1e Chambre Civil Du 4 Juillet 1995

au bâtiment B31, bureau A23, boîte 16. E-mail : PASCALE.LECOCQ@ulg.ac.be ATTENTION : les questions concernant le cours => permanence et non e-mail !!!! Tel : 04/ 366.30.95 04/366.30.01 04/366.30.96 Acheter code civil LACHARTE + farde avec photocopies des articles ATTENTION/ DANS CODE CIVIL : ok pour les couleurs, ok pour les post-its avec les mots des titres uniquement MAIS pas d’annotation ni de table des matières !!!!!!! Droit Privé Page |2 INTRODUCTION 1. Droit objectif - droit subjectif

ayant pourtant reçu un visa d’exploitation national CE, 1985, "Ville d’Aix-en-P" ↘Nécessité de circonstances locales particulières pour le justifier CE, 2005, "Cmne d’Hou-illes" Interdiction d’un sex-shop à proximité d’une école 4 Dignité de la personne humaine CE, 1995, "Morsang s/ Orge" Création du principe - En l’espèce : Interdiction du lancer de nain CE, 2007, "Soupe Identitaire" Interdiction de la distribution aux SDF de soupe contenant du porc CE Ord., 2014, "Dieudonné" Dématérialisation

contribuable, du contentieux fiscal. Le DF est par nature pluridisciplinaire, qui est constitué par des règles spéciales mais qui relève plutôt des disciplines du droit public. En revanche s’agissant de son contenu, il fait appel à des règles de droit civil et commercial, et de ce point de vue il s’agit d’une matière de droit privé. Le phénomène fiscal suppose un éclairage théorique que l’on va aborder dans la première partie, consacrée à la théorie générale de l’impôt. Cet éclairage théorique va nous

En 1962, l’ingénieur agronome René Dumont publiait un ouvrage intitulé « L’Afrique noire est mal partie ». Un demi-siècle plus tard, l’actualité vient confirmer chaque jour ce diagnostique pessimiste : famine, sécheresse, pauvreté, SIDA, guerres civiles. Ce constat nous invite à nous interroger sur les causes anciennes et récentes du sous-développement[2] et sur les enjeux et les défis que doivent relever les Africains. Dès lors, il convient de rappeler que le continent africain a été un continent

DROIT DES OBLIGATIONS 3 types d’obligations : faire, ne pas faire et donner (Récupérer début cours) FORMATION DU CONTRAT 4 conditions de validité du contrat (art 1108 CC) : Consentement : libre (cf. théorie des vices du consentement) et éclairé (conscience, info et connaissances) Théorie des vices du consentement : Erreur : représentation inexacte de la réalité  constatation d’une erreur dans les faits, doit être déterminante du consentement (l’erreur a déterminé le consentement, notion subjective

hauteur et aller en s'élargissant du sommet à la base, sans cependant avoir la pente des pyramides égyptiennes. Le mur n'a qu'un mètre d'épaisseur ; il est composé de pierres placées les unes sur les autres, sans mortier ni ciment. Ces pierres ont 3 à 4 mètres de longueur sur 1 m. 50 de hauteur et 0,50 à 1 m. de largeur. Cette muraille mesure plusieurs dizaines de mètres de longueur. En arrière du parement antérieur, on remarque des murailles d'orientation perpendiculaire, placées comme le seraient

Brochure juridique édition 2014 0 BROCHURE JURIDIQUE IRP Date d’actualisation : juillet/août 2014 Date de parution : octobre 2014 Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) Ce document est la propriété de l’INTEFP et ne peut être utilisé sans autorisation explicite INTEFP – brochure IRP 1 Fiche 101 AVANT-PROPOS Les agents des services du ministère du Travail, de sections d’inspection et d’autres services de DIRECCTE et de l’INTEFP, qui ont œuvré

(+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées demeure plus faible que celui des personnes mariées ou en concubinage. 85 a 90% des personnes qui passent devant l'officier d'état civil ont vécu en état de concubinage avant et non de pacs. Seuls les époux et tous les epoux ont un régime matrimonial. Ils y sont soumis du jour de leur mariage jusqu'au jour de la dissolution par décés ou divorce (principales causes). Régime matrimonial=

sera en mesure de traiter correctement une famille de situations problèmes en rapport avec cet impôt et notamment : La détermination de la base imposable, la liquidation et le paiement de l’impôt. 3. Cours préalables Fiscalité des entreprises 4. Contenu succinct 1ére partie :La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Champ d’application de la TVA Types d’opérations soumises à la TVA, opérations soumises à la TVA sur option, opérations exonérées avec ou sans droit de déduction Fait générateur de

faut mieux transaction a l’amiable qu’un procès : long, couteux. Un salarié peut se défendre seul S’il fait appel cour d’appel : arrêt de cour d’appel : décision de justice Si l’arrêt ne nous conviens pas il peut aller a la cour de cassation à la chambre social de la cour de cassation, dernière chance de gagner, on fait un pourvoir, elle peut casser l’arrêt de la cour d’appel. Quel est l’objet du droit du travail ? A qui s’applique t’il, a quoi ? Droit du travail ne s’applique pas aux travailleurs