26 Mai 2010 Produit Défectueux

692 du Code de procédure pénale est applicable lorsque les faits ont été commis exclusivement à l'étranger ; il est inapplicable lorsque, comme dans cette affaire, le délit a été commis partiellement sur le territoire français (cf. Cass. crim. 13 mai 1971 : Bull. crim. n° 157). Nature du délit http://abonnes.efl.fr/EFL2/DOCUMENT/PRINT/documentPrintOptionPrint.do?printS... 06/06/2012 Portail des abonnés - Imprimer 7 Page 2 sur 28 L'abus de biens sociaux est un délit instantané

droit et le juge sont-ils les mieux placés pour résoudre ces conflits ? 1975 : création d’un juge spécialisé dans les affaires familiale (= autrefois juge aux affaires matrimoniales = aujourd’hui JAF juge aux affaires familiales). Loi du 12 Mai 2009 étend les compétences du JAF. Il est compétent en matière de divorce et c’est le juge des intérêts patrimoniaux de tous les couples (mariés, concubins, partenaires « PACS »…). Il tente également d’apaiser les conflits familiaux, en procédant à

leader de la distribution de produits de téléphonie mobile, a décidé de créer un nouveau département en charge du développement lié aux produits Internet. L’un des premières demandes révélées par les études est une très forte demande d’accès à internet, catalysée par l’arrivée de la 3G depuis un an (98% de désir de possession). Mais l’internet, malgré sa forte attractivité, n’est pas encore aujourd’hui un marché. Sa croissance est freinée par plusieurs butoirs : - le produit d’accès, l’ordinateur, reste

Licence Professionnelle Commerce spécialité Acheteur Industriel En partenariat avec : AIRBUS A320 211 - AIR France F-GJVA Stratégie Achat LATelec 2010 : Réduction des coûts des meubles A320 106 & 109 VU Sommaire I. Latécoère, un grand pas dans l’Histoire de l’Aéronautique Française 3 A. Pierre Georges Latécoère, fondateur de l’Aéropostale 3 B. Pour mieux connaître LATECOERE… 3 C. Une division des activités en 3 pôles : 3 D. Chiffres Clés 3 E. Une stratégie

SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr ère 4  4  4  5  6  7  7  8  9  9  9  11  11  2 2.  L’ERREUR VICE DE CONSENTEMENT Civ. 1ère, 5 février 2002 : l’authenticité d’une œuvre d’art est une qualité

des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode de preuve », l’auteur ne pouvant en effet ignorer « que ce type de message est enregistré par l’appareil récepteur » (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information • 15 décembre 2009 En quelques mots… Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes de l’article

où elle exploite un réseau de 566 marchés d’alimentation sous plusieurs bannières dont Metro, Metro Plus, Super C et Food Basics de même que 265 pharmacies principalement sous les bannières Brunet, The Pharmacy et Drug Basics. Faits saillants de 2010 • Chiffre d’affaires record de 11 342,9 millions $ • Bénéfice net de 391,8 millions $, affichant une hausse de 10,6 % • Lancement de Dunnhumby Canada, qui nous permettra de mieux comprendre les habitudes d’achat de nos clients et de développer

c'est imposer le même seuil de protection, la même réglementation ds tout les États membres. Actuellement cette directive piétine car les États n'arrivent pas à se mettre d'accord, elle a été mise de côté. On a actuellement un livre vert du 1er Juillet 2010 qui est une consultation sur un thème précis où la commission demande aux Etats membres leurs avis, là il s'agit de la construction d'un droit européen des contrats, on se demande quelle est la meilleure méthode pour la mettre en place. Le droit des

Langue : FRANÇAIS Original : Français GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT PAYS : MADAGASCAR RAPPORT COMBINE DE REVUE DU PORTEFEUILLE ET D’EXTENSION DU DOCUMENT DE STRATEGIE PAYS (2012-2013) Date : Mai 2012 Chefs d’équipe : Equipe du rapport MM. Jean Marie V. Dabiré, EconomistePays, MGFO et Bruno Boedts, Chargé de Programme Pays, MGFO Membres de l’équipe : MM. Martin Septime (chef de mission), Représentant Résident, ANFO, Vladimir Faghohoun, Juriste, GECL2, John Andrianarisata, Spécialiste

cause du dommage, seulement 2 sont retenues en droit posifitf français : la causalité adéquate et l'équivalence des conditions. Équivalence des conditions : théorie qui soutient l'idée que tous les faits sans lesquels l'accident ne se serait pas produit du moins ceux qui en ont été la condition nécessaire en sont de manière équivalente la cause sans qu'il soit possible de faire de choix entre ces différents faits. Arrêt 2003 : véhicule projeté dans un magasin. Exploitant a une assurance couvrant