1er Civ 5 Avril 2005

cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée   Arrêt n° 419 du 14 avril 2010 (09-14.335) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation           Demandeur(s) : M. G... R... X... Y... Défendeur(s) : Procureur de la république près le tribunal de grande instance de Nanterre       Sur le moyen

fongibilité. |Civ. 1ère 4 janvier 1995 (2284 Cciv., J1): le droit de gage qui résulte de l’article 2092 du Cciv. (aujourd’hui article 2284) ne porte que sur le | |patrimoine même du débiteur (question d’autonomie patrimoniale de personnes morales de droit étranger. | | | |Civ. 1ère 18 novembre

instance de Paris, juge d’appui, 93. § 2. – Compétence internationale du président du tribunal de grande instance de Paris, 94. § 3. – Compétence matérielle du président du tribunal de grande instance de Paris, 95-98. § 4. – Pratique judiciaire, 99-100. § 5. – Voies de recours contre les décisions du juge d’appui, 101-104. 33. 34-38. MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES ET LE JUGE ÉTATIQUE, 39-46. SECT. 4. – Formation de la convention d’arbitrage, 47-55. ART. 1. – EXISTENCE DU CONSENTEMENT,

recommandations et au juge de l’exécution d’imposer des mesures plus radicales pouvant aller jusqu’à l’effacement total des dettes. Enfin la loi du 1er août 2003 a créé la procédure de rétablissement personnel réservée aux cas où la situation du débiteur est irrémédiablement compromise. Le comité de suivi de cette loi, dans son rapport final remis le 1er novembre 2005, a tenté d’améliorer la législation en formulant un certain nombre de propositions de réforme destinées à corriger les défauts de la loi.

L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE VENTE, LA DAME VEUVE

donc moins besoin de logements. Ainsi après une période de construction de masse, se pose la question de la "construction de la ville sur la ville" avec l'apparition du souhait de revenir à un développement plus soucieux de la qualité urbaine. • 5 avril 1973 Une circulaire d’Olivier Guichard, ministre de l’Équipement, met fin à la construction des grands ensembles ("circulaire barres et tours"). La circulaire vise à empêcher la réalisation des formes d’urbanisation désignées généralement sous

du mariage, la Cour de cassation a jugé dans deux arrêts de principe du 30 mai 1838 et du 11 juin 1838 que les fiançailles ne sont pas un acte juridique. Cette solution a été confirmée à de nombreuses reprises par la suite (V. Cass. 2ème Civ., 7 juin 1967, Bull. civ. II n°210). Les fiançailles ne doivent donc être considérées que comme un simple fait juridique. - De cette nature juridique découlent plusieurs conséquences importantes : -- tout d’abord, puisque les fiançailles

adoptée par la Cour de cassation traduit bien cette idée : « constitue une recommandation patronale la décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous les adhérents » (Cass. soc., 29 juin 1999, no 98-44.348, Bull. civ. V, no 308, Dr. soc. 1999, p. 799). Une précision s'impose. La force obligatoire de la recommandation patronale ne résulte pas de sa seule rédaction. La Cour de cassation l'affirme. La qualification de recommandation dépend essentiellement de la volonté

européenne. Et, cette insertion du droit européen dans le droit français de la responsabilité, va permettre que celui-ci se fondamentalisé, s’humanise, ce qui fait qu’il a un caractère primordial. Affaire Draon et Maurice c/ France – CEDH 6 /10/2005. 2ème tendance, c’est un droit qui est éclaté. C’est l’idée de la peau de chagrin de Balzac, c’est a dire que le droit à la responsabilité civile est un droit qui s’émiette et que le droit commun doit son domaine se rétrécir de jour en jour au profit

D’ASSURANCE 4.1- Caractère consensuel 4.2 - Caractère d'ordre public 4.3 - Caractère synallagmatique 4.4 - Caractère aléatoire 4.5 - Caractère onéreux 4.6 - Caractère de contrat d'adhésion 4.7 - Contrat de bonne foi 4.8 – Caractère successif 5- PREUVE DE L’EXISTENCE DU CONTRAT 5.1 - La police d'assurance 5.1.1- Définition 5.1.2 - Contenu de la police i - Documents contractuels i.1 - Conditions générales i.2 - Conditions particulières i.3 - Conventions Spéciales ii - Intercalaires