1ere Chambre Civile 31 Mars 2011

synthétique et exhaustive que possible des enjeux qui frappent les couples non mariés à l’égard de la propriété du logement de la famille. Par souci de clarté et d’efficacité, le sujet est limité aux concubins et partenaires engagés dans un pacte civil de solidarité. Aurélie de PARCEVAUX 1/87 Remerciements Je remercie chaleureusement Maître Bertrand CHARGELEGUE qui a bien voulu relire ce présent rapport et y apporter les corrections et de nombreuses améliorations. Je remercie également

discernement : - La petite enfance - Le trouble mental §1. La petite enfance Cet état d’immaturité justifie qu’en FR il existe un droit pénal des mineurs, lequel contenu dans l’ordonnance du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011). Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus

ses composantes (Clientèle Privée, MRE), favorisant aussi la diversification des sources de revenus issus du Core Business au profit du Retail Banking et l’élargissement de son assise commerciale. A travers le Programme de Transformation, entamé dès 2011, la Banque veille également à améliorer son efficience, tant opérationnelle que commerciale,dans un contexte où de nombreux investissements humains, corporels et incorporels ont été réalisés en accompagnement du développement du Réseau durant la précédente

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2010 / 2011 FILIERE : S.E.G OPTIONS : GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE & GESTION COMMERCIALE SEMESTRE 6 ---- FISCALITE DE L ENTREPRISE PROFESSEUR : Mme ALAOUI OMARI L.Z. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1 1. La société « S » dispose de trois établissements industriels A, B, C situés dans des communes

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

idée de marché intérieur, d’intégration juridique. 3. Dt national de manière résiduelle : progressivement disparu/effacé au profit du dt européen. Avt nov 2010, cde de l’aviation civile pour les opérations. Depuis le législateur, par ordonnance (tjrs pas ratifié, tjrs acte adm), abroge le cde de l’aviation civile, et ce qui reste de dispositions françaises en matière d’aviation va ds le cde des transports. Le schéma de privatisation des aéroports n’est cpt pas aussi rapide, car il reste national

arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème = 3ème chambre civile de la Cour

relations entre les individus, personnes privés. Condition le juge se doit d’être neutre, pas de connivence avec une des parties, il ne peut pas prendre parti. (pas juge et parti : adage). Il existé une technique qui a été introduite dans le code civil de 1806 article 505 qui prévoyait la prise a parti qui sanctionné le juge quand il était de mèche avec l’une des partie. Cet article dans el code de procédure actuel a disparu au profit d’un autre mécanisme. Aujourd’hui on considère que tout magistrat

de sexe. Mais la CJUE n’a pas eu besoin de se prononcer. 28 janvier 2011, dans une QPC 2010-92, le conseil constitutionnel a jugé que réservé le mariage à des personnes de sexes différents ne viole pas le principe d’égalité. La cour de cassation, mariage de Bègles en 2004, a été annulé par le procureur de la république, la CA de Bordeaux confirme, ce que confirme également la cour de cassation dans une décision du 13 mars 2007.  B. Le droit à une vie familiale normale Le droit interne

Droit constitutionnel I - Résumé du Précis Marine Wieber ULB Marc Uyttendaele Constit I 2011-2012 Wieber Marine Partie I : Les fondements et les grandes problématiques du droit constitutionnel belge 2 Constit I 2011-2012 Wieber Marine Leçon 1 : La démocratie et la souveraineté 1. La notion La démocratie est une notion essentielle de notre droit constitutionnel. Une démocratie moderne et accomplie suppose l’existence de 3 éléments : 1) Une infrastructure