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Fiche de droit des sociétés

23573 mots 95 pages
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Fiche de droit des sociétés
Introduction
I. Les sources du droit des sociétés
◊ Les textes nationaux
- Code Civil : art. 1832 à 1873.
Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés
- Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000.
- Lois spéciales jamais codifiées
- Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites.

◊ Les textes européens
Droit des stés participe à l'ouverture des marchés nationaux → harmonisation du droit des stés.
- Directives. Ex. : limitation des causes de nullité pour SARL et sociétés par action.
- Règlements. Ex. : sociétés européennes : grandes stés dont le régime est défini à un niveau européen (garde la même forme peu importe le lieu d'implantation du siège social).
Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années.

◊ La jurisprudence
Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés.
En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE.

◊ La doctrine
Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale des Stés par Action), site AMF, site CCass.

II. Définitions et classifications des sociétés
§1. Définition de la société société : à la fois
- entité (càd personne morale)
- contrat entre plusieurs personnes. /!\ sauf sociétés unipersonnelles : EURL, SASU

Rapport entre sté et entreprise ?
Entreprise : notion éco ; unité de production de B ou de S (tournée vers la réalisation d'un profit).
≠ Société : notion juridique ; personne morale qui exploite une entreprise.

Participation des salariés à la société : pas parties au contrat de société. Mais depuis 60's, mécanismes juridiques pour prendre en compte l'activité des salariés : participation aux résultats

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    A but lucratif (ex.: sociétés, entreprises):! - La société est un groupement constitué par au moins deux individus, qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager leur bénéfice (art.1832 du CC). La constitution d'une société (civile ou commerciale) est….

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    Alix Lefeuvre Valroff C9 EXAMEN DROIT DES SOCIETES [pic] Introduction : Madame Sans Souci a un lieu doté de chambres d’hôtes. En achetant l'auberge du vieux moulin, Madame sans souci voulait en faire un centre de vie, d'échanges, de création et d'innovation en associant l'art et l'économie. Doté de chambres d'hôtes, d'une salle de spectacle mais aussi de lieu de convivialité, l'espace peut recevoir des séminaires ou des réunions de formation et d'information.….

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    -Pour définir la structure juridique la plus adaptée aux trois amis, nous allons procéder par élimination. Dans un premier temps nous savons qu’il y aura 3 associés donc nous pouvons déjà supprimer les structures sans association et supprimer aussi la S.A car il faut au minimum 7 associés. Dans un deuxième temps nous savons que chaque associé souhaite faire un apport.….

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    .15 B-Avantages/inconvénients……………………………………………………. …… .16 Synthèse ...................................................................................... 17/18/19 Conclusion Références Introduction : L’entreprise individuelle permet souvent le démarrage d’une activité.….

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    Première partie : règles communes à toutes les sociétés commerciales Caractères fondamentaux des sociétés Le contrat de société La personnalité morale des sociétés Deuxième partie : règles propres à chaque type de sociétés Les sociétés de personnes La société à responsabilité limitée Les sociétés de capitaux INTRODUCTION GENERALE Définition : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.….

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    De manière générale, les sociétés sont des outils utilisés pour réaliser tel ou tel objectif, il faut voir dans quelle mesure chacun de ces outils est utilisé. M. Brill donnera des éléments statistiques pour chaque type. En 2004, cela représentait 1,4% des sociétés immatriculées, cela fait environ 37 000 sociétés. En 2007, on passe à 1,9%, cela représente plus de 66 000 sociétés.….

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    Td avant: 1un texte a commenté: « le contrat »e » » institué ». 2.phrase accroche. 3.replace le sujet dans espace et dans le temps. 4.Définir le sujet art 1832 5.thème: nature de la société 6.trouve un paradoxe: comment un contrat pouvait il etre institué 7.je problématise: pblm de droit annonce le plan rédaction: on doit étre précis, conséquence juridique importante, pas du roman fautes orthographe titre: phrase nominale sans verbe, utiliser les même tournures mais en changeant un mot. PLAN: sujet type: quel est….

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    TD de droit des sociétés Commentaire d’arrêt : Doc.3 = Cass. Com., 16 juin 1992 Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation s’inscrit dans la jurisprudence concernant la nullité des sociétés. Les consorts Lumale ont déposé en 1974 les statuts d’une société civile immobilière ‘’La Comète’’. Celle-ci a fait l’objet d’un redressement pour droits de mutation à titre onéreux et par conséquent chacun des associés devait verser….

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    La société et l'État (la politique) Issu du latin socius, le terme de société désigne un groupement d'hommes fondé sur des relations d'interdépendance ou d'association entre les individus. Ces relations ne vont bien sûr pas de soi et toute société peut être caractérisée par le type et la nature du lien social qui unit ses membres. Le mot reflète d'ailleurs dans ses usages courants cette diversité : parler de la « bonne société » ou de la « haute société », c'est reconnaître implicitement que la société renvoie à une réalité stratifiée, et au fond assez mobile.….

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    Introduction Les sociétés sont définies par l’article 1832 « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter par une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter d’une économie qui pourra en résulter » al 2 « la société peut être instituée dans les cas prévues par la loi par l’acte de volonté d’une seul personne. » « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes »Principe de pluralisme dans la société, les exceptions sont les cas prévus par la loi, la société peut être unipersonnelle. Eléments constitutifs d’une société : * le statut * les apports peuvent prendre plusieurs formes (numéraire, nature, industrie).….

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