20 Novembre 1963 Appietto

l’article 190-1 du code civil qui prévoyait que «  le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l’époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l’année du mariage ». Celui-ci fut abrogé par la loi du 26 novembre 2003, prenant sans doute acte de ce que la jurisprudence continuait à fonder la nullité sur l’article 146 du code civil relatif au consentement, ce qui exclut l’application du délai de prescription d’un an. Cependant, sur le plan civil : le mariage

Fiche d’arrêt Arrêt Appietto L’arrêt de rejet de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 20 novembre 1963 est relatif à la nullité d’un mariage pour absence de consentement. En l’espèce, les futurs époux, Appietto et Liliane Feibelman, avaient convenu que le divorce serait demandé dès la célébration du mariage, leur intention n’étant pas de fonder un foyer mais seulement de conférer la légitimité à un enfant commun. Cependant, la femme ne respecta pas cet engagement et

mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale”. Les lignes distinctives du mariage simulé ont été dégagées en France par la jurisprudence. De plus, l'arrêt APPIETTO du 20 novembre 1963, la première chambre civile de la Cour de cassation avait traité une question de façon subtile : “ le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger

A. Mariage simulé : Dans cet arrêt de la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation du 20 novembre 1963, Appietto a demandé la nullité du mariage qu’il a contracté à Ajaccio avec Liliane Feibelman, il aurait consenti à cette union que dans le but de conférer la légitimité à l’enfant dont il était le père, sans l’intention par la suite de fonder un foyer et qu’il y aurait une demande de divorce après la célébration du mariage, chose qui avait été convenu entre les futurs époux. Or, la femme ne

homosexuel (Versailles 8 juillet 2005, in D.2006.772). I. Définition Les traits distinctifs du mariage simulé ont été dégagés en France par la jurisprudence. Dès 1963, le célèbre arrêt Appietto caractérise ainsi ce type de mariage comme contracté dans le but d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale (Civ.1ère, 20 novembre 1963, in D.1964.465). Il le distingue à l'occasion du mariage à effets conventionnellement limités, conclu dans la perspective d'une conséquence déterminée du mariage

répondre à plusieurs caractéristiques : - Sérieux, - Réel, - Conscient. A ce titre, seront sanctionnés sur le terrain de la nullité : Nullité absolue : le défaut de consentement ou d’intention matrimoniale (article 146 CC) Tempérament : JP Appietto 23/11/1963 : la légitimation d’un enfant par le mariage démontre l’intention matrimoniale. 184 CC : Prescription de 30 ans pour nullité absolue à compter de la célébration du mariage Nullité relative : - Le consentement vicié pour violences (180

homosexuel (Versailles 8 juillet 2005, in D.2006.772). I. Définition Les traits distinctifs du mariage simulé ont été dégagés en France par la jurisprudence. Dès 1963, le célèbre arrêt Appietto caractérise ainsi ce type de mariage comme contracté dans le but d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale (Civ.1ère, 20 novembre 1963, in D.1964.465). Il le distingue à l'occasion du mariage à effets conventionnellement limités, conclu dans la perspective d'une conséquence déterminée du mariage

L’arrêt appietto rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 1963 a considérablement influencé le droit positif en matière de nullité du mariage pour absence de consentement. En l’espèce, les futurs époux avaient convenu que le divorce serait demandé dès le lendemain du mariage, leur intention étant, non de fonder un foyer conjugal, mais uniquement de conférer la légitimité à un enfant commun. Toutefois, la femme ne respecta pas cet arrangement et le mari décida de

TD SÉANCE 6 + 7TD SÉANCE 6 + 7 Correction : 1ere civile, 4 novembre 2020 → voir séance TD 5 correction: cas pratique → c’est pas parce qu'on a la recette qu'on sait faire un gâteau Catherine peut-elle obtenir la nullité du mariage aux motifs que Jim s’est marié avec elle afin de gagner un jeu de télé réalité ? Autrement dit, le fait de se marier dans le cadre d'un jeu de télé réalité pour gagner un jeu de concours caractérise-t-il un défaut de consentement ? Le consentement est une condition essentielle

l’affirmation d’une véritable attention matrimonial, on ne doit pas se marier dans le but d’obtenir un avantage. En droit français est sanctionné ce qu’on appelle les mariages fictif, simulé ou blanc. Comme exemple on peut prendre l’arrêt du 20 novembre 1963 l’arrêt dit Appietto, les mariages contractés pour obtenir un avantage étranger ou bénéficier un titre de séjour ou les mariages à des fins successorales sont annulés. C’est une conception institutionnelle du mariage qui est retenue par la Cour de Cassation