1ere Chambre Civil 6 Janvier 2004

au vote du dividende………………………………....page 10 CHAPITRE II : Sanctions de distributions illicites…………………….……..…….page 12 Section 1ère : Sanction pénale de la répartition des dividendes fictifs……………...page 12 Paragraphe 1er : Eléments constitutifs du délit……………………………....page 13 Paragraphe 2 : Traitement pénal de l’infraction……………………………...page 15 Section 2 : Sanctions civiles…………………………………………...…………...page 16 Paragraphe 1er : Nullité de la décision de distribution ……………………...page 16 Paragraphe 2 : Action

et des obligations c'est-à-dire l’article 1134 du code civil. La clause de non concurrence entraîne l’obligation de loyauté. La clause de mobilité ne peut pas être utilisée par l’employeur en cas de disproportion. La rupture s’effectue par deux moyens : le licenciement et la démission. Il y a un respect du préavis Le contrat de travail doit porter en autre : la période d’essai, la rémunération, la fonction, les références (civiles / commerciales et fiscales), les conventions collectives

Montesquieu, « la bouche de la loi », son rôle est réduit à une simple fonction technique d’application de la loi et non de révélation de la loi en fonction du contexte économique, sociale… C’est cette seconde conception qui semble être retenue en droit civil au sens large, puisqu’il résulte de l’article 12 du NCPC que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Si le juge contrevient à une règle de droit, sa décision peut faire l’objet d’un recours. En effet

LIBCHABER  Document 5 : Cass. 3e civ. 27 février 2002, Bull. III, n° 53 ; RTDCiv. 2002.599, obs. N. MOLFESSIS et les références citées.  Document 6 : Cass. Plén. 24 janvier 2003, Bull. AP n° 2, D. 2003.1652, note S. PARICARDPIOUX ; Droit social, 2003, p. 430-432, note X. PRETOT, p. 767-769, note J. BARTHELEMY.  Document 7 : Cass. plén. 23 janvier 2004, Bull. AP n° ; JCP II.10030, note M. BILLIAU ; RTDCom. 2004.74, note J. MONEGER ; RTDCiv. 2004.598, obs. P. DEUMIER ; D. 2004.1108, note P.-Y. GAUTIER

Commentaire Arrêt Cass. com 26 Janvier 2010 Les contrats commerciaux sont des contrats à exécution successive à savoir des contrats dans lesquels les obligations sont échelonnées dans le temps. C’est à dire que au moins une des parties est tenue à des prestations continues ou répétées à intervalles plus ou moins régulières. On peut sous diviser ce type de contrats en 2 catégories : celle des contrats à durée déterminée et indéterminée. C’est la seconde catégorie qui va retenir notre attention

- 10, boulevard du Lycée BaYoNNe 64100 - 28, rue Lormand BesaNçoN 25000 - 6, rue Gustave Courbet BoRDeauX 33000 - 22, rue Vital Carles BouRges 18000 - 3, place des Quatre Piliers CaeN 14000 - 80, boulevard Dunois CLeRMoNt-FeRRaND 63000 - 6/8, place de l’Etoile DiJoN 21000 - Le Grama 15, place Grangier gReNoBLe 38000 - 5, rue Palanka Le MaNs 72000 - 5, place Lionel Lecouteux LiLLe 59000 - 100, rue Nationale LiMoges 87000 - 6, boulevard Carnot LYoN 69006 - 13, rue Tronchet MaRseiLLe 13006 - 21, rue

538603 personne phys( etre humain ) et morale (pas de corps )en droit . Il faut partir d’une distinction qui est la distinction fondamentale du droit civile,entre les personnes et les choses,c’est la “summa divisio” (la division la plus grande) Effectivement c’est une distinction qui guide toutes nos façon de concevoir les choses en droit civil et on la retrouve dans le CC dans sa structure, organisé en 5livres (le 1er livre est celui des personne,le 2ème celui despropriétés , biens,les choses

qui vous paraissent essentielles. On peut aussi retenir un plan qui s’éloigne de la structure du texte. Vous ne pouvez pas faire ce choix lorsque le texte est relativement succinct (il est ainsi du commentaire de l'article 16-1-1alinéa 1er du Code civil). Il faut éviter certains écueils. L’exercice consiste à commenter un texte. Il est important de garder cette directive à l’esprit. A la fin du commentaire, tout le texte doit être expliqué. Il est indispensable de partir du texte. S’il est indispensable

droit, plusieurs situations qu’il convient de rappeler. En droit des obligations, c’est elle qui frappe les actes juridiques en les anéantissant de manière rétroactive à raison de la violation des conditions de formation d’un contrat.3 En procédure civile, au sens large4 elle sanctionne certains torts faits aux formalismes qui conduisent le plaideur à son juge, qui permettent à celui-ci d’examiner la cause en vue de la dire bien ou mal fondée et qui gouvernent également l’exécution de la décision rendue

pouvoir du consentement 5 Section I La dette solidaire des époux 5 A/ Le principe de l’article 220 du Code civil 5 1/ Conditions d’applications 5 2/ Dépenses exclues de la solidarité 6 B/ L’acceptation conditionnée de la solidarité ménagère pour le remboursement d’un prêt d’argent 7 C/ Intérêts / Dangers 8 Section II. La dette conventionnelle des époux 9 A/ Le principe de l’article 1415 du Code civil 9 1/ Les conditions d’applications 9 2/ L’étendue du droit de poursuite des créanciers 10 B/ Le pouvoir