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La détermination du résultat 14 7 SECTION 2 : LE COMPTE – LE PRINCIPE DE LA PARTIE DOUBLE SECTION 2 : LE COMPTE – LE PRINCIPE DE LA PARTIE DOUBLE §21. Du bilan aux comptes de bilan §22. Notion de compte - Principe de la partie double §221. Principe de la partie double §222. Les Comptes : Présentation – classification Présentation Classification des comptes de Bilan 20/09/2011 Rappel : Le Bilan - Les comptes - La détermination du résultat 15 SECTION 2 : LE COMPTE – LE PRINCIPE

principe. Par conséquent, il n’existe pas de crime non-intentionnel. Ainsi, dès lors qu’une infraction est un crime, il faut rechercher si l’auteur a agi intentionnellement, même si le texte de loi ne le prévoit pas expressément. 3 Exp. : art. 221-5 réprimant l’empoisonnement : « Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement ».  Cette disposition n’évoque pas l’élément moral.  Pourtant, étant

l’article L. 221-1 du code Pénal : ” Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.” Les 30 ans de réclusion criminel nous dissuade donc de tuer quelqu’un, cela nous contraints de respecter les lois  pour na pas être sanctionner. Nous ne sommes pas contraints d’obéir aux lois, car une contrainte c’est quelque chose que nous ne pouvons pas faire alors que nous pouvons désobéir aux lois. Par exemple l’article L. 221-1 du code

cm 5 cm Le triangle ABC est rectangle en A donc l’hypoténuse est le coté [BC] . Le théorème de PYTHAGORE donne : BC2 = AB2 +AC2 BC2 = 112 +102 BC2 = 121+100 soit BC2 = 221 Le triangle BCD est rectangle en D donc l’hypoténuse est le coté [BC] . Le théorème de PYTHAGORE donne : BC2 = DC2 +BD2 221 = 52 +BD2 221 = 25+BD2 soit BD2 = 221−25 = 196 donc BD = √ 196 = 14cm Page 2 / 1

la juridiction du second degré, la Cour d’appel de Metz + date et celle-ci rend un arrêt confirmatif, elle approuve la décision des juges du premier degré. Les demandeurs ( XYZX)forment un pourvoi en cassation au moyen que le fait que l’article 221-6 du code pénal réprimant le fait de causer involontairement la mort d’autrui, n’exclu pas de son champ d’application l’enfant à naître. La cour d’appel a renvoyé GERMon des chefs de la poursuite d’hmicide involontaire. Les juges doivent répondre à

Unité 20 N° 115 TEL : (221) 77 428 52 96 ; (221) 33 835 16 56 E-Mail : sow.mohamed85@gmail.com LUM I/ RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Prénoms : MOHAMED Nom : SOW Date et lieu de naissance : 07 Septembre 1985 Situation : Célibataire Adresse : Quartier Parcelles Assainies Unité 20 N° 115 Tél.: (221) 77 428 52 96 ; (221) 33 835 16 56

se faire de 2 façons : - 1°) veut faire mal mais sans vouloir la mort, - 2°) ne veut ni faire mal, ni tuer. a) infractions d'homicides et blessures par imprudence 1) élément légal : le code pénal réprime cette infraction par les art. 221-6 à 221-8 et 222-19 à 222-21. Selon le principe : « il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de commettre ». 2) élément moral : identique pour l'homicide et blessures. On doit identifier la faute : maladresse (manque d'habileté), imprudence

circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel

corps de l’enfant en prohibant tout comportement susceptible de porter atteinte à son intégrité corporelle ou psychique. Sous section 1 : Les infraction dommageables I. Les atteintes à la vie Elles sont prévues par les articles 221-1 et suivants du Code pénal et donc au tout début de la partie spécial du Code pénal. Le Code distingue au sein de ce chapitre les atteintes volontaires et les atteintes involontaires. A. Les atteintes volontaires L’interdiction d’attenter

qu’elle ne reconnait pas l’atteinte à la vie de son enfant décédé alors que l’article 221-6 du Code Pénal qui réprimande l’homicide involontaire, n’exclut pas l’enfant à naitre et viable. D’autre part, si l’enfant était viable durant l’accident, l’homicide involontaire aurait été de mise même si l’enfant n’aurait pas respiré lors de sa séparation avec sa génitrice alors la Cour d’Appel a violé les articles 111-3, 11-4, 221-6 du Code pénal et 593 du code de procédure pénal. Ainsi qu’en est-il du statut