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 Séance n°6 : Atteinte aux personnes Cas pratique Quels sont les chefs d’accusation possibles pour les faits commis par Monsieur A. Tentif ? I- La tentative d’homicide volontaire 1) Elément matériel L’article 221-1 du code pénal définit le meurtre comme " le fait de donner volontairement la mort à autrui « . En effet, pour caractériser cette infraction, il faut un élément matériel étant l’homicide et un élément moral qui est l’animus necandi ou intention de tuer. En

. . . . . . . . . . . . . . . . 218 Répertoires temporaires locaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220 Documents Microsoft Office . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 221 Points de restauration système Microsoft . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 222 Répertoires Mes Documents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 222 Répertoire Corbeille . . . . . . . . .

Tel.: (221) 822-24-96 Fax: (221) 821-75-95 E-mail:energy2@enda.sn Abdou El Mazide NDIAYE Président FOVAD/RADI Giblraltar II villa 282 Dakar - Sénégal Tel.: (221) 825-75-33 Fax: (221) 825-75-36 E-mail:mazide@refer.sn Mourad LABIDI Acting Director IDEP B.P. 3186 Dakar - Senegal Tel.: (221) 823-10-20 Fax: (221) 822-29-64 E-mail: labidi_m@yahoo.com Aloysius Ajab AMIN Head, Training Division a.i. IDEP B.P. 3186 Dakar - Senegal Tel.: (221) 823-10-20 Fax: (221) 822-29-64

sang. A) Quant à la mort du motocycliste L’article L-232-1 du code de la route précise que les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-1 et 221-8 du code pénal. Ces articles visent entre autres hypothèses le conducteur se trouvant au moment de l’accident en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air

221-102 Logiciels appliqués A2012 MICROSOFT WORD BLOC 1 01-Présentation du logiciel Word 2012 (2m51s) http://www.youtube.com/watch?v=h7MOrdHXtA4&feature=relmfu 02-Copier / collage spécial (4m36s) http://www.youtube.com/watch?v=XGaJ3Xq18t4&feature=relmfu 03-Préparation du texte (1m08s) http://www.youtube.com/watch?v=LG8XGIsh3UM&feature=relmfu 04-Saut de page (2m23s) http://www.youtube.com/watch?v=Z88nP0TWyFE&feature=relmfu 05-Gestion des titres (2m48s) http://www.youtube.com/watch?v=UQIcVpuzkuc&feature=relmfu

commerciales et des groupements d’intérêt économique Titre I : Dispositions préliminaires Art. L. 210-1 à L. 210-9 Titre II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales Chapitre 1 : Des sociétés en nom collectif : Art L. 221-1 à L. 221-17 Chapitre 2 : Des sociétés en commandite simple Art. L. 222-1 à L. 222-12 Chapitre 3 : Des sociétés à responsabilité limitée Art. L. 223-1 à L. 223-43 Chapitre 4 : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions Art. L. 224-1

d'ébriété mais le relaxe du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant considérant qu'il n'y a pas atteinte à la vie d'un être qui n'a pas encore respiré. Il est fait grief à l'arrêt d'exclure l'enfant à naître de la qualification de l'article 221-6 du Code Pénal considérant que la Cour a ajouté une condition non prévue par la loi et a violé le principe de légalité en limitant le texte à l'enfant né et ayant respiré puisque l'enfant qui a péri dans l'accident était viable au moment des faits

et s.). Il faut donc se méfier des infractions formelles qui se commettent sans considération du résultat comme l’empoisonnement (art 221-3). La tentative est de même toujours écartée dans le domaine des infractions de négligence et d’imprudence qui supposent que le résultat n’ait pas été recherché. (ex : homicide par imprudence ou négligence (art 221-6 et 221-19)). Parfois la loi érige une tentative en infraction autonome : La corruption de fonctionnaire est constituée par le fait de "proposer

111-3: Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention. Art 221-1 CP : Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle Art 221-3 CP :Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. b. Element matériel : Le meurtre est

passemuraille.be/pdf/abcdaire/ABCDaire.pdf). Rem : Le conseiller en accessibilité du service AccessPlus est une personne ressource à votre disposition pour tout conseil (B. Kinable : 04 221 84 59) 6 7 Renseignements AccessPlus Cité administrative, 8e étage Potiérue 5 - 4000 Liège Tél. : 04 221 84 37 - Fax : 04 221 84 19 accessplus@liege.be Impression réalisée par le CIM de la Ville de Liège. Une initiative d’AccessPlus Échevinat des Services sociaux, de la Famille et de la Santé de la