1ère Chambre Civil 31 Octobre 2007

préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit la notion de « cours ». Il va restaurer l’ordre des avocats. Loi du 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. 4 octobre 1958 : Constitution de la Vème République. Elle entend faire de la justice un axe fort. Article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ». Article 64 : il constitutionalise le principe de l’indépendance

volonté au dirigisme contractuel), JCP. 1979, I, 2952. - Terré-Fornacciari D., L’autonomie de la volonté, Rev. des sc. mor. Et pol., 1995, 255. Documents : Document n° 1 Sacco R., Liberté contractuelle, volonté contractuelle, RIDC 4-2007, pp. 744-747. R.I.D.C. 4-2007 LIBERTÉ CONTRACTUELLE, VOLONTÉ CONTRACTUELLE 1. De l’autonomie à la volonté 2 Dans la philosophie spontanée et implicite de toute époque, la règle de droit qui naît comme conséquence de tel ou tel acte juridique est une petite loi

familiale n'a pas la personnalité morale. René Savatier avait proposé en 1939 d'accorder la personnalité morale à la famille. Dans certains domaines on va considéré la famille comme une entité. Zb : droit social, droit fiscal, droit des étrangers, droit civil. L'étude du droit de la famille va être scinder en plusieurs enseignements : régimes matrimoniaux, droit des successions, protection des incapables, et la vie familiale. §1. La notion de famille A. Le lien familiale Famille : groupe

Pauline, Les institutions de la 5e république, Gallino, 2e édition 2009. Exos LMD: les institutions de la 5e République, ed. Gallino. Revue de Droit Public Site de l’assemblée nationale, Sénat, Conseil Constitutionnel La constitution du 4 Octobre 1958 est la base de la 5e république. Cette constitution ne rompt pas totalement avec le passé, le préambule de la constitution de 1958 affirme son attachement à la déclaration des droits de l’homme de 1789, le préambule de la constitution de 1946

 Philippe  JESTAZ,  Le  droit,  p.  33  et  s.  (extraits).   Document  3  :  Ass.  Plén.,  19  mai  1978,  D.  1978,  541.   Document  4  :  Soc.,  17  avril  1991,  JCP  1991,  II,  21724,  note  A.  SERIAUX.   Document  5  :  Bruno  ANCEL,  "ʺL'ʹétat  civil  saisi  par  le  religieux  :  la  consécration  juridique  de   l'ʹintime  ?"ʺ,  JCP  2015,  n°  21,  576.   Document   6  :   Jean-­‐‑Claude   MAGENDIE,   "ʺCharlie   Hebdo,   la   laïcité   et   la   protection   des   croyances"ʺ,  JCP  2015,  n°

titre annoncent des modifications à venir dans trois domaines :    la constitution d'un code de lois civiles (futur code civil) la « révision du code de procédure civile », c'est-à-dire, à l'époque, du Code Louis la « refonte du code pénal ». er Organisation juridictionnelle [modifier] La loi des 16 et 24 août 1790 organise pour quelques années les juridictions judiciaires à caractère civil. Au premier degré, les juridictions sont :    les justices de paix, à raison d'au moins un par canton

l’accès aux télécommunications 3.3.4 - Aide aux agriculteurs 3.4 - Accès à l’habitat social et lutte contre l’habitat insalubre 3.4.1 - Accès à l’habitat social 3.4.2 - Lutte contre l’habitat insalubre 3.4.3 - Intervention des Agences Urbaines 30 30 31 32 32 32 33 33 34 3.5 - Développement des institutions coopératives 35 3.6 - Intervention de l’APDN 35 36 4 – Initiatives citoyennes des EEP 26/10/04 13:10 4 Deuxième partie : Réformes et restructurations 37 Titre premier : Réformes et Restructurations

matière de conflit de juridictions : les articles 14 et 15 du Code Civil, qui traite de ce que l’on appelle les « privilèges de juridictions » (c'est-à-dire qu’il permet la saisine d’un juge français lorsque l’une des parties concernées est française).  En matière de filiation : articles 311-14 et suivants du Code Civil. Histoire : En 1967 la France tente de codifier son DIP. Ce projet devait constituer un Livre IV du Code Civil mais un consensus n’a pas été atteint autour de la nécessité de

la naissance des deux Rep C. de Gaulle. Appel du 18 juin 1940 avec reconnaissance du Chef des Français libres par le gouvernement anglais dès le 28 juin 1940 Commandement civil et militaire d’Alger : après le débarquement des Alliés en Afrique du Nord en novembre 1942, Darlan jusqu’à son assassinat, Giraud devient commandant civil et militaire en Afrique du Nord. 3 juin 1943 : accord Giraud-de Gaulle : création du Comité français de libération nationale ; à partir du 24 avril 1944, ce comité prend

d’alliance est le lien qui découle du mariage. Il faut savoir que le lien d’alliance va par exemple produire des effets juridiques entre un époux et certains membres de la famille de son conjoint (beau-père, belle-mère). Exemple : Article 106 du Code civil : obligation alimentaire Section II - L’évolution du droit des personnes et du droit de la famille Paragraphe I - Le droit des personnes et de la famille dans le code de 1804 Le code Napoléon avait fait une place assez réduite aux