20 Juillet 1988 Loi D Amnistie

Année 2009-2010 LICENCE III DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Fiche n° 5 : La protection des libertés par le juge administratif DOCUMENTS : A. Le recours pour excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc.

nombre de principes qui encadrent la procédure pénale et qui bornent les pouvoirs du législateur en la matière : égalité devant la loi –pénale- art 6, légalité procédurale art 7 et 8, présomption d’innocence art 9, liberté individuelle préambule de la constitution de 1946… La loi : au terme de l’art 34 de la constitution la procédure pénale est du domaine de la loi votée par le parlement et promulguée par le président de la république. Figurent ainsi le code de procédure pénale et le code

est accepté par la plupart des députés. DG fait une contre déclaration. DG devient le dernier président du conseil de la république. Le parlement adoptera le lendemain 2 lois : donne le pouvoir à DG pour résoudre la question algérienne, et aussi la loi qui permet à DG d’élaborer une nouvelle constitution. Le 30 et 31 Mai il rencontre les principaux leaders politiques. Pour les rassurer il décide de former un gouvernement d’union nationale – qui comprend tous les partis. Il est suite à cela, accepter

l'assemblée est constituante, approuvez-vous le projet de loi proposé par le Gouvernement, et fixant le fonctionnement des institutions jusqu'à la mise en vigueur de la nouvelle Constitution ? Ce projet de loi, soutenu par le Gal de Gaulle, prévoit que la durée du mandat de l'assemblée constituante sera limitée à 7 mois. C'est donc dans ce délai de 7 mois que l'assemblée constituante devra élaborer la nouvelle Constitution. Le projet de loi précise que si le projet de C° était repoussé par le peuple

blanchiment. Parmi ces conventions on peut citer entre autres : - La déclaration de Bâle du 12 décembre 1988, née de la première véritable prise de conscience par les banques du danger du blanchiment, et en particulier dans les domaines de la stabilité des Etats et de la confiance du public. - Les conventions des Nations unies dont les principales sont : celle de Vienne, du 20 décembre 1988, contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes ; la convention internationale pour

les deux pays 35  Perception par la société en France 35  Perception par la société en Norvège 36 Peut on dire que perception des syndicats par le peuple norvégien est la même que pour les Français. ? 36 CONCLUSION 37 ANNEXES 38 Annexes 1 : Loi "Waldeck-Rousseau" du 21 mars 1884 relative à la création de syndicats professionnels 38 Annexe 2 : Origine du mot « grève » 40 Annexe 3 : Préambule de la Constitution du 1946 41 Annexes 4 - historiques des 5 syndicats français 42 Annexes 5 – historiques

elle dépend du montant du revenu annuel. Au-delà de 120 000 dirhams, la taxation est donc de 42%. - Taxe sur les profits immobiliers Dans le cas de la revente de son bien immobilier, la plus-value réalisée est taxée à hauteur de 20%, après déduction des frais d'achat (taxe foncière, frais de notaire...). Seule la vente de sa résidence principale après huit ans d'occupation est exonérée de cette TPI. Comment être sous le régime fiscal marocain ? Pour être sous

s'est créé plus tard. Histoire des syndicats qui explique leur particularisme. Révolution française a un rôle central dans vie politique contemporaine. France a un passé riche: peuple français a apporté Révolution, mais 16 constitution depuis 1789, 20 régimes provisoires et tout autant de révolutions. Apport central de la Révolution, a défini l'égalité, l'uniformisation de la langue, et ça rejaillit aujourd'hui. Troisième république, régime très long, de 1870 à 1944, qui apporte démocratie libérale

en Afrique du donatisme, né du refus de voir réintégrer dans l’Église ceux qui avaient renié leur foi pour échapper au martyre durant les persécutions. Donat, qui était à la tête de cette protestation, meurt en 355 ; le donatisme sera mis hors la loi et jugé hérétique en 405. Page 2 sur 24 Sultanat du Maroc (05 Février 789 – 15 Août 1957) Royaume du Maroc (15 Août 1957 – Aujourd'hui) 453653 Maroc Vandales (400 – 661) ≈ 400 : À la veille de l’invasion vandale en Afrique du Nord, la Maurétanie

sentiment primitif, c’est un sentiment quasi-animal. Et c’est pourtant de la vengeance qu’est né le droit pénal. Les sociétés primitives ont connus le système de la vengeance privée que l’on a réussi à contenir d’abord par conventions, puis ensuite par la loi. Il y a trois stades de la vengeance : 1- Le stade de la vengeance privée. Cette vengeance privée pouvait s’exercée à l’intérieur de la famille ou du clan pour réprimer les actes commis à l’intérieur du groupe ou les actes commis par ou contre