22 Novembre 2005 1ère Chambre Civile

l’Etat c’est-à-dire les droits de l’individu en tant que être social ou homme situé. a) Les droits de l’individu, « être autonome ou homme abstrait » Suivant les définitions données, la notion de liberté regroupe deux acceptions : Selon la 1ère, la liberté se définit d’abord comme une absence de contrainte. C’est la condition d’un homme qui n’appartient à aucun autre. La liberté est ici la garantie d’une sphère privée des individus, chacun peut être maître de lui-même. Dans cette acception

droit sans que ces effets aient été voulus. Ces faits juridiques il en existe deux familles visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable moralement, 2 caractéristiques :

seconde guerre mondiale le principe de libre concurrence est un principe principalement fondé sur le droit pénal il est en effet confié a des institutions pénal, aujourd’hui il reste sur le pénal seulement le civil a pris le dessus. On a une dépénalisation du droit de la concurrence au profit du civil donc. A partir des années 70 on constate une inversion des doctrines économique relativement a l’action de l’état, on a une limitation de l’intervention celui ci. Le 1er décembre 1986 une ordonnance est définit

SECTION 1. L’énoncé de l’incrimination §1. Les composantes de l’incrimination Le texte d’incrimination est souvent basé sur le schéma : le fait de … est puni de … Pratiquement toutes les lois pénales de fond sont construites sur ce modèle. La 1ère partie de l’énoncé correspond à la description par la loi pénale du comportement interdit, et éventuellement du résultat que ce comportement doit atteindre pour être interdit avec la connotation psychologique que l’auteur doit avoir pour entrer dans

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un

Droit civil. Définition du Droit : - art du bon et du juste. -« Jus est ars boni et aequi » Cibius juriste 4ème siècle après J-C. -dimension morale, le droit tend vers le bon, sens du bien. -Saint Thomas d’Aquin 12ème, 13ème siècle après J-C. reprend Aristote. Ce qui est juste. -« Jus idest quod justum est. » -le Droit est une science humaine objective (différent de maladroit ». Définition de la Justice : -rendre à chacun ce qui lui est du. -« suum cuique tribuere ». -dimension subjective

SCIENCES PO : UNE FORTE AMBITION, UNE GESTION DEFAILLANTE Rapport public thématique Novembre 2012 Cour des comptes Sciences PO – novembre 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr SOMMAIRE DELIBERE ......................................................................................... 7 INTRODUCTION GENERALE ....................................................... 9 CHAPITRE I - UNE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE ET UNE GOUVERNANCE ATYPIQUES

venus parachever un mvmt législatif déjà amorcé par les lois PME (2 aout 2005) et LME (loi sur la modernisation des entrep du 4 aout 2008). En vue de mettre le dt des sct encore plus au service des entrep et de l'économie, le législateur poursuit aussi un objectif de modernisation. Ainsi c'est le acs de la loi dite Breton du 26 juillet 2005 pr la confiance et la modernisation de l'économie, la loi en faveur des PME du 2 aout 2005 et la loi LME du 4 aout 2008. 2 ord importantes : celle du 8 janvier

pas, il reste trop général, alors que justement nos contrats ont des particularités. On ne pourra plus appréhender ces contrats sous le seul angle du droit des obligations. D’ailleurs, le Code Civil lui-même invite à cette étude des contrats spéciaux, et notamment à travers l’article 1707 du Code Civil qui précise que les contrats qu’ils aient une dénomination propre ou qu’ils n’en aient pas sont soumis à des règles générales. L’article précise que les règles particulières à certains contrats sont

dette du débiteur et la créance du créancier. On exclue ici les obligations qui ne contiennent pas de lien. - l’obligation est un lien de droit (juris vinculum). Si le lien est de droit, il est donc juridiquement sanctionné. L’article 2092 du Code civil dispose que « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de tenir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présent et à venir » (droit de gage général). L’obligation est donc le lien de droit entre un créancier et son débiteur