1ère Chambre Civil 31 Octobre 2007

doit en répondre. Elle permet donc de désigner le responsable. La causalité suppose la vérification de deux étapes : s’assurer que le fait générateur a bien causé le dommage Ce fait doit être relié à la personne qui doit en répondre > voir arrêt 1ère 22 janvier 2009 qui distingue l’origine du dommage et son imputabilité à une personne. §1. Des débats doctrinaux Un débat classique Deux théories Dans l’équivalence des conditions, tous les évènements qui ont conditionné le dommage sont équivalents

d'où un contrôle à postériori basé sur sa déclaration, dans le langage courant c'est la caractéristique de l'objet que l'on ne peut partager sans le détruire, c'est une prestation qui ne peut faire l'objet d'une exécution partielle. Art 1218 du Code civil). Le plus souvent la contestation est fondée sur la violation des règles concernant l'établissement ou le recouvrement de l'impôt. A l'intérieur de ce contentieux, il existe plusieurs subdivisions : le contentieux de l'imposition, le contentieux fiscal

des Entreprises sont applicables à tout commerçant, tout artisan et toutes sociétés commerciales. Sont donc exclues les entreprises à objet civil et les professions libérales. C’est la raison pour laquelle le tribunal de commerce d’Oujda a refusé l’ouverture des procédures collectives à l’égard de la société polyclinique Sidi Ali pour motif que son objet est civil et non commercial, même si elle est constituée sous forme sociétaire.[6] Il convient de signaler que le législateur n’a pas distingué entre

20.000.000 16.000.000 Matériel mobile 11.250.000 11.000.000 72.250.000 78.500.000 Travail demandé : Déterminer la valeur locative imposable et les droits dus au titre de la taxe de services communaux et de la taxe professionnelle au titre de l année 2007. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------6. Un magasinier (Celui qui reçoit en dépôt pour le compte de négociants des marchandises qu'il n'est chargé ni de vendre ni

Droit de la famille Introduction: Le droit de la famille est resté inchangé entre le code civil et les années 1960 puis étonnamment, alors même que le droit sur cette question là était très stable comme en 150ans, depuis 1960 on a de profondes modifications et la première est apparue avec une loi du 14 décembre 1964. Cette loi est le premier mouvement de réforme qui visait à renforcer la protection des personnes vulnérables c'est à dire les mineures et les incapables majeures. Cette loi est

Procédure Civile INTRODUCTION Section 1. Définition de la procédure civile Le mot procédure vient du latin procédére qui signifie s’avancer et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. La procédure civile se définit comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 «  Droit judiciaire

règle morale et la règle de droit », Cours de droit civil, licence 1ère année
– Les Cours de droit 1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2, p. 231 (réédité in Écrits, PUF, 2008, p. 740). III- Le Droit et les mots Document 3 : Gérard Cornu, extrait de « Droit civil. Introduction au droit », Précis Domat-Montchrestien, 13 e éd 2007, p 57, n° 89 et s. Annexe : Présentation d’un grand

ensemble déontologique qui s'impose au banquier depuis une vingtaine d'années, par la mise en place de règles de conduite ayant des sources variées. La dernière actualité dans ce domaine, en France, est l'entrée en vigueur le 1er Novembre 2007, de l'ordonnance du 12 Avril 2007. Celle-ci transpose dans le code monétaire et financier, une partie des dispositions de la directive européenne des « marchés d'instruments financiers » (appelé directive MIF) du 21 Avril 2004. Celle-ci permettant l'harmonisation des

actif/important que celui qui était sien sous la 4ème mais il n’a jamais été question de faire de lui un gouvernement. Pourtant dans les faits dès le début de la 5ème le président gouvernait, de Gaulle le reconnaîtra à l’occasion d’une conférence du 31 Janvier 1964 : Il est vrai que concurremment avec l’esprit et le texte et le Texte il eut la pratique. Comment a-t-on pu avoir cette situation alors que la C ne le prévoit pas et pourquoi ? Comment se manifeste la primauté ? Section 1 : Les raisons

RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire de la responsabilité -responsabilité morale et politique: n'intéresse pas les juristes -2 types de responsabilité pour les juristes: civile et pénale