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Z.) a été relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître alors que l'article 221-6 du Code pénal qui réprime le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en conséquence il s'agit bien d'un délit d'homicide involontaire. Par cette interprétation, Mme X. prétend que la cour d'appel a violé les articles 111-3, 111-4, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. L'enjeu que pose cet arrêt de principe de la

En droit français En France, le meurtre est défini à l'article 221-1 du code pénal. Il s'agit du « fait de donner volontairement la mort à autrui » et est puni de trente ans de réclusion criminelle. Le meurtre suppose la réalisation d'un élément moral et matériel. L'élément moral se caractérise par un dol général et un dol spécial. L'auteur doit avoir commis des violences volontaires dans l'intention de provoquer la mort d'autrui Note 1. Si le résultat n'aboutit pas malgré la volonté de

de Services Administratifs (CSA) des UFR. CONTACTS : Service Central de la Scolarité Monsieur Louis BASSENE Tél. : (+221) 33 992 09 47 UFR Sciences et Technologies Monsieur Alassane DIEDHIOU Tél. : (+221) 33 991 69 27 UFR Sciences Economiques et Sociales Monsieur Souleymane MBAYE Tél. : (+221) 33 938 85 63 UFR Lettres, Arts et Sciences Humaines Monsieur Raphael LAMBAL Tél. : (+221) 33 938 85 33 GUIDE PRATIQUE DE L’ETUDIANT 2010-2011 05 FORMATIONS LE LMD EN QUESTIONS Pourquoi le LMD ?

température qui influencent la croissance bactérienne : ___ ___ 213 / Préciser deux mesures préventives pour éviter la multiplication des microbes dans les pâtisseries sur le chariot exposées en salle : ___ ___ 22 / ALIMENTATION : ( 8 points ) 221 / Parmi quelques aliments proposés dans le menu, nommer la ou les constituants essentiels de ces aliments et indiquer leurs rôles dans l’organisme. Noter vos réponses dans le tableau ci – dessous : Aliments du menu Constituant alimentaire essentiel

portée de l'article 221-6 du Code pénal (qui condamne le fait de causer la mort d'autrui) ne concernait pas le fœtus, mais uniquement l'enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré (c'est-à-dire l'enfant né vivant et viable). Cependant, le procureur général et Mme X forment un pourvoi en cassation car ils reprochent à la cour d'appel d'avoir ajouté une condition non prévue par la loi en excluant l'enfant à naitre et viable (fœtus) de la portée de l'article 221-6 du Code pénal. De plus

analyse critique après l’arrêt de la Cour d’appel de Reims du 3 février 2 000 Le foetus peut-il être la victime d’un homicide involontaire ? La question est difficile et le débat qu’elle suscite est controversé. Le Code pénal incrimine à l’article 221-61 : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort

transport », « maîtresse de mon cœur ». - Locution adverbiale « tout d’un coup » traduit l’immédiateté - Adverbe d’intensité : «  si charmante » l.221 - Discours indirect qui fait disparaître le cadre spatio-temporel - Construction par antithèses : « sagesse », « retenue » / « enflammé », « transport » - Rythme de la phrase l.221-225, longueur et mise en valeur de « moi, dis-je », traduit la métamorphose du jeune homme sérieux en amant passionné Tous ces procédés montrent

SOCIETE BERNABE CI : une politique de distribution de dividende encourageante I- ACTIONNARIAT III- LES 1,39% 0,45% 2,39% 0,43% CHIFFRES CLÉS Bernabé A l l i a n c e (en millions Fcfa) Variation 2006 23% 833 78% 7% 601 44% 5% 7 184 5% 221 9% 2007 53% 1 596 91% 9% 1 122 87% 6% 8 023 12% 223 1% 2008 67% 2 710 70% 9% 1 786 59% 6% 9 386 17% 2 633 1082% 2009 25 701 -18% 2 248 -17% 9% 1 458 -18% 6% 10 235 9% 1 635 -38% 2010 25 482 -1% 2 248 -18% 7% 1 175 -19% 5% 10 408 2% 751

encouragées.Pour les profils de poste, consultez le site du CREPA : http://www.reseaucrepa.org/page/3686 BONNE CHANCE A TOUS§ | - - - Cheikh Tidjane FALL, Chargé de projet PDIF Fatick - SENEGAL Téléphone / Fax : 00 221 33 949 14 47 (bureau) 00 221 77 566 62 66 (mobile Orange) 00 221 76 855 45 35 (mobile Tigo) Courriel professionnel: cheikhfall@geradsn.org Skype: sheikhtidjane “P Aidez à sauvegarder le papier et considérez notre environnement – Avez-vous besoin d’imprimer ce message électronique

circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel