1ere Chambre Civil 6 Janvier 2004

personne on est titulaire de droits et on a la personnalité juridique mais on peut parfois en être privé car on est inapte à exercer ses droits. Le droit des personnes est l'élément essentiel de notre droit qui se caractérise comme étant un droit civil, un droit qui n'est pas religieux (ex: le droit des personnes au Liban est un droit confessionnel). Le droit des personnes est unique, laïque et ne tient pas compte des spécificités; c'est un droit d'ordre public c'est à dire qu'il est garanti par

Même les affairistes ne connaissent pas exactement la date exacte d’apparition de la matière en tant que telle. Ce que l’on peut observer en revanche, c’est l’apparition en 1948 de la revue trimestrielle de droit commercial. Dans cette revue pour la 1ère fois apparait une chronique consacrée à une nouvelle matière qui est le droit pénal des affaires. Cela peut signifier qu’en réalité la dénomination de droit pénal des affaires a probablement été créée par les pénalises eux même. Pourtant la question

effets de droit. Ex : le contrat Les faits juridiques sont des évènements quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été voulus par les intéressés. Ex : on renverse un piéton Faits juridiques Le délit civil : fait illicite et intentionnel qui cause à autrui un dommage. L’acte est voulu mais pas ses conséquences juridiques Le quasi délit : renvoie à des faits illicites mais non intentionnés Le quasi contrat : fait de l’homme auquel la loi attache

INTRODUCTION AU DROIT PRELIMINAIRES Qu’est ce que le droit ? Article 1382 Code civil (dommages => réparation) LE DROIT    : TRIPLE DEFINITION Droit objectif : ensemble de règles qui organisent la vie en société sanctionnées par l’État Droits subjectifs : désigne une prérogative reconnue à un individu qui lui permet de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation Le droit (discipline intellectuelle) : s’attache à étudier, comprendre le système de règles

catégories de sources : -sources internes ; -sources internationales. Paragraphe 1 : Les sources internes I- La loi La loi joue un rôle limité en DIP sauf en matière de nationalité. Le Code civil comporte peu de disposition touchant au DIP. La disposition la plus importante est l’Article 3 du Code civil. Selon cet article, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. « Les lois

enfants chacune. La vie féconde s'arrête à 50 ans, d'après l'INSEE. Le mariage est un pilier du Code civil (beaucoup d'articles s'y intéressent). On a beaucoup écrit sur le mariage : « Le mariage ce n'est pas le mer à boire, mais c'est la belle-mère à boire. » « L'amour rend aveugle mais le mariage rend la vue. » « C'est pas parce qu'on a soif d'amour, qu'on doit se jeter sur la 1ère gourde. » … Section 1 : L’union Le mariage est une institution qui demande l'application de

31/10/2012 Droit Civil et procédure civile : l’équité Equité : caractère de ce qui est fait avec justice (larousse). Vertu qui consiste à régler sa conduite sur le sentiment naturel du juste et de l’injuste (Robert). Equité rime avec justice. La définition des juristes le confirme. L’équité est la justice fondée sur l’égalité (Cornu, Voc Jq). L’équité c’est le devoir de rendre à chacun le sien (Vocabulaire juridique, Cornu). L’origine de l’éthique se trouve au Livre V de l’Ethique à Nicomaque

l'égard des tiers 1°) Responsabilité contractuelle -Lire l'article de P.  Rémy « la responsabilité contractuelle,histoire d'un faux concept »,RTD civ 1997,p.323. -La distinction obligation de moyens/ obligation de résultat Cass. 1ere civ. 8 oct.2009. RCA 2009.346.faire la fiche d'arrêt Cass. 3Eme civ.1er avr.2009. D 2009p.1084 obs.Forest. Faire la fiche d'arrêt. 2°) L'effet du contrat à l'égard des tiers: les chaînes de contrat -Cass. Ass.plén. 12Juillet 1991, Bull.civ

Partie 3 : l’extinction de l’obligation Les modes d’extinction sont prévus à l’article 1234 du code civil qui dispose de 9 modes d’extinction : - Le paiement - La novation - La remise volontaire - La compensation - La confusion - La perte de la chose - La nullité et rescision - La condition résolutoire - La prescription Certains auteurs font remarquer que l’extinction de l’obligation suppose que celle-ci ait existé. Or, la condition résolutoire fait disparaître rétroactivement l’obligation

n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du droit de la responsabilité civile I. Bibliographie Prendre systématiquement la dernière édition en l’absence de précisions. - Code civil, Dalloz ou Litec - Dictionnaire juridique  Utiliser impérativement un dictionnaire de cette