2010 Commentaires Arrets Chambre Criminelle

qui tranche le litige. - L’acte règlementaire => décision administrative prise par le gouvernement (…) - La mesure d’ordre intérieure => le magistrat prend une décision plus interne (par exemple : la distribution des affaires aux différentes chambres d’un même tribunal) - Se constituer la partie civile : obtenir la réparation de ses biens & le paiement des dommages physiques subits. 2. La fonction de juger Traditionnellement, le juge applique un syllogisme. Le juge est impliqué

.............273 a) Avoir davantage recours à la coopération internationale............................274 b) Mieux protéger les victimes de la traite........................................................277 c) Saisir et confisquer les avoirs criminels.......................................................279 B. CONSERVER LA LÉGISLATION EXISTANTE EN MATIÈRE DE PROXÉNÉTISME ..........................................................................................................................

(Cour fédérale de justice) à Karlsruhe, Leipzig accueillant une chambre pénale; — le Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail) à Erfurt; — le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale) à Leipzig; — le Bundessozialgericht (Cour fédérale du contentieux social) à Kassel; — le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances) à Munich. Pour éviter des divergences de jurisprudence entre les cinq Cours suprêmes, une chambre commune des Cours fédérales suprêmes (Gemeinsamer Senat der obersten

raisonnement syllogistique, est constitué par la constatation des faits (histoire). Le majeur est constitué par la règle de droit. Et la conclusion c’est la décision du juge. Le Syllogisme est l’exemple même du raisonnement déductif. Il se rencontre dans les arrêts (mot utilisé pour désigner le jugement rendu par la cour d’appel et de cassation, ils ne rendent donc pas de jugements comme les tribunaux de base) de la cour de cassation. Le Syllogisme judicaire exprime la soumission du juge à la règle de droit

général voire 1 Voy. M. FRAN CH IMON T, A. JACOBS et A. MASSET, Manu el d e p rocéd u re p énale, 3èm e éd ., Larcier, 2009, 1462 p . ; H .D. BOSLY, D. VAN DERMEERSCH et M.-A. BEERN AERT, Droit d e la èm e p rocéd u re p énale, 6 éd ., La Charte, 2010, 1592 p . 2 Voy. notam m ent l’incid ence d e la loi d u 4 m ai 1999 relative à la resp onsabilité civile et p énale d es bou rgm estres, échevins et m em bres d e la d ép u tation p erm anente, et d e la loi d u 10 février 2003 relative à la resp

" est polysémique : il peut aussi bien viser l'ensemble d'un système juridique (par opposition au système de " droit civil ") que la jurisprudence, par opposition aux lois. Parfois, on l'oppose à l'equity (voir plus loin), parfois encore au droit criminel. La Nouvelle-France a été la première région au Canada à adopter un système fondé sur le droit européen. En 1664, Louis XIV, de France, a ordonné que le droit français existant dans la région parisienne devait s'appliquer dans la colonie. Sont venus

il n’appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions ni d’adresser à celles-ci des injonctions et encore moins de se substituer à elle dans le jugement des litiges relevant de leurs compétences » Commentaire de cette décision : On consacre en France l’idée selon laquelle il y a 2 ordres de juridictions, dans la deuxième partie de la décision, le conseil constitutionnel rappel aussi que s’il existe en France il existe 2 ordre de juridictions, il existe

principe général qui parfois est rappelé par la cour de cassation : « nul n'est responsable que de son propre fait. ». C'est le principe de la responsabilité pénale du fait personnel. Il arrive parfois que cela pose une difficulté en pratique : _ Arrêt du 03 avril 2013 de la Cour de cassation : un dirigeant de société poursuivi par une infraction particulière qui émane du code de travail, ce dirigeant poursuivi pour avoir payé des salaires inférieurs à ceux fixés par une convention collective. L'arrêt

venir compenser le préjudice que l’on a subit ( = réparation par équivalent ). La sanction pénale : elle tend à la répression des infractions déjà commises, mais du même coup elle tend à la prévention des infractions futures. Ex : réclusion criminelle, emprisonnement correctionnel, amende, travail d’intérêt général… 3 degrés de gravité de l’infraction : contravention ou amende délit crime ( Cour d’assise ) Quelque soit la sanction, elle est le monopole de l’autorité publique. «  Nul

compétence. On peut constater à plusieurs reprises de la part du juge judiciaire une tentation de s’emparer de ce contrôle de constitutionnalité de la loi et donc pour un processus juridictionnel des litiges (modèle états-unien de l’époque avec le célèbre arrêt Marbury vs Madison de 1803). 3. Le contrôle inusité d’un organe politique : le Comité constitutionnel En 1946, 2 projets de Constitution ont été élaborés. Le 2ème a été ratifié par le peuple par référendum. Le débat qui a animé la doctrine juridique