20 Juin 2006 Chambre Criminelle

de la vie privée des personnes, la perquisition se voit soumise à un régime strict posé par les articles 56 et suivants du code de procédure pénale ; ce que la Chambre criminelle de la cour de Cassation nous démontre dans son arrêt du 12 février 2008. Ainsi, des agents de police judiciaire ont dû se rendre a Guyancourt le 24 octobre 2006 à la demande du gardien M. Z et de M. A, représentant de la société Habitat de France, propriétaire d'un ensemble immobilier à Guyancourt. Ces agents de police

et de la sécurité internationale. Par exemple l'affaire EICHMANN et sa capture, ayant posée de nombreux problème sur le plan diplomatique, par la violation de la souveraineté Argentine. Le Conseil de sécurité de l'ONU dans une Résolution n°138 du 23 juin 1960 où il déclare que « la répétition de tels actes qui portent atteinte à la souveraineté d'un Etat membre provoque des désaccords entre nations peut menacer la paix et la sécurité internationale ». Tous ces objectifs visent à éviter l'impunité

Islam dominant (principalement sunnite), christianisme orthodoxe (communauté serbe essentiellement), présence minoritaire de catholiques. Régime politique : Régime parlementaire mixte (Constitution approuvée le 9 avril 2008, entrée en vigueur le 15 juin 2008). Président : Fatmir Sejdiu (élu en janvier 2008 pour 5 ans) ; 1er ministre : Hashim Thacy. ______________________ FICHE N° 2 FICHE N° 3 : KOSOVO, SERBIE ET INTEGRATION DANS L’UNION EUROPEENNE Le 17 Février 2008, le territoire du Kosovo

janvier. Loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence Renforcé le caractère dérogatoire de la procédure pénale pour quelques infractions graves, loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne. La loi Perben I : Dispositions dérogatoires pour l’enquête de police concernant les mineurs Loi Perben II : Procédures dérogatoires, mars 2004 : Adaptations de la justice aux évolutions de la criminalité. 2003 : Loi sur la sécurité intérieure. Loi de 2006 : augmentation du délai

rencontre du « bon » et du « mauvais » commerce *, qui se propage en générant des dégâts économiques, sociaux et environnementaux. La contrefaçon est un point de rupture dans les règles de la société de consommation qui profite aux réseaux criminels et bouscule les législations. Les États ont choisi de lutter contre ce phénomène en le criminalisant, car il a un coût important. Même en reconnaissant qu’elle démocratise l’accès aux biens de consommation, pour en faire profiter le plus grand

l’autorité et les effets des décisions prononcées par les juridictions répressives ainsi que les voies de recours dont ces décisions peuvent faire l’objet. La procédure pénale a été règlementée en France pendant 150 ans par le Code d’instruction criminelle de 1810, code napoléonien. Le nouveau code a été introduit par la loi de 1957. Il est depuis modifié chaque année. L'intéret de la procédure pénale est de deux ordres : - pour la société, victime d’infractions. - Pour l’individu aussi,

loi du 15 Juin 2000 a ajouté au code de procédure pénale français, un article préliminaire listant tous les principes directeurs du procès pénal dont la présomption d’innocence (III), ce qui conforte sa qualité de droit fondamental. En Allemagne, bien qu’il ne s’agisse pas selon la législation germanique d’un droit fondamental (car non listé à l’article 93 al 1 numéro 4 de la Loi Fondamentale)), il s’agit tout de même d’un principe constitutionnel fondé sur l’Etat de Droit (article 20 alinéa 3 de

responsabilité du fait d’autrui ne s’est appliqué qu’aux gardiens disposant de pouvoirs leur ayant été conférés par une décision administrative ou judiciaire. Mais une divergence s’est rapidement fait sentir entre la chambre criminelle (favorable à l’extension de 1384 al. 1) et la 2e chambre civile (réticente) : Cass. Crim. 10 octobre 1996 : « la décision du juge des enfants confiant à une personne physique ou à une personne morale la garde d’un mineur en danger transfère au gardien la responsabilité

pour la défense : Patrick Dils s'exprime peu, complètement abasourdi, effrayé et intimidé par la Cour d'Assises. Il est de plus victime d'une rage de dents et ne prononce qu'une dizaine de mots. Le 27 janvier 1989, il est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la Cour d'assises des mineurs de la Moselle. Le fait qu'il soit mineur n'aura pas été pris en compte, or l'excuse de minorité, question posée systématiquement aux jurés, aurait permis de diviser la durée de la peine par deux (loi

avantageuse pour la victime. 3°) La Jurisprudence. Premier exemple : arrêt de la première chambre civile du 14 Mars 1995. Un enfant de 3 ans tombe dans une piscine et se noie, en passant outre les chaises, déposées par le maître d’hôtel. Les parents avaient réservés et avaient donc contractés avec l’hôtelier, on se trouve donc dans le domaine de la responsabilité contractuelle. 2ème exemple : Chambre civile : 25 Novembre 1992. Une petite fille de 11 ans, pendant un cours collectif de ski,