24 Septembre 2002 Chambre Commerciale

matériel défectueux utilisé par le médecin, entérinées par L. 1142-1 CSP (loi 4 mars 2002 qui en maintenant principe responsabilité pour faute reconnaît un droit à indemnisation à la victime d'un accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale, infection nosocomiale à la seule charge de l'établissement et non du médecin). Contrat de transport: aléa selon comportement de la victime: rôle actif Civ 1è 11 juin 2002 obligation de moyen (embarquement télésiège) ou passif (Civ 1è 7 mars 1989 obligation

du contrat Les clauses abusives entre professionnels -Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ; Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts

valoriser, participer à l’animation de la Ville, favoriser le développement de l’activité Touristique sur l’ensemble du territoire de la Trinité et de la Martinique. Il existe depuis le 6 Novembre 1996 et le Point d’Information (P.I.T.T) depuis Mai 2002. La loi du 23 Décembre 1992 favorise la répartition des compétences dans le domaine du Tourisme. La Trinité est une commune de 12 890 habitants. C’est la Capitale du Nord-Atlantique de la Martinique. Elle se situe en bordure de l’océan atlantique

délictuelle. La SNCF est responsable dés que le voyageur est descendue du train (arrêt 1ère chambre civile du 7 mars 1989). On sait également que la responsabilité délictuelle retrouve à s’appliquer dans les rapports entre un contractant et un tiers. Le tiers peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dés lors que ce manquement lui a causé un dommage (chambre commerciale du 6 mars 2007). Le droit des obligations est en cours de modification, c’est l’avant

30/10/1935 - Ordonnance du 02/10/1943 - Ordonnance du 23/09/1958 –Loi de finances du 23/02/1963 – Loi du 02/03/1982 - Loi du 22/07/1983 –– Loi du 06/02/1992 – Loi du 29/01/1993 – Loi du 12/04/1996 – Loi du 12/04/2000 – Circulaire du Premier Ministre du 24/12/2002. Code de l’Education art. L 212-4 – Code Général des Collectivités Territoriales art. L 1611 -4 et L 2321-2-9° - Code de Commerce L 123-12 et L 612-4. PROBLEMES POSES Dans quelles conditions et comment obtenir une subvention des collectivités territoriales

Le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise applicable aux commerçants relève de la compétence des juridictions commerciales en vertu de l'article 5 de la loi 53-95, instituant les juridictions de commerce, qui dispose: « les Tribunaux de commerce sont compétents pour connaître ... des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales ... ». Pour désigner le tribunal territorialement compétent, il est important de se référer à l’article 566 du Code de commerce

avaient besoin. Toutefois, l’absence d’un règlement concret concernant le crédit documentaire a mobilisé les praticiens, ce qui a abouti en 1933 à la naissance des « Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits Documentaires » (RUU), œuvre de la Chambre de Commerce International. Dès lors les RUU ont été révisées plusieurs fois, dernièrement en 1993. Aujourd’hui, faute de législation de source nationale ou internationale régulant le crédit documentaire, elles s’appliquent après adhésion volontaire

Le mot du Président La Chambre de Commerce et d'Industrie de Mayotte est un partenaire déterminé de l'entreprise, qu'elle soit en phase de création ou de développement. Tel est son rôle et son devoir. Mais là ne s'arrête pas ses prérogatives. Force de propositions et en collaboration avec l'Agence de Développement, elle informe les investisseurs potentiels, forme les personnels, structure le commerce, accompagne les entreprises, mobilise les acteurs du développement, participe aux décisions qui

ou la violation de la confiance sans qu’il y ait eu violence ou menace de violence. Les fraudes sont perpétrées par des personnes et des organisations afin d’obtenir de l’argent, des biens ou des services, ou de s’assurer un avantage personnel ou commercial ». Extrait des Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne de l’IIA (The Institute of Internal Auditors) – Avril 2009 « Le terme « fraude » désigne un acte intentionnel commis par un ou plusieurs dirigeants, par

dans le contrat et qu'une simple mention indiquant qu'un prix quelconque sera payé ultérieurement suffirait par exemple pour conclure un contrat de vente ? Le contrat de vente qui pour le rappeler est prix comme modèle type. Un arrêt de la chambre commerciale de la cor de cassation du 7 avril 2009 a été justifié en ces termes « attendu qu'il résulte de l'article 1591 que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties, ces dispositions n'imposent pas que l'acte lui même porte