221

de formuler des recommandations pour appuyer les politiques régionales et internationales en matière d’éducation et de formation. SIEGE CONFEMEN - Immeuble Kébé - 3ème étage - extension B.P. 3220 Dakar - Sénégal Téléphone : (221) 821.80.07 - (221) 821.60.22 - Fax : (221) 821.32.26 Courriel CONFEMEN : confemen@orange.sn Courriel PASEC : pasec@orange.sn Site Web : www.confemen.org 

second temps il s'agira de voir la situation de cet arrêt par le biais de sa valeur et de sa portée jurisprudentielle. I] Le principe et son application quelque peu défectueuse. Le sens de cet arrêt découle de l'interprétation des articles L 221-1 du code de commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » et 48 du nouveau code de procédure civile « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale

Graphisme : Impression : Enda Tiers-monde La Rochette (Dakar / Sénégal) Rapport disponible auprès du Secrétariat exécutif d'Enda Tiers-monde : Résidence du Phare Mamelle Route de Ngor - Dakar BP : 3370 DAKAR (Sénégal) Tél. : +221 33 860 51 32 Fax : +221 33 860 51 33 Standard : +221 33 869 99 48 E-mail : se@enda.sn Site Web : http://www.enda.sn La reproduction de cette publication à des fins non commerciales, notamment éducatives, est permise, sans autorisation écrite préalable du droit d'auteur, à

interprétée dans le sens du principe de responsabilité de plein droit L'article 218 du D.C.C.M. définit la période pendant laquelle les marchandises sont sous la garde du transporteur. Cet article est complété par un du Code de Commerce. L'article 221 du D.C.C.M. précise que le transporteur est présumé responsable des marchandises qu'il transporte. Cette règle est d'ordre public et il n'est pas permis d'y déroger comme le stipule l'article 264 du D.C.C.M. dans son alinéa 1 : "Est nulle et de nul

ne le marquai-je un jour plus tôt » l.220 ainsi que « la veille » l.221 il y a donc une forte importance de la date. On a la tonalité qui change avec « Hélas ! » l.219, « ! » l.220. On ressent l'innocance se Manon avec l'utilisation du conditionnel « j'aurais porté », on peut penser qu'en parlant d'innocance, il va se passer quelques chose d'important. On a le récit de des Grieux avec les verbes « j'aurais » et « devais » l.221. De plus « nous vîmes » l.223 est une utilisation du passé simple ce

! % % " # $ % % &" ( ' ) )+ , % % ) $ ) * ) 4 % % $ 5 6 ) ) 2 *' ! * * ! , % $ * ) $ ) " *' * ) % ) 2 % ) *3 % * 1 . ' $ 0 / ) ! % % % * & " * % * & % & ) * % * & " $ 7 8 0 3 ( $ 0??3@ 3B C D1 221 1 E 2 ( 3 9 : A3 < 0?FG ; < + = 0??A@ ?&0A 3>&3? 3 1 H+ 225 H= + 5 + ( = ( ;;1! = H; E+ 5 :1 E= ! = 1 I J ) 1 % + % % $ $ ; $ ( D &2 % % 7 % * + ( % % & & % L % % ) % % * % % L % KK % *A ( % E % % F # & % % % % " 0> % 1 % L % ( % %

093 | 21 746 | 12,9km | 106 | 436 | 10.3 | Fleigneux | 08200 | 212 | 24 105 | 9,9km | 6 | 79 | 10.2 | Raucourt et flaba | 08450 | 864 | 16 640 | 11,3km | 221 | 386 | 9.6 | Mouzon | 08210 | 2 330 | 17 879 | 14,4km | 1466 | 1039 | 18.9 | La Moncelle | 8140 | 134 | 26 004 | 18,1km | 11 | 63 | 13.0 | La Chapelle | 8200 | 864 | 28 221 | 12,3km | 12 | 73 | 10.3 | Chemery sur bar | 8450 | 486 | 19 510 | 18,6km | 116 | 183 | 7.7 | Vrigne au bois | 8330 | 3 461 | 20 409 | 13,2km | 1590 | 1462

Cassation, particulièrement en ce qui concerne l’homicide involontaire (l’homicide relève du pénal). Dans le Code Pénal au chapitre « Des atteintes à la vie de la personne », articles 221-1 et suivants. Article 221-1 : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre (…) » Article 221-6 : « Le fait de causer (…) par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité (…) la mort d’autrui constitue un homicide involontaire

Logement concédé par nécessité absolue de service. Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès du centre d’information et de recrutement de votre région ou sur www.lagendarmerierecrute.fr www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/eogn Contact : 0 820 220 221 (n°indigo 0,09 € ttC/mn) 1 0 - 1 1 ¬ devenir | SOUS-OFFICIER de la gendarmerie www.lagendarmerierecrute.fr Carrières Opérationnelles Carrières Techniques et Administratives La classe Préparatoire La Réserve sous-officier de la

circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel