19 Mars 1997 Commentaire

trouve l’application au cas d’espèce des principes préalablement posés. - le dispositif rédigé en article assez brefs précédés du verbe «décide» = solution finale donnée au litige (cette partie de l’arrêt ne présente pas beaucoup d’intérêt pour le commentaire) II – Elaborer une fiche de jurisprudence lire à plusieurs reprises la décision à commenter rappel rapide des faits notamment s’ils sont sans intérêt pour la compréhension de l’apport juridique de l’arrêt (parfois la connaissance des faits aide

Eurasie C/ LE MILIEU MARIN C.1 Dispositif international Convention des Nations unies sur le droit de la mer Accord relatif à l’application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1992 17 17 18 18 19 19 19 19 2 Accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs dit « Accord stocks

critique ou commentaire critique Le compte rendu informatif ou résumé informatif Caractéristiques On se limite à résumer : les positions de l'auteur; ses raisonnements; ses arguments; ses conclusions par rapport à un thème donné. Exemple Le livre suivant a fait l'objet de plusieurs comptes rendus : Grant, Michel, Paul R. Bélanger et Benoît Levesque. Nouvelles formes d'organisation du travail. Études de cas et analyses comparatives. Paris, Montréal : L'Harmattan, 1997, 332 p.

le législateur a donné compétence au juge judiciaire statuant en la forme des référés pour autoriser le maire de la commune à procéder d’office, dans le cadre de la procédure de péril ordinaire, à la démolition d’un immeuble menaçant ruine. Commentaire : La police des bâtiments menaçant ruine est organisée par les articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. L’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat

décelé, la société ABC saisit les juridictions françaises d’une action en garantie à l’encontre la société DBP le 12 mars suivant. (1 réponse juste) Réponse 1 : Le règlement n°44/2001 est applicable au litige. Réponse juste Commentaire : Le litige entre dans les champs d’application temporel, matériel et spatial du règlement. En effet, l’instance est introduite après le 1er mars 2002. Le litige relève bien du champ matériel défini par l’article 1 du règlement. Quant à l’applicabilité spatiale enfin

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

civil, LGDJ ; - G. VERMELLE et R. MENDEGRIS, Le commentaire d’arrêt en droit privé, Dalloz. B. Révision - Le commentaire d’arrêt - Le commentaire de texte législatif ou de doctrine - La dissertation juridique - Le cas pratique ou la consultation Université de Lomé Année académique 2020–2021 Faculté de Droit Cours de M. DECKON Semestre 3 (Licence) Td de Droit civil : Les biens Séance n° 2 I. Méthodologie : Commentaire d’article A consulter : - P. ANCEL, Travaux

soins palliatifs a, pour la première fois, posé explicitement le principe légal selon lequel « la personne malade peut s’opposer à toute investigation ou thérapeutique ». Une étape décisive a été franchie avec les réformes introduites par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Désormais, l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dispose que « le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix

COMMENTAIRE : CE, Ass, 9 juillet 2010 « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Par cet arrêt du 9 juillet 2010 les juges du Palais Royal sont venus préciser certains éléments relatifs au contrôle de la condition de réciprocité des traités internationaux, prescrite par l’article 55 de la constitution du 4 octobre

infécondités féminines et masculines sévères. On note que le premier enfant issu d’une fécondation In Vitro dans le monde est Louise Brown, né en Angleterre le 26 Juillet 1987. En Tunisie, la première naissance à la suite d’une (f. I.V.E.T.E) date du 21 Mars 1988. Elle a été réalisé par un médecin de libre pratique le Dr Ben Miled , donnant naissance à Elyes. 1 Comité national d’éthique médicale, « la procréation médicalement assistée », avis consultatif du 12 /12/1996. URL : http://www.comiteethique