1re Civ 27 Novembre 2001

(le débiteur n'a rien dit) étant une preuve impossible à rapporter, la haute juridiction a décidé que celui qui était tenu d’une obligation d'information devait apporter la preuve de l'exécution de celle-ci (Cass. civ. 1re, 25 févr. 1997, JCP 1997.I.4025 ; RTD civ. 1997, 434 ; Cass. civ. 1re, 15 mai 2002, JCP 2002.I.184). La violation de l'obligation d'information est sanctionnée sur le fondement du droit commun. Ainsi, lorsque l'information retenue par l'un des contractants a porté sur une qualité

A.C. 318 : était en cause un transport maritime de Londres à Montréal, suivi d’un transport ferroviaire de Montréal à Toronto. Pierre Bonassies, U.A.E. : Le transport multimodal en Europe, Revue Scapel, 2001, p. 197. 6 Pierre Bonassies, U.A.E. : Le transport multimodal en Europe, Revue Scapel, 2001, p. 197. 7 L’armateur et le transport multimodal transmaritime, les aspects commerciaux et juridiques, Françoise ODIER, Le transport multimodal « transmaritime », séminaire de formation CECE/CSTI. IMTM

65 3 hab. /km2 | Économie | PIB nominal(2009) | 23 4 milliards d’USD (93e) | PIB (PPA) (2009) | 34,9 milliards de $ (est. 2007) 1(96e) | IDH (2011) | 0,4001  (très bas) (170e) | Monnaie | Franc CFA (XOF) | Divers | Code ISO 3166-1 | CIV, CI​ | Domaine Internet | .ci | Indicatif téléphonique | +225 | ------------------------------------------------- Côte d'Ivoire La Côte d’Ivoire, en forme longue République de Côte d’Ivoire, est un pays d’Afrique de l’Ouest, membre de l’Union

prescription extrêmement courte (12) Civ. Bruxelles, Prés., inédit, RG n° 04/5655/A. (13) La décision cite G. de LEVAL, Éléments…, op. cit., n° 55 et A. FETTWEIS, Manuel de procédure civile, n° 184. (14) La décision cite Cass., 27 mai 1994, et Cass., 30 octobre 1997. (15) G. de LEVAL, Éléments…, op. cit., n° 61 ; G. CLOSSET-MARCHAL, “Les exceptions de nullité, fins de non-recevoir et violations des règles touchant à l’organisation judiciaire”, note sous Cass., 27 mai 1994, R.C.J.B., 1995, ici p. 646

tendance à croître au début du XXIe siècle ». nouvelle illustration: CE Ass, 11 mai 2004, "Association AC !" Saisie de la légalité des arrêtés portant agrément, d'une part, d'avenants (合同等的)附加条款, 修改条款 à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et de ses actes annexés et, d'autre part, de la convention du 1er janvier 2004 et de ses actes annexés, l'Assemblée a prononcé l'annulation de l'ensemble des arrêtés attaqués. Elle a toutefois précisé aussitôt, en justifiant cette modulation

dans un arrêt de la première chambre civile du 21 janvier 1992, s’est montrée favorable à une analyse très extensive de la notion de modification, puisqu’elle a considéré que cela comprend également la modification du statut d’un bien déterminé. Civ.1re, 21 janvier 1992 Sur le moyen unique : Vu l'article 1397, alinéa 1er du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même d'en changer entièrement par acte

parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage tout contentieux qui pourrait naître en relation avec ce contrat. Désormais, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (Loi du 15 mai 2001 dite « Nouvelle Régulation Economique » ou « N.R.E »). 5 Le droit de l’arbitrage international trouve sa source en droit positif français dans le NCPC (articles 1492 à 1507). L’article 1492 énonce qu’ « est international l’arbitrage qui met en

profits qui auraient été tirés par la conclusion du contrat, on ne peut pas non plus obtenir une réparation partielle de ces biens, notamment pas la réparation de la perte d’une chance (qui appelle une réparation partielle) d’avoir conclu un contrat. Civ. 3e, 28 juin 2006, p.23 dans le fascicule de TD : Arrête de censure (visa) sur la base de l’article 1382 (période précontractuelle donc on est dans la responsabilité délictuelle). La cour d’appel déduit le préjudice de la perte d’une chance entrainée

aussi sur la souveraineté de la loi, selon la fameuse doctrine Matter : « vous ne connaissez et ne pouvez connaître d’autre volonté que celle de la loi. C’est le principe même sur lequel se fonde nos institutions judiciaires » (Concl. sur Ccass., 1re civ., 22 décembre 1931, Sanchez). Au fond : conception stricte de la séparation des pouvoirs. Un argument d’opportunité également : absence d’un véritable statut constitutionnel du juge administratif qui peut donc être remis en cause par le législateur

droit sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un