25 Mai 1870 Civ

CAKMAK HavaJL2-Groupe 1 Arrêt Ch. Civ. 1, C.Cass, le 24 mai 2005 : « Le silence et l'acceptation » COMMENTAIRE D'ARRÊT : « le silence ne vaut pas acceptation » Contrairement à l'adage « qui ne dit mot, consent », le principe juridique reconnu dans cet arrêt est « le silence ne vaut pas acceptation ». Dans cet arrêt du 24 mai 2005, Monsieur X obtient, de la part du préfet de la région de l'Ile-de-France, un permis de construire sur une parcelle dont il en est propriétaire. Par la suite

Patent 2 104 059 A. 1999 Jun 25. DOCUMENT ELECTRONIQUE TROUVE SUR INTERNET : - Article publié dans une revue électronique Auteur. Titre du document. Source. Adresse, Date de consultation. Exemple : (7) Dumestre-Pérard C, Bouillet L. Acquisitions récentes concernant une maladie peu fréquente : l’œdème angioneurotique associé à un déficit en C1 inhibiteur. Lyon Pharm. 2000, 51 (1): 14-30. http://ispb.univ-lyon1.fr/lyon-pharma/lyon100/pdf/art-oedeme2.pdf, consulté le 11 mai 2001. - Document extrait d’un

volonté expresse (extériorisation de la volonté) La manifestation de volonté tacite (comportement induisant la volonté de contracter) Le silence, le comportement passif On ne peut pas tirer du silence une volonté de contracter (Civ. 25 mai 1870). Cependant, la loi décide parfois que le silence vaut consentement dans 3 hypothèses: Lorsqu'il existe des relations d'affaires entre les parties antérieures au contrat en cause Lorsqu'il existe des usages commerciaux en vertu desquels

Commentaire Cass 1ère Civ, 24 mai 2005 Un individu obtient par le préfet un permis de construire sur son terrain dont il est le propriétaire. Un arrêté a été élaboré disant qu’en cas de diagnostique archéologique positif, il devait se soumettre a une opération de fouille sur son terrain. Un nouvel arrêté est pris prévoyant qu’une association archéologique procéderait aux fouilles. Le propriétaire du terrain refuse alors de payer la somme due a l’association car il n’a jamais accepté son devis

documents publicitaires, doivent-elles considérées comme intégrés dans l’offre ? Autrement dit les documents publicitaires peuvent-ils se voir conférer valeur contractuelle ? La Cour de cassation a répondu récemment à cette question (Cass. 1re civ., 6 mai 2010) en affirmant que « les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant » (Il s’agissait ici d’une mère qui refusait

unilatérale devrait à l’autre des dommages-intérêts; il ne pourrait y échapper qu'en donnant une justification de la rupture en question.               Cette conception contractuelle a été condamnée par un arrêt de principe de la Cour de cassation, le 30 mai 1838 (Grands arrêts, n°30).   Cet arrêt se fonde essentiellement sur le principe de la liberté du mariage. Lorsque les époux se marient, ceux-ci doivent être entièrement libres. La période des fiançailles est un temps d'épreuve, sa nature même postule

unilatérale devrait à l’autre des dommages-intérêts; il ne pourrait y échapper qu'en donnant une justification de la rupture en question.   Cette conception contractuelle a été condamnée par un arrêt de principe de la Cour de cassation, le 30 mai 1838 (Grands arrêts, n°30).   Cet arrêt se fonde essentiellement sur le principe de la liberté du mariage. Lorsque les époux se marient, ceux-ci doivent être entièrement libres. La période des fiançailles est un temps d'épreuve, sa nature même postule

sinon c’est une contre proposition * Express ou tacite surtout pas équivoque Bon a savoir La question qui se pose est de savoir si le silence vaut acceptation ? A cette question la jurisprudence répond négativement dans un arrêt (CIV. du 25 mai 1870 grands arrêts de la jurisprudence civile, t 2 n°147 «  le silence de celui qu’on prétend obliger ne peut suffire en l’absence de toute autre circonstance pour faire preuve contre lui de l’obligation alléguée) Pour valoir acceptation il faut

Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806, publié au Bulletin Doc. 2 : Civ. 1ère, 24 septembre 2002, pourvoi n° 00-22.466, publié au Bulletin Doc. 3 : Civ. 1ère, 25 oct. 2005, RJPF 01/2006, p. 25 Doc. 4 : Civ. 1ère, 16 juin 2011, pourvoi n° 08-20.475, publié au Bulletin. Doc. 5 : Civ. 1ère, 14 février 2006, D. 2006, jurisp. p. 1029. II. Séance 10 : Procréation médicalement assistée - Adoption I. Procréation médicalement assistée Doc. 6 : J. Hauser, note sous Civ. 1ère, 6 avr

influence sur les contrats spéciaux. Par exemple, la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, transposée par la loi du 1er février 1995 (art. L 132-1 code de la consommation) ou la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de bien de consommation, transposée par l’ordonnance du 17 février 2005. Les principes d’Unidroit : Ils sont relatifs aux contrats du commerce international (1ere publication 1994, complétés en