221

I- l’autonomie financière des époux Consultation juridique Art. 221 civ. – « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. »  L’époux titulaire du compte n’a pas à justifier de ses pouvoirs et réciproquement, le dépositaire n’a pas à lui demander

Cour d’appel a condamné le chauffeur du chef de blessures involontaires sur la personne de la femme enceinte, mais l’a relaxé d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. La cour d’appel a alors fait une interprétation stricte de l’article 221-6 du code pénal. Pour elle, il est possible d’y avoir homicide uniquement si l’enfant est né, que son cœur battait à la naissance et qu’il a respiré. L’arrêt soulève ainsi un enjeu majeur qui peut être exprimé par cette question résumant le problème

L’affaire de l’enfant : vu que l’article 221-6 ne comporte pas le fœtus donc on ne peut pas dire qu’il y a eu homicide involontaire. Le fait que l’enfant naisse viable ou non la justice à pris pour critère la respiration pour donner la personnalité juridique de l’enfant. La loi a fait le choix de prendre un critère stable, pour que les juges statuts tous de la même manière. Dans un arrêt d’assemblée plénière du 29 Juin 2001 la cour de cassation s’interroge sur la distinction entre l’enfant

République et Madame X forment un pourvoi Les Moyens du pourvoi: (On ne connait pas les moyens propres à chaque demandeurs) Les pourvois formés par le Procureur de la République et par Madame x sont réunis. Les moyens développés sont : • l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable et qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel

état psychologique inquiétant, un témoin de la scène a prévenu les urgences et la vicitme est décédé à sa prise en charge à l’hôpital. Il convient de s’intéresser à la responsabilité pénale de l’auteur du harcèlement moral. L’article 221-6 alinéa 1 du code pénal dispose que « le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues par l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité

l’exception de celle dont l’exécution est expressément confiée à d’autres comptables publics ; A cet effet, elle : 1/25 Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor – 2, Avenue G. POMPIDOU x Rue Docteur THEZE BP 202 – Dakar Tel : (+221)822 62 90 – 822 53 57 – 822 57 94 – Fax : 822 55 06 - Email : tresorsen@telecomplus.sn NB : Ce document n’a aucune valeur juridique, seuls les documents officiels font foi. • • • • • • • • • élabore les textes portant réglementation de la comptabilité

Les ventes de tablettes tactiles vont augmenter ces prochaines années, au détriment d’autres appareils, ordinateurs en tête. © Interfacetactile.com Printed with http://www.futura-sciences.com/fr/doc/t/technologie/d/tablettes-tactiles_1472/c3/221/p1/#xtor=AL-40 Page 1 Guénaël Pépin Tablettes : l’essor du tactile - 09/05/2012 Depuis deux ans, le monde technologique n’a plus que ce mot à la bouche : « tablettes ». L’arrivée de l’iPad d’Apple début 2010 a redistribué les cartes de

221-225-RI – Matériaux granulaires Nom : 3. Granulométrie 3.3. Pourcentage de perte : 0,19 %. 3.1. Pourcentage passant cumulatif (%) Tamis (mm) 40 31,5 20 14 10 5 Fond Tamis (mm) 5 2,5 1,25 0,630 0,315 0,160 0,080 Fond 100% 100% 94% 72% 34% 1% 3.2. Pourcentage de perte : 0,19 % (mm) 5 2,5 1,25 0,630 0,315 0,160 0,080 Fond 100% 73% 52% 39% 31% 25% 20,9% 3.4. a) Pourcentage de perte : 0,40 % Pourcentage passant cumulatif (%) Tamis Pourcentage passant cumulatif (%) Tamis 100% 67% 40% 23%

Le demandeur au pourvoi dispose que que la cour d’appel aurait violé article 221-6 du code pénal réprimant le fait de causer la mort d’autrui qui n’exclut pas de son champ d’application l’enfant à naître et viable, et qui la cour aurait limité la portée de ce texte à l’enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré. D’autre part, il est reproché aux juges du fond d’avoir violé les articles 111-3, 111-4, 221-6 du code pénal du fait que la cour d’appel n’aurait pas caractérisé le délit

raisonnée. • Je privilégie les produits respectueux de l’environnement porteurs d’un écolabel (marque NF Environnement et Ecolabel européen). joliprint http://www.futura-sciences.com/fr/doc/t/developpement-durable/d/protegeons-notre-planete_252/c3/221/p5/#xtor=AL-40 Page 1 Ministère du Développement Durable Les bons gestes pour protéger notre planète - 05/06/2003 La marque NF environnement est destinée à certifier que les produits sur lesquels elle est apposée présentent un impact négatif