25 Novembre 2009 Subrogation

publics ont réagi, ils ont pris quelques mesures dont la loi Scrivener. La communauté économique a légiféré, la directive du 5 avril 1993 qui a été transposée par la loi du 1er février 1995 qui fut amendée en 2008 et 2009 avec la loi de modernisation économique et un décret de 2009. Aujourd’hui l’inégalité contractuelle est prise en compte par des lois spéciales, ce qui traduit une certaine restriction de la liberté contractuelle. 2- Les restrictions à la liberté contractuelle. Les rédacteurs

CODE DU TRAVAIL – 2011 CODE DU TRAVAIL 1re 1re 2e 3e 4e 5e 6e 7e édition: mise à jour: mise à jour: mise à jour: mise à jour: mise à jour: mise à jour: mise à jour: 1er mars 2007 1er septembre 2007 1er octobre 2008 1er juin 2009 11 novembre 2009 11 avril 2010 13 février 2011 2 juin 2011 CODE DU TRAVAIL – 2011 CODE DU TRAVAIL – 2011 Table des Matières 5 TABLE DES MATIERES Relevé des actes modificatifs du Code du Travail . . . . . . . . . . . . . .

Contrats. Bibliographie: Code Civil autorisé en examen, le Code 2009 suffit, sinon changer de code. Livre non indispensable. NE PAS acheter les minis ouvrages résumés. - M. Benabent, Collection Domat, Edition Montchrestien. - M. Fage Edition LGDJ - M. Malaurie & Aynès Collection Droit Civil Editions Defrenoi - M. Malinvaud Collection Manuel Edition Litec. - Le Précis Dalloz, Terré + Simler & Lequette. (Mardi 15 Septembre 2009) Droit des obligations = Régi tout ce qui n’est pas réglé par

dénommée Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat-------------------------Pages 19 à 28 Statuts de la CGRAE--------------------------------------------------Page 29 à 38 PARTIE II : REGLEMENTATION DES PENSIONS CIVILES Loi n°62-405 du 7 novembre 1962, portant organisation du régime des pensions civiles-----------------------------------------------------------------------Pages 40 à 50 Loi n°76-505 du 3 août 1976, portant institution d’un régime d’allocation viagère au bénéfice des agents

.......................................... 25 Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.............................. 25 Titre II : Des actes de l'état civil....................................................................................................................................................................................................25 Chapitre Ier : Dispositions générales......

retard. Dans le 2° arrêt la Ccass affirme que le seul retard d’une livraison n’est pas une faute lourde. - Chronopost 6 13 juin 2006 ch com qui refuse de faire application de la faute lourde alors même que le transport était a effectuer à 25 Km du lieu du dépôt. Ainsi en matière de transport rapide il est difficile d’obtenir la condamnation du transporteur en cas de retard. Les arrêts Chronopost ont influencé notamment l’arrêt FORECIA ch com 13 fev 2007 (Lamy D civ 2511) il est fondé

spéciaux » Collection Hypercours, Dalloz. Dernière édition : fin 2009. Conseillé par le prof - Alain BENABON, « Contrats Spéciaux » Montchrestien, Collection Domat droit privé. Edition 2008 mais très clair et très pédagogique. Moins détaillé que le PUIG mais permet de comprendre règles essentielles applicables à chaque type de contrat. Conseillé par le prof. - MALAURIE-AYNES, éditions Defresnois, mis à jour par P-Y GAUTIER, édition 2009. Détaillé. Bien pour les préparations des fiches de TD mais

DDHC ont pleine valeur constitutionnelle car une loi qui ne serait pas conforme a un de ces articles pour être censuré par le Conseil constitutionnel). - La loi organique c’est celle qui modifie ou qui complète la Constitution. Exemple : loi du 6 novembre 1962 : loi sur l’élection du Président de la République au SU. Exemple : loi du 26 octobre 1974 : loi qui a élargi la saisine du Conseil Constitutionnel. Exemple : révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. - Les lois ordinaires c’est celles

Paragraphe 1 : Du paiement en général............................................................................................................................................................................176 Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation................................................................................................................................................................. 177 Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements...................................

principe, il existe néanmoins des cas particuliers où l’engagement unilatéral a été reconnu. Ainsi, en droit social, la jurisprudence reconnait la possibilité pour l’employeur de s’engager unilatéralement envers ses salariés. Arrêt de la chambre sociale du 25 mars et du 4 avril 1990 au bulletin 161 : « l’employeur n’est en droit de revenir sur un engagement unilatéral que si celui-ci a été pris pour une durée indéterminée ». En droit civil, l’engagement unilatéral a également été reconnu en jurisprudence