22 Mai 2001 Cour De Cassation

LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR UN POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT EN APPLICATION DES ACTES UNIFORMES (OBSERVATIONS SUR L’ARRET DE LA COUR SUPREME DU NIGER DU 16 AOUT 2001) Par Alassane KANTE Docteur d’Etat en Droit Privé Maître-Assistant à la Faculté Des Sciences Juridiques et Politiques UCAD - DAKAR SOMMAIRE INTRODUCTION I - La compétence exclusive de la CCJA A - La nécessité d’une harmonisation de l’application et de

évoluant vers une dégradation intellectuelle, qui s’est stabilisée en 2001. Les parents de l’enfant victime ont alors sollicité en référé un collège d’experts et recherché la responsabilité du laboratoire Stallergènes et du médecin M. Y. Procédure : l’arrêt ne mentionne pas le jugement de première instance, mais les parents ont été déboutés par la Cour d’appel de Versailles le 10 janvier 1998. Ils forment un pourvoi en cassation. Thèse du demandeur : Les demandeurs au pourvoi souhaitent ainsi que

FICHE D'ARRET 1 L'arrêt émanent de la première chambre civile de la cour de Cassation en date du 17 Décembre 2008 est relatif a la gestation sur autrui en France. En l'espèce Monsieur X en sa qualité de père génétique et Madame Y épouse de Monsieur X en sa qualité de mère légale ont eu, en Californie deux enfants A et B par gestion de Madame Y. Monsieur X en 2000 a demandé la transcription des actes de naissances de ses enfants au Consulat de France, cette demande a d'abord était refusée pour

C O U R D E CASSATION DR OIT DU TRAVAIL J U R I S P R U D E N C E – D O C T R I N E – C O M M U N I C AT I O N S Avant-propos Il a été décidé d’apporter quelques changements à la présentation du bulletin trimestriel de droit du travail destinés à rendre sa lecture plus aisée et son contenu plus dense. Quelques modifications de forme : – les sommaires d’arrêts sont classés désormais selon sept rubriques, elles-mêmes subdivisées afin d’opérer un regroupement par thèmes et non plus par référence

la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 16 mars 1999. Bien que le cautionnement soir aujourd'hui encore considéré comme un contrat consensuel en ce qu'il se forme par la rencontre des volontés des parties, il fait aussi l'objet de règles formalistes strictes. Cependant, les exigences dont font l'objet les actes même de cautionnement ont beaucoup évolué, c'est notamment ce que nous verrons dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 16 mars 1999. En l'espèce

18/11/2008 Séance 3 Intégrité du consentement Fiches d’arrêts: Arrêt Cour de Cassation, chambre sociale, 30 novembre 2004: Faits: Mademoiselle X, dans le cadre d’un BTS action commerciale, a été engagée le 27 novembre 2000 en qualité d’employée de commerce par la société Intimité Negoce International, suivant un contrat de qualification d’un durée de 22 mois. Le 13 mars 2001, le gérant de la société M.Y, et Melle X ont signé un acte sous seing privé aux termes duquel

Séance 1 Fiches de Jurisprudence : Cour de Cassation 22 Juin 2004 : Article 1271 du Code Civil: « La novation s'opère de trois manières : 1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; 2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; 3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve

Le
:
19/03/2010
 


 Cour
de
cassation

 

 chambre
criminelle

 

 Audience
publique
du
15
décembre
2009

 

 N°
de
pourvoi:
08‐84084
08‐87817

 

 Non
publié
au
bulletin
 

 Cassation
partielle

 

 M.
Blondet
(conseiller
le
plus
ancien
faisant
fonction
de
président),
président

 

 SCP
Célice,
Blancpain
et
Soltner,
avocat(s)
 

 

 

 REPUBLIQUE
FRANCAISE
 

 AU
NOM
DU
PEUPLE
FRANCAIS
 

 LA
COUR
DE
CASSATION,
CHAMBRE
CRIMINELLE,
a
rendu
l’arrêt
suivant
:

 

 

 Statuant
sur
les
pourvois
formés
par
:


les conditions de sa réalisation. Le changement des modalités de rémunérations est considéré par la jurisprudence comme un cas de modification du contrat de travail. C’est ce qui sera analysé dans l’arrêt de rejet de la chambre sociale de la cour de cassation, pourvoi n° Q 95-40.275, en date du 28 janvier 1998. En l’espèce, M. Eric Bernard a conclut un contrat de travail avec la Société « Systia informatique » à compter du 1er juillet 1987. Il était précisé dans le contrat de travail par un avenant

Commentaire d’arrêt sur la personnalité juridique Cour de cassation, 1ère chambre civile 6 février 2008 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce