1re Civ 27 Novembre 2001

profits qui auraient été tirés par la conclusion du contrat, on ne peut pas non plus obtenir une réparation partielle de ces biens, notamment pas la réparation de la perte d’une chance (qui appelle une réparation partielle) d’avoir conclu un contrat. Civ. 3e, 28 juin 2006, p.23 dans le fascicule de TD : Arrête de censure (visa) sur la base de l’article 1382 (période précontractuelle donc on est dans la responsabilité délictuelle). La cour d’appel déduit le préjudice de la perte d’une chance entrainée

dispositions litigieuses n’étant « pas fondées sur des éléments caractérisant l’existence d’une situation particulière de danger ou de risque et excédaient, par leur caractère général et absolu, les sujétions que l’employeur peut légalement imposer » (CE., 1re et 6e sous-sections réunies., 12 nov. 2012, no 349365). (…) Le moins que l’on puisse dire c’est que ces décisions tendent à rappeler aux employeurs l’importance qu’il convient d’accorder à l’élaboration du règlement intérieur et à son contenu ! Plus

Koné, RFDA, 1996, p. 870, concl. Delarue, notes L. Favoreu, P. Gaïa, H. Labayle, P. Delvolvé ; sur le principe constitutionnel de la liberté du travail, cf. Cass., Soc., 19 novembre 1996, Martinez, n°48580 ; sur le principe de laïcité en tant que Principe fondamental reconnu par les lois de la République, cf. CE, 6 avril 2001, Syndicat national des enseignements de second degré, Rec., p. 170 ; AJDA, 2002, p. 63, note B. Toulemonde. 16 G. Alberton, op. cit., p. 967. 17 Sur cette question, cf. V. Bernaud

légiférées ne sont en réalité que des manifestations du droit : la source, comme son nom l’indique, se trouve en amont (…) »2. Un 1 « Du pouvoir », 1945, p. 86. Adde. P. Esmein qui prévenait les juristes du danger de procéder par images (note sous Civ. 1re, 1er décembre 1964, JCP 1965, II, 14213). 2 Ph. Jestaz, « La jurisprudence : réflexions sur un malentendu », D. 1987, chr. p. 11 et suiv. note 22. Adde. F. Terré qui, à propos de l’expression « sources du droit », écrit : « Métaphore séduisante

Application de la loi du 29 juillet 1881 ..................................... 26 2) Détermination des spécificités de cette catégorie juridique sui generis 26 (a) Une comparabilité relative ....................................................... 27 (b) Une catégorie juridique sui generis ......................................... 28 II. Problématiques juridiques liées aux réseaux sociaux................................................................................ 29 A. Les problématiques

y compris le sien ». En droit français, la Cour de Cassation va affirmer explicitement que « la liberté fondamentale d’aller et venir n’est pas limitée au territoire national, mais comporte également celui de le quitter » (C.Cass, 1ere civile, 28 novembre 1984, Bonnet, Buisson, Listzman). La Liberté de quitter le territoire a pour corollaire le droit au passeport. Pour ce qui est des sorties forcée, il est interdit d’expulser un national mais il est possible de l’extrader. Si la liberté d’aller

vie professionnelle................................................................................ 27 § III – La sauvegarde des intérêts familiaux ....................................................................................................... 27 I – La protection du logement familial .......................................................................................................... 27 II – Les mesures de crise.......................................................................

où l’auteur d’une publication litigieuse ou l’éditeur d’un site sont dûment identifiés, un droit spécial des intermédiaires techniques (fournisseurs d’accès et hébergeurs) existe bel et bien pour avoir favorisé la diffusion de contenus illicites 27. 22. Reno, Attorney General of the United States et al. c. American Civil Liberties Union et al., 117 S.Ct 2329, 1997. 23. Anne Klebes-Pelissier, « Internet et la liberté d’expression. À propos de l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis Reno

puisqu’elles estiment que les divers éléments caractéristiques qui composent le contrat sont autant importants. Chacun des éléments du contrat seront soumis à des régimes différents. Cela peut être un choix des parties ou un choix du juge. Arrêt 1ère civ 3 juillet 2001: Si le contrat est un contrat de dépôt, le dépositaire, l’entraineur avait la charge de prouvé qu’il n’avait commis aucune faute (régime de preuve du dépositaire) ; si l’individu est vue comme un entrepreneur, alors le propriétaire doit amener

complexe entre le beau et l’utile. Elle concerne la relation de l’ornement, valeur le plus souvent posée comme auxiliaire, à la chose qu’il vient embellir ou à laquelle il s’unit. Comment juridiquement se caractérise et s’organise cette relation. 27- Du moins pour partie, l’oeuvre est difficile à identifier au regard des critères du droit d’auteur, donc dans le champ de la création. En revanche, elle est reconnue dans le champ du patrimoine culturel, en tant qu’élément d’une collection publique