24 Septembre 2009 Distilbène

TD Droit civil séance 9 Alexandra SimicAlexandra SIMIC 06/12/21 ๏ DOCUMENT N° 1 : CIV. 1ÈRE, 12 SEPTEMBRE 2019, N°18-16.504, INÉDIT 1°/ Faits : Le 20 juillet 2010, l'acheteur, agriculteur de profession, a acheté à une société un chariot élévateur télescopique rotatif fabriqué par une autre société. 2°/ Procédure : Suite à un dysfonctionnement de l'appareil acquis, l'acheteur a saisi le juge d'une demande d'expertise par référé. Au vue du rapport, l'acheteur a assigné le vendeur et le fabricant

navire par l'équipage), qui ne nous intéresse pas ici, et la faute commune commise par les divers participants. C'est vraisemblablement l'hypothèse de la faute commune qui a irrigué la solution donnée par la Cour de Cassation dans l'arrêt du 24 septembre 2009. Ici, la faute commune pourrait être constituée par le fait d'avoir mis puis laissé sur le marché une molécule dont on pouvait soupçonner la dangerosité dès avant son retrait du marché (des études américaines avaient assez tôt mis en cause

Cependant, cette nouvelle jurisprudence n’est pas tout à fait novatrice puisqu’elle intervient quelques mois après l’affaire dite du Distilbène (Civ. 1ère, 24 septembre 2009) : dans cette affaire, une femme imputait la maladie dont elle était atteinte à la prise par sa mère de Distilbène, produit et mis sur le marché par deux sociétés. Il était acquis que le Distilbène était bien la cause directe de la maladie et que la victime avait été exposée pendant la grossesse aux risques de la molécule litigieuse

sous un angle juridique, le domaine des responsabilités, départagées par la preuve d‘un lien causal, va s’avérer d’une grande délicatesse. Faits : Les 16, 19 et 24 mars 1998, Johann X, âgé de 6 ans, a reçu, sur prescription de M. Y, médecin, trois injections d’un vaccin ORL « Stallergènes MRV ». Au jour de la dernière injection (le 24 mars), il est atteint d’une affection neurologique sévère évoluant vers une dégradation intellectuelle, qui s’est stabilisée en 2001. Les parents de l’enfant victime

Recueil Dalloz 2010 p. 49 | Responsabilité civilejuillet 2008 - septembre 2009Philippe Brun, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation)Olivier Gout, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) |   | L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts

......................................................................... 7 D. LE RISQUE MEDICAL ..................................................................................................................... 9 Un exemple : le procès du Distilbène ................................................................................................. 9 II. MISE EN PLACE DE LA LEGISLATION .............................................................................. 10 A. LES RISQUES « NATURELS

la sclérose en plaque. Elle assigne le fabricant du vaccin (Sanofi Pasteur MSD) en réparation de son préjudice. Procédure (dont moyens) : Suite à une décision rendue par le tribunal. L’affaire est portée devant la cour d’appel de paris le 19 juin 2009, qui va déboutée Mme X de ses demandes. En effet, elle estime « que les nombreuses études scientifiques nationales et internationales versées aux débats ne permettaient pas de dégager un consensus scientifique en faveur d'un lien de causalité entre

démocratique et social européen. La parole est à M. Yvon Collin, orateur du groupe ayant demandé le débat. SÉNAT – SÉANCE DU 12 JANVIER 2011 73 au 31 décembre 2009 que seules 71 % des mesures réglementaires prévues depuis le début de la législature avaient été publiées. S’agissant de la session 2009-2010, close le 30 septembre dernier, le Parlement avait définitivement voté 59 lois, dont 35 prévoyant un suivi réglementaire, soit près de 670 mesures d’application nécessaires. Seules 3 de ces

pendant l'accouchement ou pendant la grossesse. Dans ce genre de situation le droit n'a jamais hésité à reconnaître une réparation du préjudice (car il y a bien faute, préjudice et lien de causalité entre les deux). Par exemple avec l'arrêt C.E. 27 septembre 1989 (traumatisme causé au fœtus par l'intervention du médecin qui s'était traduit par une infirmité). Sans la faute du médecin l’enfant serait né sans handicap. On a alors dans ce cas deux préjudices: le préjudice subi par les parents et le préjudice

pages 9, 10-11 et 16 La tuerie de Chevaline minute par minute t « Le Monde » a eu accès aux synthèses de la gendarmerie L Lundi 22 octobre, lors de la réunion hebdomadaire à l’Elysée. J.-C. COUTAUSSE/FRENCH-POLITICS POUR « LE MONDE » e 5 septembre, au sud du lac d’Annecy quatre personnes – trois membres d’une famille britannique d’origine irakienne et un cycliste – étaient sauvagement assassinées. Les premières synthèses transmises à la direction générale de la gendarmerie nationale permettent