20 Juin 2006 Chambre Criminelle

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008 Les congés payés posent de véritables problèmes notamment pour savoir quand un employeur peut reporter ou non les dates de congés de ses salariés, tel est le sujet dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008. En l’espèce, un homme a été engagé le 1er septembre 1987 par une société. Le salarié a été licencié le 2 août 2002 pour avoir refusé de reporter la date de son départ en congés

est demandeur. Ainsi, les législateurs français et européen prévoient des règles de plus en plus strictes et précises pour l’égalité des armes soit effectivement respectée même et surtout dans le procès pénal. C’est notamment à partir d’une loi du 15 juin 2000 qu’on a donné à la personne poursuivie et à la victime dans le procès, des droits identiques, à ceux du procureur. Le rôle de la preuve est encore plus déterminant en procédure pénale car il a des conséquences à tous les moments du procès. Si

déterminer ce qu’est une infraction et prévoir les peines applicables. C’est le principe de la légalité criminelle qui est énoncé en tête du code pénal par les articles 111-2 et 111-3 du code pénal. Le juge ne peut pas créer arbitrairement des infractions ou choisir discrétionnairement des peines. Il doit toujours se référer à un texte pénal. Fondement no 1 tiré d’une nécessité de politique criminelle : il est important que le citoyen sache avant d’agir ce qui est permit et ce qui est interdit. Fondement

 applicable  aux  personnes  morales.   -­‐ C’est  une  notion  plus  fonctionnelle  que  naturelle.     Charles Hutin 20/9/12 13:16 Comment [11]:   Personnalité  juridique  :  Aptitude  à  être   titulaire  de  droits  et  de  devoirs.   Charles Hutin 20/9/12 13:20 Comment [12]: Mort  civile  :     Cessation  de  toute  participation  aux  droits   civils.   Extinction  de  la

exclusives sont régis par le droit communautaire et le droit national français. D’abord, le droit communautaire réglemente ces contrats avec le Traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 81 à 83, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le Règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, le Règlement CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques

– L’administration de substances nuisibles 15 Section 4 – Les infractions à caractère sexuel 16 I – les agressions sexuelles 16 II – Les atteintes sexuelles proprement dites 19 III – Les infractions à caractère sexuel sans contact physique 20 Chapitre 4 – Les atteintes involontaires à la vie et l’intégrité de la personne 21 Section 1 – Les comportements incriminés 21 Section 2 – Le résultat dommageable 22 I – Le principe : l’exigence d’un lien de causalité directe 23 II – L’exception :

Exposé droit de la propriété incorporel : Application aux choses incorporelles des vols et abus de confiance. Peut-on voler une chose incorporelle ? Introduction : Phrase d’accroche : D’après le Professeur André Vitu dans le Traité de droit criminel 1982, « C'est dans le sens de patrimoine qu'il faut entendre l'expression « les propriétés », employée par le Code Pénal. La protection pénale n'est donc pas réservée à la propriété, au sens civiliste du terme, c'est-à-dire d'user, de jouir, ou de

Introduction I. Présentation du droit pénal spécial. A. La vue d’ensemble. Le droit pénal spécial est un élément d’un ensemble plus vaste, le droit criminel (19° siècle). Le droit criminel regroupe le droit pénal général, la procédure pénale, la criminologie, la pénologie (étude de l’application des peines) et le droit pénal spécial. Le droit pénal spécial est arrivé avant le droit pénal général parce que les gouvernements ont commencé par définir les infractions au coup par coup. Le droit

reste tenue au respect de la législation en vigueur. Le blogueur pourra ainsi voir sa responsabilité engagée lorsqu’il édite des billets présentant : - Un contenu illicite On comprendra aisément que toutes les infractions visées par le droit pénal ou criminel des différents Etats restent réprimées quel que soit le mode de réalisation. On ne saurait donc admettre aucun blogue contenant de la pornographie infantile, incitant à la haine raciale ou faisant l’apologie de crimes contre l’humanité. En 2005,