25 Mai 1870 Civ

transformations de la famille en Europe Chapitre I Définir l’Europe Introduction : Qu’appelle-t-on Europe ? Où s’arrête l’Europe ? Deux citations de l’actualité des années 2000 Débat Ségolène Royal/Nicolas Sarkozy, 2 mai 2007, sur la question de la Turquie « Ce n’est pas une question de démocratie, de musulman ou d’Islam, c’est parce que la Turquie n’est pas en Europe. (…) Je n’expliquerai pas eux écoliers que les frontières de l’Europe sont avec l’Irak et la Syrie

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL

survivant rétroactivement seul propriétaire, ne sera pas concerné par l’inaliénabilité puisqu’elle disparait au décès du prémourant. Cette position a été réaffirmée par la Cour de cassation dans une arête rendu par la première chambre civile le 27 mai 1986 (JCPG, 1987, II, n°20763, note SENECHAL et RAFFRAY). En l’espèce deux concubins avaient acquis ensemble un immeuble en prévoyant qu’il appartiendrait en totalité au survivant. Par la suite, la séparation des concubins à conduit madame à demander

efficace consisterait à accorder à ce dernier un droit de préemption, c'est-à-dire la faculté de se substituer à l'acquéreur en payant le prix qui avait été convenu avec celui-ci. => La Cour de cassation l'a admis réunie en Chambre mixte le 26 mai 2006. Dès lors, le bénéficiaire du pacte violé peut exiger l'annulation du contrat conclu en violation de ce pacte et obtenir d'être substitué au tiers acquéreur. Le tout à la condition que ce dernier ait été de mauvaise foi, c'est-à-dire s'il a eu

conditions : il faut que soit prouvée la nécessité thérapeutique pour la personne, d’autre part le consentement préalable de la personne est requis. Le contrat médical, conclu avec le patient, impose une obligation d’information à son patient. C.Cass 20 mai 1936 « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le patricien, l’engagement, bien évidemment de guérir son malade […]du moins de lui donner des soins, non pas quelconque […] mais consciencieux, attentifs, et conformes

n'impose pas de sanction plus importante que dommages et intérêts pour la rétractation de l'offre pendant le délai car on ne peut pas obliger à conclure dans l'exécution forcée du contrat dans la sanction. Toutefois dans l'arrêt de 3e Ch. civile 7 mai 2008 sanctionne la rétractation du contrat pendant le délai mais il n'est pas en faveur de l'exécution forcée de l'ordre (cf. promesse unilatérale ne peut pas donner lieu à l'exécution d'une offre alors qu'elle est plus liante qu'une offre donc ce serait

prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités

prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités

entre créancier et débiteur b) Les rapports entre le créancier et les tiers 2 – Les autres modes d’extinction des obligations Bibliographie 142 143 Liste des abréviations utilisées Ass. plén. C. civ. C. com. C. consom. CGI C. mon. fin. C. pén. CPC C. propr. intell. Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e VTM Assemblée plénière de la Cour de cassation Code civil Code de commerce Code de la consommation Code général des impôts Code monétaire et financier Code pénal Code de procédure civile Code de la propriété

d’évaluation sur deux siècles 127 CHRONIQUES «LETTRE D’ÉDIMBOURG» JACQUES LERUEZ Heurs et malheurs de la dévolution : les élections parlementaires du 1er mai 2003 en Écosse REPÈRES ÉTRANGERS 145 (1er avril-30 juin 2003) PIERRE ASTIÉ, DOMINIQUE BREILLAT ET CÉLINE HISCOCK-LAGEOT CHRONIQUE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE 160 (1er mai-30 juin 2003) PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL 166 Summaries 183  T C A U T E U R L E C O D E C I V I L E S T É T U D I É P A