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DROIT DES OBLIGATIONS

17058 mots 69 pages
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DROIT DES OBLIGATIONS
3 types d’obligations : faire, ne pas faire et donner (Récupérer début cours)
FORMATION DU CONTRAT
4 conditions de validité du contrat (art 1108 CC) :
Consentement : libre (cf. théorie des vices du consentement) et éclairé (conscience, info et connaissances)
Théorie des vices du consentement :
Erreur : représentation inexacte de la réalité  constatation d’une erreur dans les faits, doit être déterminante du consentement (l’erreur a déterminé le consentement, notion subjective donc difficile à prouver), excusable (erreur manifeste d’appréciation) et porter sur les qualités essentielles du contrat (ne doit pas porter que sur les accessoires).
Dol : erreur provoquée  constater un dol (manœuvres frauduleuses), intention de tromper et déterminante du consentement.
Violence : contrainte  acte de violence constatée (économique, physique, morale), violence illégitime (≠ contrainte révérencielle) action en rescision pour lésion (diminution du prix (rééquilibrer le contrat))
Capacité : majorité + cf. droit des incapacités
Objet : ce sur quoi on s’engage, ce sur quoi porte le contrat. Dans un contrat de vente, l’objet de l’obligation de chaque partie : pour le vendeur c’est de transférer la propriété, pour l’acheteur c’est de payer le prix. Dans un contrat de bail, pour le bailleur c’est de mettre à disposition un bien et pour le locataire c’est de payer les loyers.
L’objet doit être licite/dans le commerce juridique (sauf corps humain (sauf à titre gratuit), déterminé ou déterminable (cf. arrêts Heineken), doit exister.
Cause : cause objective et subjective (cf. JP du loueur de cassettes vidéo).
Ex : contrat de vente d’une voiture  objectivement on achète une voiture pour se déplacer. Subjectivement une personne peut l’acheter uniquement pour la détruire. La voiture marche très bien mais elle est impossible à détruire. Si on prend la cause objective on ne peut annuler le contrat de vente ; si on prend la cause subjective, on peut annuler le

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    Une seule partie qui s’engage ; Contrat : deux parties consentantes qui s’engagent à donner, faire ou ne pas faire qqch (Article 1101 du code civil) Le papetier finlandais (fournisseur) s’engage à fournir annuellement un certain volume de papier et à une certaine qualité. Le client Rubier SA s’engage à réceptionner la marchandise et à en régler le prix. Deux engagements mutuels donc l’accord-cadre est bien un contrat au sens juridique du terme. 4.….

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    En d’autres termes, la lésion est le préjudice matériel résultant d’un défaut d’équivalence entre l’avantage qu’elle obtient et le sacrifice qu’elle consent. La notion de lésion doit être distinguée des vices du consentement. En effet, si l’une des parties n’a pas consenti en connaissance de cause ou si elle a subi des contraintes, son consentement est vicié et le contrat est frappé de nullité. L’article 39 du DOC distingue ainsi comme vice du consentement : l’erreur, le dol et la violence. Ainsi, la lésion n’est pas un vice du consentement même si elle permet d’obtenir la rescision du contrat.….

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