25 Novembre 2009 Subrogation

sévérité des mesures de faillite, 6 7 8 9 10 M. JEANTIN et P. Le CANNU, Droit des entreprises en difficulté, Dalloz 7° éd. 2007, n°4, p 3. Voir sur ce point, C. SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 5°éd. 2006, n° 25 à 27, p 15-16. P-M. Le CORRE, 1807-2007 : 200 ans pour passer de la faillite du débiteur au droit de sauvegarde de l'entreprise, Gaz. Pal. 21 juillet 2007 n° 202, p 3 et s. P-M. Le CORRE, 1807-2007 : 200 ans pour passer de la faillite du débiteur au

judiciaire. Au XX il y a le décret loi 8 aout 1935 qui adopte sanction vs dirigeants de société on étend la faillite d'une société à tte personne qui sous le couvert de la société a fait des actes de commerce ds son intérêt personnel. Puis loi du 16 novembre 1940 permet d'agir vs dirigeants en comblement du passif social (ie passif de la personne morale en faillite) → action en responsabilité pour insuffisance d'actifs actuellement. Ex   : si une SA ou SARL soumise a liquidation judiciaire ms que son

Aynès et Stoffel : Les obligations, éditions Defrénois, 2011 Professeurs Flour, Aubert et Savaux : Les obligations, tome 2 : Le fait juridique, éditions Sirey, 2011 Professeurs Terré, Simler et Lequette : Droit civil : les obligations, éditions Dalloz, 2009 Définition : La responsabilité : peut se définir comme l'obligation qui incombe à un individu de rendre compte de ses actes (latin respondere : répondre de ses actes). La théorie juridique de la responsabilité présente deux intérêts : - théorique/philosophique

des créances). Les créances peuvent être transmises de différentes manières : il y a la cession de créance lourde du code civil et les techniques simplifiées de cession des créances. L’obligation peut aussi être transmise par le mécanisme de la subrogation légale ou conventionnelle au tiers. A a une dette envers B ; C paie la dette de A et est subrogé dans les droit de B à l’encontre du débiteur. L’obligation peut aussi servir d’instrument de paiement ou de garantie. La délégation est l’opération

hypothèse : les promesses croisées (un promet de vendre et l’autre d’acheter). La jurisprudence considère qu’il y a promesse synallagmatique dès lors qu’elles ont le même objet et sont stipulées dans les même termes (même conditions). Ex. ch. comm. 22 novembre 2005. B - Le régime de la promesse synallagmatique 1°/ Formation Il n'y a pas de condition particulière. On va appliquer le principe du consensualisme. Il n'y a pas d'obligation d'enregistrement de la promesse synallagmatique. 2°/ Les

dʼentreprise. Mais les juges ont préférés retenir une qualification unitaire. La CC° a censurée la décision qui établi un contrat de transport, car le contrat de déménagement est un contrat distinct du contrat de transport : contrat dʼentreprise. Ch. civ 25 janvier 1989  : il sʼagissait dʼun particulier qui avait acheté 2 pellicules photos avec le développement compris dans le prix. Mais la société CODAC a égarée les pellicules. La personne qui a subi un dommage avait demandée réparation. Il y avait également

dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 (18 février 2009) notamment son article 54 ; Vu la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, promulguée par le dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) ; Vu la loi n° 79-00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales promulguée par le dahir n° 1-02-269 du 5 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ; Vu la loi n° 78-00 portant charte communale promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a

de technicien supérieur ; Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ; Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « autres activités du secteur tertiaire » en date du 27 novembre 2006 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 février 2007 ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 février 2007, Arrête : Article 1 La définition et les conditions de délivrance du brevet

Tel était le cas dans deux hypothèses. Tout d’abord, lorsque le gouvernement avait donné son interprétation du traité par voie de décret régulièrement publié au JO. C’était le cas dans le célèbre arrêt Friedmann, Cour de Cassation, Chambre réunie, 25 avril 1950. Il s’agissait ici, d’interpréter les dispositions du traité de Versailles sur la réintégration des alsaciens-lorrains dans la nationalité française. Le juge judiciaire s’est conformé à l’interprétation donnée par le gouvernement français

il fallait une CICA plus africaine pouvant permettre de concrétiser les objectifs. Ainsi, une nouvelle (deuxième) convention est signée entre douze (12) Etats africains (ceux désignés ci-dessus), à l’exception de Madagascar et de la France) le 27 novembre 1973.Cette convention remplace celle du 17 juillet 1962 et conduit à l’africanisation de la CICA avec le retrait de la France. Le siège de la CICA est alors transféré de Paris à Libreville en 1976. La France demeure simple observateur. L’africanisation