain et la SOREAD. Elle diffusait des émissions en crypté avec deux plages en clair. Comme toutes les chaînes à péage, elle

Document 2 : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.1, Dalloz, 12ème éd., 2007, p.80 et s. Document à aller chercher Document 3 : P. Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, 1929, t. I, p. 26-27 (extrait) Document 4 : Civ. I, 21 mars 2000, Bull. n°97, D. 2000, p. 593, note Ch. Atias, RTD civ. 2000, p. 666, note N. Molfessis Document 5 : Civ. I, 9 octobre 2001, Bull. n°249, D. 2001, p. 3470, rapport P. Sargos et note D. Thouvenin, RTD civ. 2002, p. 176, obs. R. Libchaber, JCP 2002

------------------------------------------------- COMMENTAIRE Conseil d’Etat - Assemblée 28 mars 1997 Association contre le projet de l’autoroute transchablaisienne et autres L’expropriation est certainement une atteinte des plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété. Par conséquent, si le besoin de la communauté exige l’expropriation d’un bien pour un but d’utilité publique, l’administration est tenue de montre la plus grande prudence pour ne pas dépasser les limites du nécessaire. Le 28 mars 1997 le Conseil

contenu de la décision à prendre, mais à la façon de procéder. C’est ce type d’acte qui pose problème dans l’affaire Duvignnères. En effet, Mme. Duvignères demande au garde des Sceaux d’abroger le décret du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridictionnelle, ainsi que la circulaire du 26 mars 1997. Celui-ci refuse par une lettre du 23 février 2001. Mme. Duvignères saisit, alors, le Conseil d’Etat pour qu’il annule cette décision. La Haute juridiction fait droit à cette demande par un arrêt de section

condition suffisante, ni une condition nécessaire (selon l'expression de L.A. DENYS, "Comptes annuels fiscaux et commerciaux", R.G.F., 1987, p. 34). Voyez l'avis de la Commission des normes comptables, "Les principes d'une comptabilité régulière", Bull., 1997, n 38, spéc. p. 32: "[L]a régularité de la comptabilité et, dès lors, sa valeur probante résultent de la convergence et de la cohérence d'ensemble, au sein desquelles chacun des éléments joue un rôle mais n'est jamais suffisant à lui seul. Ce n'est

ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage. Article 2 La Nation associe les rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc, à l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord. 2 Article 3 Une fondation pour la mémoire de la

IntroductionLes Constructions graphiques en Géographie 1 LES GRAPHIQUES EN COMMENTAIRE DE DOCUMENTS GEOGRAPHIQUES : PRINCIPES DE CONSTRUCTION ET DE COMMENTAIRE PRESENTE PAR M. SARR OUSMANE AMADOU PROFESSEUR D’HISTOIRE ET GEOGRAPHIE Les Constructions graphiques en Géographie 2 CONSIDERATIONS GENERALES La géographie est une science de l’organisation de l’espace a-t-on l’habitude

Revenus fiscaux de 1996 vient combler cette lacune puisqu’elle est couplée avec l’enquête Emploi de mars 1997. Dans cet article nous nous intéresserons donc aux actifs pauvres (« working poor »). D occupé aucun emploi au cours de l’année. Ces 500 000 « chômeurs pauvres » seront écartés de l’analyse. On se limite aux personnes qui ont occupé un emploi au moins un mois entre avril 1996 et mars 1997, que l’on appellera par la suite « travailleurs pauvres ». Les effectifs concernés dépendent évidemment