20 Juin 2006 Chambre Criminelle

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

INTERVENTION DE MAITRE DANIEL ROMBI AVOCAT AU BARREAU DE PARIS LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D’ENTREPRISE SUIVI DU VADE MECUM DE LA DEFENSE PENALE Formation sur la sécurité dans les carrières 16 juin 2006 Organisé par l’UNICEM et la DRIRE LIMOUSIN Maître Rémi-Pierre DRAI et Maître Daniel ROMBI Avocats à la Cour Cabinet HUGLO LEPAGE & Associés Conseil 40, rue de Monceau – 75008 PARIS Tél. : 01.56.59.29.59 – Fax : 01.56.59.29.39/69 Portable Me DRAI: 06 03 26 14 11 e-mail : remipierre

un policier lui a simplement dit : « Si tu avoues, tu rentres chez toi ce soir, sinon c'est 30 ans de prison ». Elle raconte qu'ils ont commencé par faire l'amour avec chacun des partenaires, puis à quatre. Souvent les enfants étaient dans leur chambre mais il arrivait qu'ils viennent les voir. Elle avoue aussi l'avoir fait sous la contrainte de son mari David Delpanque. Dès que les policiers annoncent à David qu'Aurélie a avoué, il se met aussi à parler. Il dit l'avoir fait une dizaine de fois

I O N S C O N C E R- • QUELLES NÉES ? Jusqu’au 31 décembre 2005, la personne morale ne pouvait être poursuivie que sur le fondement de textes répressifs prévoyant expressément sa responsabilité pénale. À compter du 1er janvier 2006, cette disposition n’est plus nécessaire et la personne morale peut être poursuivie pour tous types d’infractions. Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal et à la modification de certaines dispositions

Histoire Politique de l’Europe L’éclatement de la Yougoslavie : 1989-2006 Le maréchal Tito disait « La Yougoslavie a 6 républiques, 5 nations, 4 langues, 3 religions, 2 alphabets et un seul parti ». Tout d’abord, il est important de savoir qu’il a existé 3 Yougoslavie : - La première Yougoslavie est née en 1918 et elle réunissait les pays slaves du sud de l’Europe dans une monarchie. Elle fut d’abord nommée Royaume des slaves du sud avant d’être baptisée Royaume de Yougoslavie

catastrophes environnementales et économiques. Ainsi, du fait de leurs poids dans notre société, capitaliste, il convenait de sanctionner les agissements de ces « Délinquants » ; Ainsi dans un arrêt de principe du 27 Avril 1977 de la deuxième chambre civile de la cour de cassation Société Guerre, il a été affirmé ce que voici «  Attendu que la Personne morale répond des fautes dont elle s’est rendue coupable par ses organes et en doit la réparation à la victime sans que celle ci soit obligée de

mariés et non mariés n’avaient pas les mêmes droits. 3. Le troisième mouvement de réforme : 1999-2009 a) Le contenu des réformes · Le couple : loi du 15 novembre 1999 relative au PACS (pacte civil de solidarité). PACS réformé le 23 juin 2006. Ce n’est pas une loi à la base réformatrice du PACS mais du droit de succession. Le concubinage est reconnu par la loi. Loi du 26 mais 2004 a réformé les cas de divorces pour insuffler plus de liberté pour le choix du divorce. On n’est pas arrivé

dossier documentaire Pour le 25ème anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France la Maison de Victor Hugo propose d’avril à décembre 2006 un accrochage des dessins de l’écrivain en rapport avec son combat contre la peine de mort ainsi qu’une table ronde en collaboration avec l’association Ensemble contre la peine de mort le 28 septembre 2006 de 18h30 à 20h30 en présence de M. Robert Badinter Victor Hugo, Le Pendu, (« Ecce »), 1854, dessin, Paris, Maison de Victor Hugo Table de

créer un trouble dans la société. Le droit pénal comprend diverses parties :     Le droit pénal général Le droit pénal spécial La procédure pénale La science pénitentiaire Quelle a été l’évolution de la réaction sociale contre le phénomène criminel ? En réaction à l’arbitraire qui sévissait, dans l’incrimination et la sanction, sous l’Ancien Régime, les philosophes du 18ème siècle (Rousseau, Voltaire, Montesquieu, …) et les juristes (ex : Cesare Beccaria) ont mis en avant les idées de la légalité

prévenir ce mal. Il y a des exemples dans le droit positif qui traduisent la prise en compte de cette fonction : Emergence du principe de précaution. Ce principe est fondé sur des conventions internationales : Déclaration de Rio de Janeiro des 3 et 14 juin 1992 sur l’environnement et le développement, Traité de l’union également (article 174 du traité d’Amsterdam) et le droit interne (art L 110-1 C.env). Principe selon lequel l’absence de certitude compte tenu des connaissances scientifiques et techniques